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30.6.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 172/69 |
RÈGLEMENT (CE) N o 770/2007 DE LA COMMISSION
du 29 juin 2007
relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 529/2007 pour la viande bovine congelée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 529/2007 de la Commission du 11 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1er juillet 2007 au 30 juin 2008) (3) a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur de la viande bovine. |
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(2) |
Les demandes de droits d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de droits d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4003 et introduites pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 en vertu du règlement (CE) no 529/2007 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 14,840062 %.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2007.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).
(3) JO L 123 du 12.5.2007, p. 26.