RÈGLEMENT (CE) N o 716/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 juin 2007

relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Des statistiques communautaires régulières et de bonne qualité sur la structure et l’activité des filiales étrangères dans l’ensemble de l’économie sont essentielles pour une évaluation adéquate de l’impact des entreprises à capitaux étrangers sur l’économie de l’Union européenne. Ceci faciliterait également la surveillance de l’efficacité du marché intérieur et l’intégration progressive des économies dans le cadre de la mondialisation. Dans ce contexte, les entreprises multinationales jouent un rôle de premier plan, mais les petites et moyennes entreprises peuvent également être concernées par un contrôle étranger.

(2)

La mise en œuvre et le réexamen de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) et de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), ainsi que les négociations en cours et à venir sur de nouveaux accords supposent la mise à disposition d’informations statistiques pertinentes à l’appui des négociations.

(3)

Pour la préparation des politiques économiques, de la concurrence, des entreprises, de la recherche, du développement technique et de l’emploi dans le contexte du processus de libéralisation, des statistiques sur les filiales étrangères sont nécessaires afin de mesurer les effets directs et indirects du contrôle étranger sur l’emploi, les salaires et la productivité dans des pays et des secteurs particuliers.

(4)	Les informations fournies au titre de la législation communautaire existante ou disponibles dans les États membres sont insuffisantes, inadéquates ou insuffisamment comparables pour servir de base fiable aux travaux de la Commission.

(5)

Le règlement (CE) no 184/2005 (3) établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers. Étant donné que les statistiques de balance des paiements ne couvrent que partiellement les données incluses dans l’AGCS, il est essentiel de produire de façon régulière des statistiques détaillées sur les filiales étrangères.

(6)

Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (4) et le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté (5) établissent un cadre commun pour la collecte, l’établissement, la transmission et l’évaluation des statistiques communautaires sur la structure et l’activité des entreprises dans la Communauté.

(7)	L’établissement de comptes nationaux conformément au règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (6) exige des statistiques comparables, complètes et fiables sur les filiales étrangères.

(8)

Collectivement, le manuel des statistiques du commerce international des services des Nations unies, le manuel de la balance des paiements (cinquième édition) du Fonds monétaire international, la définition de référence des investissements étrangers directs et le manuel sur les indicateurs de globalisation économique de l’Organisation de coopération et de développement économiques établissent des règles générales pour l’établissement de statistiques internationales comparables sur les filiales étrangères.

(9)	La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les règles établies par le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (7).

(10)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de normes statistiques communes en vue de la production de statistiques comparables sur les filiales étrangères, ne peut pas être réalisé de façon suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(11)	Il convient d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (8).

(12)

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter les définitions figurant aux annexes I et II et le niveau de détail prévu à l’annexe III, ainsi qu’à apporter toutes modifications des annexes I et II en découlant, à mettre en œuvre les résultats des études pilotes et à définir les normes communes de qualité adéquates ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, ou de compléter le présent règlement par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(13)	Le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (9), et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, institué par la décision 2006/856/CE (10) ont été consultés,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«filiale étrangère»: soit une entreprise qui réside dans le pays déclarant et sur laquelle une unité institutionnelle qui ne réside pas dans le pays déclarant exerce le contrôle, soit une entreprise qui ne réside pas dans le pays déclarant et sur laquelle une unité institutionnelle qui réside dans le pays déclarant exerce le contrôle;

