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27.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 309/47 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1385/2007 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 2007
établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (2), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits (3) a été modifié à plusieurs reprises de façon substantielle et de nouvelles modifications sont nécessaires. Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 1431/94 et de le remplacer par un nouveau règlement. |
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(2) |
Il y a lieu d’assurer la gestion des contingents tarifaires à l’aide de certificats d’importation. À cet effet, il importe de définir les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4) et le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (5) doivent s’appliquer, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement. |
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(4) |
Afin d’assurer la régularité des importations, il convient de diviser la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre en plusieurs sous-périodes. En tout état de cause, le règlement (CE) no 1301/2006 limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire. |
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(5) |
Le risque de spéculation inhérent au régime concerné dans le secteur de la viande de volaille amène à déterminer des conditions précises pour l’accès des opérateurs au régime de contingent tarifaire. |
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(6) |
Pour assurer une gestion appropriée des contingents tarifaires, il convient de fixer à 50 EUR par 100 kilogrammes le montant de la garantie relative aux certificats d’importation. |
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(7) |
Dans l’intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la Commission détermine les quantités non demandées, qui seront ajoutées à la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1301/2006. |
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(8) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les contingents tarifaires visés à l’annexe I sont ouverts par le règlement (CE) no 774/94 pour l’importation des produits du secteur de la viande de volaille relevant des codes NC visés à l’annexe I.
Les contingents tarifaires sont ouverts sur une base annuelle pour la période du 1er janvier jusqu’au 31 décembre.
2. La quantité des produits qui bénéficie des contingents visés au paragraphe 1, le taux de réduction du droit de douane applicable, les numéros d’ordre ainsi que les numéros du groupe correspondant sont fixés à l’annexe I.
Article 2
Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 et du règlement (CE) no 1301/2006 s’appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.
Article 3
La quantité fixée pour la période contingentaire annuelle, pour chaque numéro d’ordre, est répartie comme suit, en quatre sous-périodes:
|
a) |
25 % du 1er janvier au 31 mars; |
|
b) |
25 % du 1er avril au 30 juin; |
|
c) |
25 % du 1er juillet au 30 septembre; |
|
d) |
25 % du 1er octobre au 31 décembre. |
Article 4
1. Pour l’application de l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur d’un certificat d’importation, au moment de la présentation de sa première demande portant sur une période contingentaire donnée, fournit la preuve qu’il a importé ou exporté, pendant chacune des deux périodes visées audit article 5, au moins 50 tonnes de produits relevant du règlement (CEE) no 2777/75.
2. La demande de certificat ne peut mentionner qu’un seul des numéros d’ordre définis à l’annexe I du présent règlement. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande de certificat et du certificat.
La demande de certificat doit porter sur, au minimum, 10 tonnes et, au maximum, 10 % de la quantité disponible pour le contingent concerné pendant la sous-période concernée.
3. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, pour les numéros de groupe 3, 5 et 6, chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes de certificats d’importation pour des produits relevant d’un seul numéro de groupe si ces produits sont originaires de pays différents. Les demandes, portant chacune sur un seul pays d’origine, doivent être introduites en même temps auprès de l’autorité compétente d’un État membre. Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximum visé au paragraphe 5 du présent article, comme une seule demande.
4. Les certificats obligent à importer du pays mentionné sauf pour les groupes 3, 5 et 6. Pour les groupes concernés par cette obligation, dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat, le pays d’origine est indiqué et la mention «oui» est marquée d’une croix.
5. La demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe II, partie A.
Le certificat contient, dans la case 24, l’une des mentions figurant à l’annexe II, partie B.
Les certificats pour le groupe 3 contiennent, dans la case 24, l’une des mentions figurant à l’annexe II, partie C.
Les certificats pour le groupe 5 contiennent, dans la case 24, l’une des mentions figurant à l’annexe II, partie D.
Article 5
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu’au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l’article 3.
2. La demande de certificat doit être accompagnée par un contrat de fourniture spécifiant que le produit de volaille demandé est disponible pour livraison dans l’Union européenne pendant la période du contingent, de l’origine et pour la quantité demandée.
