26.6.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 164/4

RÈGLEMENT (CE) N o 721/2007 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2007

adaptant le règlement (CE) no 884/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

considérant ce qui suit:

(1)

Certaines modifications d'ordre technique doivent être apportées aux annexes IV et VI du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission (1), en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(2)

Les taux d'intérêt de référence visés au point I.2 de l'annexe IV du règlement (CE) no 884/2006, nécessaires pour la Bulgarie et la Roumanie, afin de calculer les coûts de financement à rembourser aux États membres concernés pour leurs opérations de stockage public, et la période de référence de 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie, afin de calculer les coûts forfaitaires à rembourser aux États membres concernés pour leurs opérations de stockage public pendant l'exercice 2008, doivent être fixés.

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 884/2006 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 884/2006 est modifié comme suit:

1)

L'appendice de l'annexe IV est remplacé par le texte de l'annexe I du présent règlement.

2)

Au point I de l'annexe VI, le point 1 est remplacé par le texte de l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 35.

ANNEXE I

«Appendice

Taux d'intérêt de référence visés à l'annexe IV

1.

Bulgarie

Sofia interbank borrowing offered rate à trois mois (SOFIBOR)

2.

République tchèque

Prague interbank borrowing offered rate à trois mois (PRIBOR)

3.

Danemark

Copenhagen interbank borrowing offered rate à trois mois (CIBOR)

4.

Estonie

Talin interbank borrowing offered rate à trois mois (TALIBOR)

5.

Chypre

Nicosia interbank borrowing offered rate à trois mois (NIBOR)

6.

Lettonie

Riga interbank borrowing offered rate à trois mois (RIGIBOR)

7.

Lituanie

Vilnius interbank borrowing offered rate à trois mois (VILIBOR)

8.

Hongrie

Budapest interbank borrowing offered rate à trois mois (BUBOR)

9.

Malte

Malta interbank borrowing offered rate à trois mois (MIBOR)

10.

Pologne

Warszawa interbank borrowing offered rate à trois mois (WIBOR)

11.

Roumanie

Bucharest interbank borrowing offered rate à trois mois (BUBOR)

12.

Slovénie

Slovenian interbank borrowing offered rate à trois mois (SITIBOR)

13.

Slovaquie

Bratislava interbank borrowing offered rate à trois mois (BRIBOR)

14.

Suède

Stockholm interbank borrowing offered rate à trois mois (STIBOR)

15.

Royaume-Uni

London interbank borrowing offered rate à trois mois (LIBOR)

16.

Pour les autres États membres

Euro interbank borrowing offered rate à trois mois (EURIBOR)»

ANNEXE II

«1.

Les montants forfaitaires applicables dans l'ensemble de la Communauté sont établis, par produit, sur la base des coûts réels les plus bas constatés au cours d’une période de référence qui commence le 1er octobre de l’année n et se termine le 30 avril de l’année suivante. Pour l'exercice budgétaire 2008, la période de référence, pour la Bulgarie et la Roumanie, commence le 1er janvier 2007 et se termine le 30 avril 2007.»