«contrôle»: le pouvoir de déterminer la politique générale d’une entreprise en choisissant au besoin ses administrateurs. À cet égard, l’entreprise A est dite contrôlée par l’unité institutionnelle B lorsque B contrôle — directement ou indirectement — plus de la moitié des voix attribuées aux actionnaires ou plus de la moitié des actions;

c)	«contrôle étranger»: la situation dans laquelle l’unité institutionnelle contrôlante réside dans un pays autre que celui où réside l’unité institutionnelle qu’elle contrôle;

d)	«succursales»: les unités locales qui ne sont pas des entités juridiques distinctes, qui dépendent d’entreprises à capitaux étrangers. Elles sont traitées comme des quasi-sociétés au sens du point 3 f) de l’annexe, section III, sous-section B, notes explicatives, du règlement (CEE) no 696/93;

e)	«statistiques sur les filiales étrangères»: les statistiques qui décrivent l’activité globale des filiales étrangères;

f)	«statistiques entrantes sur les filiales étrangères»: les statistiques qui décrivent l’activité des filiales étrangères qui résident dans le pays déclarant;

g)	«statistiques sortantes sur les filiales étrangères»: les statistiques qui décrivent l’activité à l’étranger des filiales étrangères contrôlées par une unité institutionnelle qui réside dans le pays déclarant;

h)	«unité institutionnelle contrôlante ultime d’une filiale étrangère»: l’unité institutionnelle qui, en remontant la chaîne de contrôle d’une filiale étrangère, n’est pas contrôlée par une autre unité institutionnelle;

i)	«entreprise», «unité locale» et «unité institutionnelle»: les entités correspondantes au sens du règlement (CEE) no 696/93.

Article 3

Transmission des données

Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des données sur les filiales étrangères concernant les caractéristiques, les activités économiques et la ventilation géographique visées aux annexes I, II et III.

Article 4

Sources de données

1. Tout en respectant les conditions relatives à la qualité visées à l’article 6, les États membres collectent les informations requises en vertu du présent règlement en utilisant l’ensemble des sources qu’ils estiment pertinentes et appropriées.

2. Les personnes physiques et morales tenues de fournir des informations répondent dans les délais et selon les définitions établis par les institutions nationales responsables de la collecte des données dans les États membres conformément au présent règlement.

3. Si les données requises ne peuvent être collectées à un coût raisonnable, il est possible de transmettre les meilleures estimations, valeurs zéro comprises.

Article 5

Études pilotes

1. La Commission établit un programme d’études pilotes à mener à titre volontaire par les autorités nationales au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 322/97 concernant des variables et des ventilations additionnelles pour les statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères.

2. Les études pilotes sont effectuées afin d’évaluer la pertinence et la faisabilité de la collecte des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité des données par rapport au coût du système statistique et à la charge pesant sur les entreprises.

3. Le programme d’études pilotes de la Commission est cohérent avec les annexes I et II.

4. Sur la base des conclusions des études pilotes, la Commission arrête les mesures d’application nécessaires pour les statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.

5. Les études pilotes sont achevées au plus tard le 19 juillet 2010.

Article 6

Normes et rapports de qualité

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données transmises conformément aux normes communes de qualité.

2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données transmises (ci-après dénommé «rapport de qualité»).

3. Les normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité sont spécifiés par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.

4. La Commission évalue la qualité des données transmises.

Article 7

Manuel de recommandations

En coopération étroite avec les États membres, la Commission publie un manuel de recommandations qui contient les définitions pertinentes et des orientations complémentaires concernant les statistiques communautaires produites conformément au présent règlement.

Article 8

Calendrier et dérogations

1. Les États membres établissent les données suivant le calendrier de mise en application spécifié aux annexes I et II.

2. Pendant une période transitoire n’excédant pas quatre ans à partir de la première année de référence visée aux annexes I et II, des dérogations aux dispositions du présent règlement peuvent être accordées par la Commission aux États membres, pendant une durée limitée, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 10, paragraphe 2, dans la mesure où leurs systèmes nationaux nécessitent des adaptations majeures.

Article 9

Mesures d’application

1. Les mesures d’application du présent règlement suivantes sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 10, paragraphe 2:

a)	la détermination du format et de la procédure appropriés pour la transmission des résultats par les États membres; et

b)	l’octroi de dérogations aux États membres lorsque leurs systèmes nationaux exigent des adaptations majeures, y compris l’octroi de dérogations à de nouvelles exigences faisant suite à des études pilotes, conformément à l’article 8, paragraphe 2.