Le premier alinéa ne s’applique que pour les produits des numéros de groupe 1, 2 et 4.
3. Une garantie de 50 EUR par 100 kilogrammes est déposée au moment de l’introduction d’une demande de certificat.
4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le cinquième jour suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les quantités totales demandées pour chaque groupe, exprimées en kilogrammes.
5. Les certificats sont délivrés à partir du septième jour ouvrable et au plus tard le onzième jour ouvrable suivant la fin de la période de communication prévue au paragraphe 4.
6. La Commission détermine, s’il y a lieu, les quantités sur lesquelles des demandes n’ont pas été présentées et qui sont ajoutées automatiquement à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.
Article 6
1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du premier mois de chaque sous-période contingentaire, les quantités totales exprimées en kilogrammes pour lesquelles des certificats ont été délivrés, visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), dudit règlement.
2. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période contingentaire annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée pour chaque numéro d’ordre, exprimées en kilogrammes.
3. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission les quantités exprimées en kilogrammes sur lesquelles portent les certificats d’importation non utilisés ou partiellement utilisés, une première fois en même temps que la demande pour la dernière sous-période, et une autre fois avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle.
Article 7
1. Par dérogation à l’article 23 du règlement (CE) no 1291/2000, la validité des certificats d’importation est de cent cinquante jours à partir du premier jour de la sous-période pour laquelle ils ont été délivrés.
2. Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d’éligibilité définies à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement.
Article 8
Le règlement (CE) no 1431/94 est abrogé.
Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).
(2) JO L 91 du 8.4.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2198/95 de la Commission (JO L 221 du 19.9.1995, p. 3).
(3) JO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 249/2007 (JO L 69 du 9.3.2007, p. 16).
(4) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).
(5) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).
ANNEXE I
Viande de poulet
|
Pays |
Numéro du groupe |
Numéro d’ordre |
Code NC |
Taux de réduction de droits de douane % |
Quantités annuelles (en tonnes) |
|
Brésil |
1 |
09.4410 |
0207 14 10 0207 14 50 0207 14 70 |
100 |
9 432 |
|
Thaïlande |
2 |
09.4411 |
0207 14 10 0207 14 50 0207 14 70 |
100 |
5 100 |
|
Autres |
3 |
09.4412 |
0207 14 10 0207 14 50 0207 14 70 |
100 |
3 300 |
Viande de dinde
|
Pays |
Numéro de groupe |
Numéro d’ordre |
Code NC |
Taux de réduction de droits de douane % |
Quantités annuelles (en tonnes) |
|
Brésil |
4 |
09.4420 |
0207 27 10 0207 27 20 0207 27 80 |
100 |
1 800 |
|
Autres |
5 |
09.4421 |
0207 27 10 0207 27 20 0207 27 80 |
100 |
700 |
|
Erga omnes |
6 |
09.4422 |
0207 27 10 0207 27 20 0207 27 80 |
100 |
2 485 |
ANNEXE II
A. Mentions visées à l’article 4, paragraphe 5, premier alinéa:
|
en bulgare |
: |
Регламент (ЕО) № 1385/2007. |
|
en espagnol |
: |
Reglamento (CE) no 1385/2007. |
|
en tchèque |
: |
Nařízení (ES) č. 1385/2007. |
|
en danois |
: |
Forordning (EF) nr. 1385/2007. |
|
en allemand |
: |
Verordnung (EG) Nr. 1385/2007. |
|
en estonien |
: |
Määrus (EÜ) nr 1385/2007. |
|
en grec |
: |
Kανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1385/2007. |
|
en anglais |
: |
Regulation (EC) No 1385/2007. |
|
en français |
: |
