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28.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 253/23 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1119/2007 DE LA COMMISSION
du 27 septembre 2007
dérogeant au règlement (CE) no 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre ainsi qu’au règlement (CE) no 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant le lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et paragraphe 14,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Du fait de la situation actuelle sur le marché du lait et des produits laitiers, le règlement (CE) no 660/2007 de la Commission du 14 juin 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) ne prévoit plus de restitutions à l’exportation depuis le 15 juin 2007. Cette situation devrait se prolonger pendant quelques mois. |
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(2) |
L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 581/2004 de la Commission (3) et l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 582/2004 de la Commission (4) fixent les périodes pendant lesquelles des restitutions à l’exportation peuvent être demandées pour le beurre et le lait écrémé en poudre. Compte tenu de la situation actuelle du marché et afin d’éviter d’inutiles procédures et charges administratives, il est jugé approprié et suffisant de fixer une seule période d’adjudication par mois durant le dernier trimestre 2007. |
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(3) |
Il est donc nécessaire de déroger aux règlements (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 581/2004, les périodes d’adjudication pour les mois d’octobre à décembre 2007 sont fixées comme suit:
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a) |
pour octobre 2007 la période d’adjudication commence le 9 et se termine le 16; |
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b) |
pour novembre 2007 la période d’adjudication commence le 6 et se termine le 13; |
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c) |
pour décembre 2007 la période d’adjudication commence le 4 et se termine le 11. |
Si la date de début coïncide avec un jour férié, la période commence le jour ouvrable suivant. Si la date de fin coïncide avec un jour férié, la période se termine le jour ouvrable précédent.
Les périodes d’adjudication commencent et se terminent à 13 heures (heure de Bruxelles).
Article 2
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 582/2004, les périodes d’adjudication pour les mois d’octobre à décembre 2007 sont fixées comme suit:
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a) |
pour octobre 2007 la période d’adjudication commence le 9 et se termine le 16; |
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b) |
pour novembre 2007 la période d’adjudication commence le 6 et se termine le 13; |
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c) |
pour décembre 2007 la période d’adjudication commence le 4 et se termine le 11. |
Si la date de début coïncide avec un jour férié, la période commence le jour ouvrable suivant. Si la date de fin coïncide avec un jour férié, la période se termine le jour ouvrable précédent.
Les périodes d’adjudication commencent et se terminent à 13 heures (heure de Bruxelles).
Article 3
Les États membres communiquent les nouvelles dates aux opérateurs par les moyens qu’ils jugent les plus appropriés.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
(2) JO L 155 du 15.6.2007, p. 26.
(3) JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 276/2007 (JO L 76 du 16.3.2007, p. 16).
(4) JO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 276/2007.