2. Les mesures suivantes visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3:

a)	les adaptations des définitions figurant aux annexes I et II ainsi que du niveau de détail prévu à l’annexe III, et les modifications aux annexes I et II qui en découlent;

b)	la mise en œuvre des résultats des études pilotes, conformément à l’article 5, paragraphe 4; et

c)	la définition des normes communes de qualité adéquates et du contenu et de la périodicité des rapports de qualité, conformément à l’article 6, paragraphe 3.

3. Une attention particulière est accordée aux principes voulant que les avantages liés à de telles mesures l’emportent sur leurs coûts et que toute charge financière supplémentaire pour les États membres ou les entreprises devrait rester dans des limites raisonnables.

Article 10

Comité

1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique (ci-après dénommé «comité»).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

4. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent assister aux réunions du comité en qualité d’observateurs.

Article 11

Coopération avec le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements

Dans la mise en œuvre du présent règlement, la Commission consulte le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements sur toute question relevant de la compétence de ce comité, et notamment sur toutes les mesures visant à l’adaptation aux évolutions économiques et techniques concernant la collecte et le traitement statistique des données ainsi que le traitement et la transmission des résultats.

Article 12

Rapport sur la mise en œuvre

Au plus tard le 19 juillet 2012, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport doit notamment:

a)	évaluer la qualité des statistiques produites;

b)	évaluer les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres, les fournisseurs et utilisateurs d’informations statistiques des statistiques produites en relation avec les coûts;

c)	évaluer l’état d’avancement des études pilotes et leur mise en œuvre; et

d)	identifier les domaines dans lesquels des améliorations sont possibles et les modifications considérées comme nécessaires au vu des résultats obtenus et des coûts engendrés.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 20 juin 2007.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

G. GLOSER

(1) JO C 144 du 14.6.2005, p. 14.

(2) Avis du Parlement européen du 12 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 mai 2007.

(3) JO L 35 du 8.2.2005, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 602/2006 de la Commission (JO L 106 du 19.4.2006, p. 10).

(4) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(5) JO L 76 du 30.3.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(6) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).

(7) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003.

(8) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(9) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

(10) JO L 332 du 30.11.2006, p. 21.

ANNEXE III

NIVEAUX DE VENTILATION GÉOGRAPHIQUE ET DE VENTILATION PAR ACTIVITÉ

Niveaux de ventilation géographique	Niveau 1		Niveau 2-OUT (Niveau 1 + 24 pays)
V2	Extra-UE-27	V2	Extra-UE-27
		IS	Islande
		LI	Liechtenstein
		NO	Norvège
CH	Suisse	CH	Suisse
		HR	Croatie
RU	Fédération de Russie	RU	Fédération de Russie
		TR	Turquie
		EG	Égypte
		MA	Maroc
		NG	Nigeria
		ZA	Afrique du Sud
CA	Canada	CA	Canada
US	États-Unis d'Amérique	US	États-Unis d'Amérique
		MX	Mexique
		AR	Argentine
BR	Brésil	BR	Brésil
		CL	Chili
		UY	Uruguay
		VE	Venezuela
		IL	Israël
CN	Chine	CN	Chine
HK	Hong Kong	HK	Hong Kong
IN	Inde	IN	Inde
		ID	Indonésie
JP	Japon	JP	Japon
		KR	Corée du Sud
		MY	Malaisie
		PH	Philippines
		SG	Singapour
		TW	Taiwan
		TH	Thaïlande
		AU	Australie
		NZ	Nouvelle-Zélande
Z8	Extra-UE-27 non affectés	Z8	Extra-UE-27 non affectés
C4	Centres financiers offshore	C4	Centres financiers offshore
Z7	Contrôle à parts égales des UICU (*1) de plus d'un État membre	Z7	Contrôle à parts égales des UICU (*1) de plus d'un État membre