Règlement (CE) no 1385/2007. |
|
en italien |
: |
Regolamento (CE) n. 1385/2007. |
|
en letton |
: |
Regula (EK) Nr. 1385/2007. |
|
en lituanien |
: |
Reglamentas (EB) Nr. 1385/2007. |
|
en hongrois |
: |
1385/2007/EK rendelet. |
|
en maltais |
: |
Ir-Regolament (KE) Nru 1385/2007. |
|
en néerlandais |
: |
Verordening (EG) nr. 1385/2007. |
|
en polonais |
: |
Rozporządzenie (WE) nr 1385/2007. |
|
en portugais |
: |
Regulamento (CE) n.o 1385/2007. |
|
en roumain |
: |
Regulamentul (CE) nr. 1385/2007. |
|
en slovaque |
: |
Nariadenie (ES) č. 1385/2007. |
|
en slovène |
: |
Uredba (ES) št. 1385/2007. |
|
en finnois |
: |
Asetus (EY) N:o 1385/2007. |
|
en suédois |
: |
Förordning (EG) nr 1385/2007. |
B. Mentions visées à l’article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa:
|
en bulgare |
: |
Мито, определено на 0 %, съгласно Регламент (ЕО) № 1385/2007. |
|
en espagnol |
: |
derecho del 0 % en aplicación del Reglamento (CE) no 1385/2007. |
|
en tchèque |
: |
Clo stanoveno na 0 % v souladu s nařízením (ES) č. 1385/2007. |
|
en danois |
: |
Told fastsat til 0 % i henhold til forordning (EF) nr. 1385/2007. |
|
en allemand |
: |
Gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1385/2007 auf 0 v. H. festgesetzter Zoll. |
|
en estonien |
: |
0 %line maks kehtestatud vastavalt määrusele (EÜ) nr 1385/2007. |
|
en grec |
: |
δασμός που καθορίζεται σε 0 % κατ’ εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1385/2007. |
|
en anglais |
: |
Duty fixed at 0 % pursuant to Regulation (EC) No 1385/2007. |
|
en français |
: |
droit fixé à 0 % en application du règlement (CE) no 1385/2007. |
|
en italien |
: |
Dazio fissato allo 0 % in applicazione del regolamento (CE) n. 1385/2007. |
|
en letton |
: |
piemērojot Regulu (EK) Nr. 1385/2007, ir noteikts 0 % nodoklis. |
|
en lituanien |
: |
nulinis muitas, nustatytas pagal Reglamentą (EB) Nr. 1385/2007. |
|
en hongrois |
: |
0 %-os vám az 1385/2007/EK rendelet szerint. |
|
en maltais |
: |
ħlas stabbilit fil-livell ta’ 0 % b’applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 1385/2007. |
|
en néerlandais |
: |
recht 0 % op grond van Verordening (EG) nr. 1385/2007. |
|
en polonais |
: |
cło według stawki 0 % zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1385/2007. |
|
en portugais |
: |
direito fixado em 0 %, em aplicação do Regulamento (CE) n.o 1385/2007. |
|
en roumain |
: |
taxă stabilită la 0 % în temeiul Regulamentului (CE) nr. 1385/2007. |
|
en slovaque |
: |
clo stanovené vo výške 0 % na základe nariadenia (ES) č. 1385/2007. |
|
en slovène |
: |
dajatev, določena na 0 % v skladu z Uredbo (ES) št. 1385/2007. |
|
en finnois |
: |
Tulli vahvistettu 0 prosentiksi asetuksen (EY) N:o 1385/2007 mukaisesti. |
|
en suédois |
: |
Tullsatsen fastställd till 0 % i enlighet med förordning (EG) nr 1385/2007. |
C. Mentions visées à l’article 4, paragraphe 5, troisième alinéa:
|
en bulgare |
: |
Не следва да се използва за продукти с произход от Бразилия и Тайланд в съответствие с Регламент (ЕО) № 1385/2007. |
|
en espagnol |
: |
No puede utilizarse para productos originarios de Brasil o Tailandia en aplicación del Reglamento (CE) no 1385/2007. |
|
en tchèque |
: |
Nepoužije se u produktů pocházejících z Brazílie a Thajska v souladu s nařízením (ES) č. 1385/2007. |
|
en danois |
: |
Kan ikke anvendes for produkter med oprindelse i Brasilien og Thailand i henhold til forordning (EF) nr. 1385/2007. |
|
en allemand |
: |
Gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1385/2007 nicht verwendbar für Erzeugnisse mit Usprung in Brasilien und Thailand. |
|
en estonien |
: |
Ei ole kasutatav Brasiilia ja Tai päritolu toodete puhul vastavalt määrusele (EÜ) nr 1385/2007. |
|
en grec |
: |
