RÈGLEMENT (CE) N o 1212/2007 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2007

modifiant plusieurs règlements en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée relatifs à certains produits de la floriculture, fruits et légumes et produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 234/79 du Conseil du 5 février 1979 relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2) prévoit des modifications de la nomenclature combinée pour certains fruits et légumes et certains produits transformés à base de fruits et légumes.

(2)

Les règlements qui ont modifié l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (3) au cours des années antérieures ont également introduit des modifications de la nomenclature combinée pour certains fruits et légumes et certains produits transformés à base de fruits et légumes, modifications qui ne sont pas toutes prises en compte dans les règlements suivants régissant les organisations communes de marché dans les secteurs des produits de la floriculture, des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes: règlement (CEE) no 316/68 du Conseil du 12 mars 1968 fixant des normes de qualité pour les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais (4), règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (5), règlement (CE) no 2201/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (6) et règlement (CE) no 1466/2003 de la Commission du 19 août 2003 fixant la norme de commercialisation applicable aux artichauts et modifiant le règlement (CE) no 963/98 (7).

(3)	Il convient donc de modifier les règlements (CEE) no 316/68, (CE) no 3223/94, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1466/2003 en conséquence.

(4)	Il convient que les modifications prévues au présent règlement s'appliquent à compter du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1549/2006.

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes, du comité de gestion des fruits et légumes frais et du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 316/68 est modifié comme suit:

l'article 1er, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)	au premier tiret, «06.03 A» est remplacé par «NC 0603 »;

le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—	les feuillages, rameaux et autres parties de plantes, frais, de la position NC 0604 du tarif douanier commun.»;

2)	à l'annexe I, point I, «06.03 A» est remplacé par «NC 0603 »;

3)	à l'annexe II, point I, «06.04 A II» est remplacé par «NC 0604 ».

Article 2

À l'annexe du règlement (CE) no 3223/94, partie A, «ex 0709 10 00 » est remplacé par «ex 0709 90 80 ».

Article 3

L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 est modifié comme suit:

1)	au point a), dans le texte se rapportant au code «ex 0812 », «ex 0812 90 99 » est remplacé par «ex 0812 90 98 »;

2)	au point b), dans le texte se rapportant au code «ex 2005 », «2005 90 10 » est remplacé par «2005 99 10 ».

Article 4

À l'article 1er, premier alinéa, du règlement (CE) no 1466/2003, «0709 10 00 » est remplacé par «0709 90 80 ».

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 34 du 9.2.1979, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 105).

(2) JO L 301 du 31.10.2006, p. 1.

(3) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 733/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 1).

(4) JO L 71 du 21.3.1968, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 309/79 de la Commission (JO L 42 du 17.2.1979, p. 21).

(5) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).

(6) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

(7) JO L 210 du 20.8.2003, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 907/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 50).