Niveau 2-IN

A1	Total mondial (ensemble des unités, y compris le pays déclarant)
Z9	Reste du monde (à l'exclusion du pays déclarant)
A2	Contrôle par le pays déclarant
V1	UE-27 (Intra-UE-27), à l'exclusion du pays déclarant
BE	Belgique
BG	Bulgarie
CZ	République tchèque
DK	Danemark
DE	Allemagne
EE	Estonie
GR	Grèce
ES	Espagne
FR	France
IE	Irlande
IT	Italie
CY	Chypre
LV	Lettonie
LT	Lituanie
LU	Luxembourg
HU	Hongrie
MT	Malte
NL	Pays-Bas
AT	Autriche
PL	Pologne
PT	Portugal
RO	Roumanie
SI	Slovénie
SK	Slovaquie
FI	Finlande
SE	Suède
UK	Royaume-Uni
Z7	Contrôle à parts égales des UICU (*2) de plus d'un État membre
V2	Extra-UE-27
AU	Australie
CA	Canada
CH	Suisse
CN	Chine
HK	Hong Kong
IL	Israël
IS	Islande
JP	Japon
LI	Liechtenstein
NO	Norvège
NZ	Nouvelle-Zélande
RU	Fédération de Russie
TR	Turquie
US	États-Unis d'Amérique
C4	Centres financiers offshore
Z8	Extra-UE-27 non affectés

