5.6.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 141/118

Rectificatif au règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 199 du 31 juillet 2007 )

Page 12, annexe I, premier encadré, point 4.7:

au lieu de:

«4.7.

Choix d'une juridiction arrêté d'un commun accord par les parties

»

lire:

«4.7.

Choix d'une juridiction arrêté d'un commun accord par les parties

☐»

Page 14, annexe I, premier encadré, point 7.4.2:

au lieu de:

«7.4.2.

S'il s'agit d'intérêts légaux, exigibles à compter du: …/…/… (date)

exigibles à compter du: …/…/… (date)»

lire:

«7.4.2.

S'ils sont légaux

intérêts exigibles à compter du: …/…/… (date)»