Δεν μπορεί να χρησιμοποιηθεί για τα προϊόντα καταγωγής Βραζιλίας και Ταϊλάνδης κατ’ εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1385/2007. |
|
en anglais |
: |
Not to be used for products originating in Brazil or Thailand pursuant to Regulation (EC) No 1385/2007. |
|
en français |
: |
N’est pas utilisable pour des produits originaires du Brésil et de Thaïlande en application du règlement (CE) no 1385/2007. |
|
en italien |
: |
da non utilizzare per prodotti originari del Brasile e della Tailandia in applicazione del regolamento (CE) n. 1385/2007. |
|
en letton |
: |
Piemērojot Regulu (EK) Nr. 1385/2007, neizmanto Brazīlijas un Taizemes izcelsmes produktiem. |
|
en lituanien |
: |
Nenaudojama produktams, kurių kilmės šalys yra Brazilija ir Tailandas, taikant Reglamentą (EB) Nr. 1385/2007. |
|
en hongrois |
: |
Nem alkalmazandó a Brazíliából és Thaiföldről származó termékekre az 1385/2007/EK rendelet alapján. |
|
en maltais |
: |
Ma jistax jintuża għall-prodotti ta’ oriġini mill-Brażil u mit-Tajlandja, b’applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 1385/2007. |
|
en néerlandais |
: |
Mag niet worden gebruikt voor producten van oorspong uit Brazilië en Thailand overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1385/2007. |
|
en polonais |
: |
Nie stosuje się w przypadku produktów pochodzących z Brazylii i Tajlandii zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1385/2007. |
|
en portugais |
: |
Não utilizável para produtos originários do Brasil e da Tailândia, em aplicação do Regulamento (CE) n.o 1385/2007. |
|
en roumain |
: |
Nu se utilizează pentru produsele originare din Brazilia și Thailanda în aplicarea Regulamentului (CE) nr. 1385/2007. |
|
en slovaque |
: |
Podľa nariadenia (ES) č. 1385/2007 nepoužívať pre výrobky pochádzajúce z Brazílie a z Thajska. |
|
en slovène |
: |
V skladu z Uredbo (ES) št. 1385/2007 se ne uporablja za proizvode s poreklom iz Brazilije in Tajske. |
|
en finnois |
: |
Ei voimassa Brasiliasta ja Thaimaasta peräisin olevien tuotteiden osalta asetuksen (EY) N:o 1385/2007 mukaisesti. |
|
en suédois |
: |
Får inte användas för produkter med ursprung i Brasilien och Thailand i enlighet med förordning (EG) nr 1385/2007. |
D. Mentions visées à l’article 4, paragraphe 5, quatrième alinéa:
|
en bulgare |
: |
Не следва да се използва за продукти с произход от Бразилия в съответствие с Регламент (ЕО) № 1385/2007. |
|
en espagnol |
: |
No puede utilizarse para productos originarios de Brasil en aplicación del Reglamento (CE) no 1385/2007. |
|
en tchèque |
: |
Nepoužije se u produktů pocházejících z Brazílie v souladu s nařízením (ES) č. 1385/2007. |
|
en danois |
: |
Kan ikke anvendes for produkter med oprindelse i Brasilien i henhold til forordning (EF) nr. 1385/2007. |
|
en allemand |
: |
Gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1385/2007 nicht verwendbar für Erzeugnisse mit Ursprung in Brasilien. |
|
en estonien |
: |
Ei ole kasutatav Brasiilia päritolu toodete puhul vastavalt määrusele (EÜ) nr 1385/2007. |
|
en grec |
: |
Δεν μπορεί να χρησιμοποιηθεί για τα προϊόντα καταγωγής Βραζιλίας κατ’ εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1385/2007. |
|
en anglais |
: |
Not to be used for products originating in Brazil pursuant to Regulation (EC) No 1385/2007. |
|
en français |
: |
N’est pas utilisable pour des produits originaires du Brésil en application du règlement (CE) no 1385/2007. |
|
en italien |
: |
da non utilizzare per prodotti originari del Brasile in applicazione del regolamento (CE) n. 1385/2007. |
|
en letton |
: |
Piemērojot Regulu (EK) Nr. 1385/2007, neizmanto Brazīlijas izcelsmes produktiem. |
|
en lituanien |
: |
Nenaudojama produktams, kurių kilmės šalys yra Brazilija, taikant Reglamentą (EB) Nr. 1385/2007. |