Niveau 3

AD	Andorre	EE	Estonie (*3)	KZ	Kazakhstan	QA	Qatar
AE	Émirats arabes unis	EG	Égypte	LA	Laos, République démocratique populaire	RO	Roumanie (*3)
AF	Afghanistan	ER	Érythrée	LB	Liban	RS	Serbie
AG	Antigua-et-Barbuda	ES	Espagne (*3)	LC	Sainte-Lucie	RU	Russie, Fédération de
AI	Anguilla	ET	Éthiopie	LI	Liechtenstein	RW	Rwanda
AL	Albanie	FI	Finlande (*3)	LK	Sri Lanka	SA	Arabie saoudite
AM	Arménie	FJ	Fiji	LR	Libéria	SB	Salomon, Îles
AN	Antilles néerlandaises	FK	Falkland, Îles (Malvinas)	LS	Lesotho	SC	Seychelles
AO	Angola	FM	Micronésie, États fédérés de	LT	Lituanie (*3)	SD	Soudan
AQ	Antarctique	FO	Féroé, Îles	LU	Luxembourg (*3)	SE	Suède (*3)
AR	Argentine	FR	France (*3)	LV	Lettonie (*3)	SG	Singapour
AS	Samoa américaines	GA	Gabon	LY	Libyenne, Jamahiriya arabe	SH	Sainte-Hélène
AT	Autriche (*3)	GD	Grenade	MA	Maroc	SI	Slovénie (*3)
AU	Australie	GE	Géorgie	MD	Moldova, République de	SK	Slovaquie (*3)
AW	Aruba	GG	Guernesey	ME	Monténégro	SL	Sierra Leone
AZ	Azerbaïdjan	GH	Ghana	MG	Madagascar	SM	Saint-Marin
BA	Bosnie-Herzégovine	GI	Gibraltar	MH	Marshall, Îles	SN	Sénégal
BB	Barbade	GL	Groenland	MK (1)	Ancienne République yougoslave de Macédoine	SO	Somalie
BD	Bangladesh	GM	Gambie	ML	Mali	SR	Suriname
BE	Belgique (*3)	GN	Guinée	MM	Myanmar	ST	São Tomé-et-Príncipe
BF	Burkina Faso	GQ	Guinée équatoriale	MN	Mongolie	SV	El Salvador
BG	Bulgarie (*3)	GR	Grèce (*3)	MO	Macao	SY	Syrienne, République arabe
BH	Bahreïn	GS	Géorgie du Sud et Îles Sandwich du Sud	MP	Mariannes du Nord, Îles	SZ	Swaziland
BI	Burundi	GT	Guatemala	MR	Mauritanie	TC	Turks et Caïques, Îles
BJ	Bénin	GU	Guam	MS	Montserrat	TD	Tchad
BM	Bermudes	GW	Guinée-Bissau	MT	Malte (*3)	TF	Terres australes françaises
BN	Brunei Darussalam	GY	Guyana	MU	Maurice	TG	Togo
BO	Bolivie	HK	Hong-Kong	MV	Maldives	TH	Thaïlande
BR	Brésil	HM	Heard, Île et McDonald, Îles	MW	Malawi	TJ	Tadjikistan
BS	Bahamas	HN	Honduras	MX	Mexique	TK	Tokelau
BT	Bhoutan	HR	Croatie	MY	Malaisie	TM	Turkménistan
BV	Bouvet, Île	HT	Haïti	MZ	Mozambique	TN	Tunisie
BW	Botswana	HU	Hongrie (*3)	NA	Namibie	TO	Tonga
BY	Bélarus	ID	Indonésie	NC	Nouvelle-Calédonie	TP	Timor-Leste
BZ	Belize	IE	Irlande (*3)	NE	Niger	TR	Turquie
CA	Canada	IL	Israël	NF	Norfolk, Île	TT	Trinité-et-Tobago
CC	Cocos (Keeling), Îles	IM	Île de Man	NG	Nigéria	TV	Tuvalu
CD	Congo, la République démocratique du	IN	Inde	NI	Nicaragua	TW	Taïwan, Province de Chine
CF	Centrafricaine, République	IO	Océan indien, territoire britannique de l'	NL	Pays-Bas (*3)	TZ	Tanzanie, République unie de
CG	Congo	IQ	Iraq	NO	Norvège	UA	Ukraine
CH	Suisse	IR	Iran, République islamique d'	NP	Népal	UG	Ouganda
CI	Côte d'Ivoire	IS	Islande	NR	Nauru	UK	Royaume-Uni (*3)
CK	Cook, Îles	IT	Italie (*3)	NU	Niué	UM	Îles mineures éloignées des États-Unis
CL	Chili	JE	Jersey	NZ	Nouvelle-Zélande	US	États-Unis
CM	Cameroun	JM	Jamaïque	OM	Oman	UY	Uruguay
CN	Chine	JO	Jordanie	PA	Panama	UZ	Ouzbékistan
CO	Colombie	JP	Japon	PE	Pérou	VA	Saint-Siège (État de la Cité du Vatican)
CR	Costa Rica	KE	Kenya	PF	Polynésie française	VC	Saint-Vincent-et-les-Grenadines
CU	Cuba	KG	Kirghizistan	PG	Papouasie-Nouvelle-Guinée	VE	Venezuela
CV	Cap Vert	KH	Cambodge	PH	Philippines	VG	Îles Vierges britanniques
CX	Christmas, Île	KI	Kiribati	PK	Pakistan	VI	Îles Vierges des États-Unis
CY	Chypre (*3)	KM	Comores	PL	Pologne (*3)	VN	Viêt Nam
CZ	République tchèque (*3)	KN	Saint-Kitts-et-Nevis	PN	Pitcairn	VU	Vanuatu
DE	Allemagne (*3)	KP	Corée, République populaire démocratique de (Corée du Nord)	PS	Palestinien occupé, Territoire	WF	Wallis et Futuna
DJ	Djibouti	KR	Corée, République de (Corée du Sud)	PT	Portugal (*3)	WS	Samoa
DK	Danemark (*3)	KW	Koweït	PW	Palaos	YE	Yémen
DM	Dominique	KY	Caïmanes, Îles	PY	Paraguay
DO	Dominicaine, République					ZA	Afrique du Sud
DZ	Algérie					ZM	Zambie
EC	Équateur	Z8	Extra-UE-27 non affectés			ZW	Zimbabwe
A2	Contrôle par le pays déclarant	Z7	Contrôle à parts égales des UICU (*4) de plus d'un État membre

