4.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/3

RÈGLEMENT (CE) N o 781/2007 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2007

modifiant, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 2237/77 de la Commission (1) détermine le contenu de la fiche d’exploitation à utiliser.

(2)

En raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il convient d’adapter la fiche d’exploitation en ce qui concerne les informations relatives au régime de TVA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe II du règlement (CEE) no 2237/77, la rubrique 107 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter de l’exercice comptable 2007, qui débute au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 1er juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1)  JO L 263 du 17.10.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) no 1861/2006 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 33).

ANNEXE

«107.   Régime de TVA

Le régime de TVA (no d’ordre 400) auquel l’exploitation est soumise est indiqué par le numéro de code correspondant de la liste suivante:

 

Numéro d’ordre 400

Code

BELGIQUE

Régime normal obligatoire

1

Régime normal sur option

2

Régime agricole

3

BULGARIE

Exonéré

1

Enregistré

2

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Enregistré

1

DANEMARK

Moms (= normal)

1

ALLEMAGNE

Pauschalierender Betrieb

1

Optierender Betrieb

2

Getränke erzeugender Betrieb

3

Betrieb mit Kleinumsatz

4

ESTONIE

Régime normal

1

Régime spécial

2

IRLANDE

Agricultural

1

Registered (= normal)

2

GRÈCE

Régime normal

1

Régime agricole

2

ESPAGNE

Régime normal

1

Régime simplifié

2

Régime agricole

3

FRANCE

TVA sur option avec autorisation pour animaux vivants

2

Remboursement forfaitaire

3

ITALIE

Regime esonerato

1

Regime speciale agricolo

2

Regime normal

3

CHYPRE

Régime normal

1

Régime agricole

2

TVA non applicable

3

LETTONIE

Régime normal

1

Régime agricole

2

LITUANIE

Régime normal

1

Régime spécial

2

LUXEMBOURG

Régime normal obligatoire

1

Régime normal sur option

2

Régime forfaitaire de l'agriculture

3

HONGRIE

Régime normal

1

Régime agricole

2

MALTE

Régime normal

1

PAYS-BAS

Algemene regeling verplicht

1

Algemene regeling op aanvraag

2

Landbouwregeling

3

AUTRICHE

Pauschalierender Betrieb

1

Optierender Betrieb

2

POLOGNE

Régime normal

1

Régime agricole

2

PORTUGAL

Régime agricole

1

Régime normal

2

ROUMANIE

Régime normal

1

Régime spécial

2

Régime des petites exploitations

3

SLOVÉNIE

Régime normal

1

Régime agricole

2

SLOVAQUIE

Enregistré

1

Exonéré

2

FINLANDE

Régime normal

1

SUÈDE

Régime normal

1

ROYAUME-UNI

Exempt

1

Registered

2


Rubrique du régime de TVA (Espagne, France, Italie, Hongrie et Pologne uniquement)

 

Numéro d’ordre 401

ESPAGNE

 

Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, entrer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400)

FRANCE

Sans TVA obligatoire sur activités connexes

0

Avec TVA obligatoire sur activités connexes

1

ITALIE

Régime de TVA applicable au tourisme à la ferme (agriturismo) en tant qu’activité secondaire

Regime speciale agriturismo

1

Regime normale agriturismo

2

HONGRIE

 

Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, entrer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400)

POLOGNE

 

Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, entrer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400)»