5.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 141/118 |
Rectificatif au règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 199 du 31 juillet 2007 )
Page 12, annexe I, premier encadré, point 4.7:
au lieu de:
|
» |
lire:
|
☐» |
Page 14, annexe I, premier encadré, point 7.4.2:
au lieu de:
«7.4.2. |
S'il s'agit d'intérêts légaux, exigibles à compter du: …/…/… (date) exigibles à compter du: …/…/… (date)» |
lire:
«7.4.2. |
S'ils sont légaux intérêts exigibles à compter du: …/…/… (date)» |