|
en hongrois |
: |
Nem alkalmazandó a Brazíliából származó termékekre az 1385/2007/EK rendelet alapján. |
|
en maltais |
: |
Ma jistax jintuża għall-prodotti ta’ oriġini mill-Brażil, b’applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 1385/2007. |
|
en néerlandais |
: |
Mag niet worden gebruikt voor producten van oorspong uit Brazilië overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1385/2007. |
|
en polonais |
: |
Nie stosuje się w przypadku produktów pochodzących z Brazylii zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1385/2007. |
|
en portugais |
: |
Não utilizável para produtos originários do Brasil, em aplicação do Regulamento (CE) n.o 1385/2007. |
|
en roumain |
: |
Nu se utilizează pentru produsele originare din Brazilia în aplicarea Regulamentului (CE) nr. 1385/2007. |
|
en slovaque |
: |
Podľa nariadenia (ES) č. 1385/2007 nepoužívať pre výrobky pochádzajúce z Brazílie. |
|
en slovène |
: |
V skladu z Uredbo (ES) št. 1385/2007 se ne uporablja za proizvode s poreklom iz Brazilije. |
|
en finnois |
: |
Ei voimassa Brasiliasta peräisin olevien tuotteiden osalta asetuksen (EY) N:o 1385/2007 mukaisesti. |
|
en suédois |
: |
Får inte användas för produkter med ursprung i Brasilien i enlighet med förordning (EG) nr 1385/2007. |
ANNEXE III
Tableau de correspondance
|
Règlement (CE) no 1431/94 |
Présent règlement |
|
Article 1er |
Article 1er |
|
Article 2 |
Article 3 |
|
Article 3 |
— |
|
Article 3, paragraphe 1, point a) |
Article 4, paragraphe 1 |
|
Article 3, paragraphe 1, point b) |
Article 4, paragraphe 2 |
|
Article 3, paragraphe 1, point c) |
Article 4, paragraphe 4 |
|
Article 3, paragraphe 1, point d) |
Article 4, paragraphe 5, premier alinéa |
|
Article 3, paragraphe 1, point e) |
Article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa |
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Article 3, paragraphe 1, point f) |
Article 4, paragraphe 5, troisième alinéa |
|
Article 3, paragraphe 1, point g) |
Article 4, paragraphe 5, quatrième alinéa |
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Article 4, paragraphe 1, premier alinéa |
Article 5, paragraphe 1 |
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Article 4, paragraphe 1 bis |
Article 5, paragraphe 2 |
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Article 4, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas |
— |
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Article 4, paragraphe 2, troisième alinéa |
Article 4, paragraphe 3 |
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Article 4, paragraphe 3 |
Article 5, paragraphe 4 |
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Article 4, paragraphe 4 |
— |
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Article 4, paragraphe 5 |
Article 5, paragraphe 5 |
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Article 4, paragraphe 6 |
— |
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Article 4, paragraphe 7 |
Article 6, paragraphe 2 |
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Article 5, premier alinéa |
Article 7, paragraphe 1 |
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Article 5, deuxième alinéa |
— |
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Article 6 |
Article 5, paragraphe 3 |
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Article 7 |
— |
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Article 8 |
Article 9 |
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Annexe I |
Annexe I |
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Annexe II |
— |
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Annexe III |
— |
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Annexe IV |
— |