22.8.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 217/9

RÈGLEMENT (CE) N o 977/2007 DE LA COMMISSION

du 20 août 2007

modifiant le règlement (CE) no 1555/96 en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les pommes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 33, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit une surveillance de l’importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

(2)

Pour l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2004, 2005 et 2006, il convient de modifier les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les pommes.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1555/96 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1555/96 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 août 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)  JO L 193 du 3.8.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 589/2007 (JO L 139 du 31.5.2007, p. 17).

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).

(4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

ANNEXE

«ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Le champ d’application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période d’application

Volumes de déclenchement

(en tonnes)

78.0015

0702 00 00

Tomates

—

du 1er octobre au 31 mai

325 524

78.0020

—

du 1er juin au 30 septembre

25 110

78.0065

0707 00 05

Concombres

—

du 1er mai au 31 octobre

3 462

78.0075

—

du 1er novembre au 30 avril

7 332

78.0085

0709 90 80

Artichauts

—

du 1er novembre au 30 juin

5 770

78.0100

0709 90 70

Courgettes

—

du 1er janvier au 31 décembre

37 250

78.0110

0805 10 20

Oranges

—

du 1er décembre au 31 mai

271 744

78.0120

0805 20 10

Clémentines

—

du 1er novembre à fin février

116 637

78.0130

0805 20 30

0805 20 50

0805 20 70

0805 20 90

Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d’agrumes

—

du 1er novembre à fin février

91 359

78.0155

0805 50 10

Citrons

—

du 1er juin au 31 décembre

326 811

78.0160

—

du 1er janvier au 31 mai

61 504

78.0170

0806 10 10

Raisins de table

—

du 21 juillet au 20 novembre

70 731

78.0175

0808 10 80

Pommes

—

du 1er janvier au 31 août

882 977

78.0180

—

du 1er septembre au 31 décembre

78 670

78.0220

0808 20 50

Poires

—

du 1er janvier au 30 avril

239 427

78.0235

—

du 1er juillet au 31 décembre

35 716

78.0250

0809 10 00

Abricots

—

du 1er juin au 31 juillet

14 163

78.0265

0809 20 95

Cerises, autres que les cerises acides

—

du 21 mai au 10 août

114 530

78.0270

0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

—

du 11 juin au 30 septembre

11 980

78.0280

0809 40 05

Prunes

—

du 11 juin au 30 septembre

5 806»