Niveaux de ventilation par activité

Niveau 1	Niveau 2
		NACE Rév. 1.1 (2)
TOTAL ACTIVITÉ	TOTAL ACTIVITÉ	Voir C à O (à l’exclusion de L)
INDUSTRIES EXTRACTIVES	INDUSTRIES EXTRACTIVES	Section C
	dont:
	Extraction d’hydrocarbures	Division 11
INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE	INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE	Section D
	Industries alimentaires	Sous-section DA
	Industrie textile et de l’habillement	Sous-section DB
	Travail du bois, édition, imprimerie, reproduction	Sous-sections DD & DE
	TOTAL textiles + travail du bois
	Raffinage et autres traitements	Division 23
	Industrie chimique	Division 24
	Industrie du caoutchouc et des plastiques	Division 25
Raffinage, industrie chimique, du caoutchouc et des plastiques	TOTAL raffinage, industrie chimique, du caoutchouc et des plastiques
	Métallurgie	Sous-section DJ
	Fabrication de machines et d'équipements	Division 29
	TOTAL métallurgie et fabrication de machines et d'équipements
	Machines de bureau et matériel informatique	Division 30
	Équipements de radio, de télévision et de communication	Division 32
Machines de bureau, matériel informatique, équipements de radio, télévision et communication	TOTAL machines de bureau, matériel informatique, équipements de radio, de télévision et de communication
	Industrie automobile	Division 34
	Fabrication d’autres matériels de transport	Division 35
Industrie automobile et fabrication d’autres matériels de transport	TOTAL industrie automobile + fabrication d’autres matériels de transport
	Industries manufacturières n.c.a.
ÉLECTRICITÉ, GAZ ET EAU	ÉLECTRICITÉ, GAZ ET EAU	Section E
CONSTRUCTION	CONSTRUCTION	Section F
TOTAL SERVICES	TOTAL SERVICES
COMMERCE ET RÉPARATIONS	COMMERCE ET RÉPARATIONS	Section G
	Commerce et réparation automobile	Division 50
	Commerce de gros et intermédiaires du commerce	Division 51
	Commerce de détail et réparation d’articles domestiques	Division 52
HÔTELS ET RESTAURANTS	HÔTELS ET RESTAURANTS	Section H
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS	TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS	Section I
	Transports et entreposage	Division 60, 61, 62, 63
	Transports terrestres	Division 60
	Transports par eau	Division 61
	Transports aériens	Division 62
	Services auxiliaires des transports	Division 63
	Postes et télécommunications	Division 64
	Activités de poste et de courrier	Groupe 64.1
	Télécommunications	Groupe 64.2
ACTIVITÉS FINANCIÈRES	ACTIVITÉS FINANCIÈRES	Section J
	Intermédiation financière	Division 65
	Assurance	Division 66
	Auxiliaires financiers et d’assurance	Division 67
	ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES	Section K, division 70
	LOCATION SANS OPÉRATEUR	Section K, division 71
ACTIVITÉS INFORMATIQUES	ACTIVITÉS INFORMATIQUES	Section K, division 72
RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT	RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT	Section K, division 73
SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES	SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES	Section K, division 74
	Activités juridiques, comptables et de conseil de gestion	Groupe 74.1
	Activités juridiques	Classe 74.11
	Activités comptables	Classe 74.12
	Études de marché et sondages	Classe 74.13
	Conseils pour les affaires et la gestion	Classe 74.14
	Administration d’entreprises	Classe 74.15
	Activités d’architecture et d’ingénierie	Groupe 74.2
	Publicité	Groupe 74.4
	Services aux entreprises n.c.a.	Groupe 74.3, 74.5, 74.6, 74.7, 74.8
	ÉDUCATION	Section M
	SANTÉ ET ACTION SOCIALE	Section N
	ASSAINISSEMENT, VOIRIE ET GESTION DES DÉCHETS	Section O, division 90
	ACTIVITÉS ASSOCIATIVES	Section O, division 91
ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, CULTURELLES ET SPORTIVES	ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, CULTURELLES ET SPORTIVES	Section O, division 92
	Activités cinématographiques et vidéo, de radio et de télévision et autres activités de spectacle	Groupe 92.1, 92.2, 92.3
	Agences de presse	Groupe 92.4
	Autres activités culturelles	Groupe 92.5
	Activités liées au sport et activités récréatives	Groupe 92.6, 92.7
	SERVICES PERSONNELS	Section O, division 93
	Non affectés

