31.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/28

(1)

Au titre de l’article 31 du règlement (CE) no 1913/2006, les modalités applicables pour la campagne de commercialisation 2006/2007 à la conversion du prix minimal de la betterave, visé à l’article 5 du règlement (CE) no 318/2006, en monnaies nationales, dans les pays n’appartenant pas à la zone euro, sont celles prévues à l’article 1er du règlement (CEE) no 1713/93 de la Commission du 30 juin 1993 établissant des modalités particulières pour l’application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (3). Le présent règlement suit donc les critères et la procédure établis à l’article 1er du règlement (CEE) no 1713/93.

(2)

Au titre de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1713/93, il convient de convertir les prix minimaux de la betterave en monnaies nationales en utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de conversion agricoles applicables pendant la campagne de commercialisation considérée.

(3)

Depuis le 1er janvier 1999, conformément au règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (4), il y a lieu de limiter la fixation des taux de conversion aux taux de conversion agricole spécifiques entre l’euro et les monnaies nationales des États membres qui n’ont pas adopté la monnaie unique.

(4)

Il y a donc lieu de fixer, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave dans les différentes monnaies nationales,