Niveau 3 (NACE Rév. 1.1)
Rubrique	Niveau de détail requis
Économie des entreprises	Sections C à K
Industries extractives	Section C
Industrie manufacturière	Section D
	Toutes les sous-sections DA à DN
	Toutes les divisions 15 à 37
	Agrégats:
	Haute technologie (HIT)	24.4, 30, 32, 33, 35.3
	Moyenne-haute technologie (MHT)	24 sauf 24.4, 29, 31, 34, 35.2, 35.4, 35.5
	Moyenne-faible technologie (MLT)	23, 25-28, 35.1
	Faible technologie (LOT)	15-22, 36, 37
Production et distribution d’électricité, de gaz et d’eau	Section E
	Toutes les divisions (40 et 41)
Construction	Section F (division 45)
	Tous les groupes (45.1 to 45.5)
Commerce; réparations automobile et d’articles domestiques	Section G
	Toutes les divisions (50 à 52)
	Groupes 50.1 + 50.2 + 50.3, 50.4, 50.5, 51.1 à 51.9
	Groupes 52.1 à 52.7
Hôtels et restaurants	Section H (division 55)
	Groupes 55.1 à 55.5
Transports et communications	Section I
	Toutes les divisions
	Groupes 60.1, 60.2, 60.3, 63.1 + 63.2, 63.3, 63,4, 64.1, 64.2
Activités financières	Section J
	Toutes les divisions
Immobilier, location et services aux entreprises	Section K
	Division 70
	Division 71, groupes 71.1 + 71.2, 71.3 et 71.4
	Division 72, groupes 72.1 à 72.6
	Division 73
	Division 74, agrégats 74.1 à 74.4 et 74.5 à 74.8

(*1) Unité institutionnelle contrôlante ultime d'une filiale étrangère.

(*2) Unité institutionnelle contrôlante ultime d'une filiale étrangère.

(*3) Uniquement pour les statistiques entrantes.

(*4) Unité institutionnelle contrôlante ultime d'une filiale étrangère.

(1) Code provisoire qui n'influence pas la dénomination définitive qui sera attribuée au pays après la conclusion des négociations en cours aux Nations unies.

(2) Règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1893/2006.

Code	Intitulé
11 11 0	Nombre d’entreprises
12 11 0	Chiffre d’affaires
12 12 0	Valeur de la production
12 15 0	Valeur ajoutée au coût des facteurs
13 11 0	Montant total des achats de biens et de services
13 12 0	Achats de biens et de services destinés à la revente en l’état
13 31 0	Dépenses de personnel
15 11 0	Investissements bruts en biens corporels
16 11 0	Nombre de personnes occupées
22 11 0	Dépenses totales de R&D interne (*1)
22 12 0	Effectif total du personnel de R&D (*1)

Code	Intitulé
12 11 0	Chiffre d’affaires
16 11 0	Nombre de personnes occupées
11 11 0	Nombre d’entreprises