RÈGLEMENT (CE) N o 659/2007 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2007

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, des vaches et des génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant ce qui suit

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents tarifaires d'importation, visés à l’annexe I, applicables aux taureaux, aux vaches et aux génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne sont ouverts chaque année pour la période du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante (ci-après «période contingentaire»).

Les contingents tarifaires portent les numéros d’ordre 09.4196 et 09.4197.

Article 2

1.   Aux fins du présent règlement, les animaux visés à l’article 1er sont considérés comme n’étant pas destinés à la boucherie s’ils ne sont pas abattus dans un délai de quatre mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.

Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans les cas de force majeure dûment prouvés.

2.   L'admission au bénéfice du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.4197 est subordonnée à la présentation:

Article 3

1.   Les contingents tarifaires d'importation visés à l’annexe I sont gérés selon un système consistant à attribuer d'abord les droits d'importation et à délivrer ensuite les certificats.

2.   Les règlements (CE) no 1445/95, (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1301/2006 s'appliquent, sauf disposition contraire prévue au présent règlement.

Article 4

1.   Aux fins de l’application de l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, les demandeurs apportent la preuve qu'ils ont importé au minimum vingt-cinq animaux relevant du code NC 0102 90 au cours des deux périodes de référence visées audit article.

Les États membres peuvent accepter comme preuve des échanges avec des pays tiers les copies, dûment certifiées par l'autorité compétente, des documents énumérés à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006.

2.   Une société issue de la fusion d'entreprises ayant chacune des importations de référence correspondant à la quantité minimale mentionnée au paragraphe 1 peut faire valoir ces importations comme preuve des échanges.

Article 5

1.   Les demandes de droits d'importation sont présentées au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles, le 20 juin précédant la période contingentaire annuelle concernée.

2.   Une garantie relative aux droits d'importation, d’un montant de 3 EUR par tête, est constituée auprès de l'autorité compétente au moment de l'introduction de la demande de droits d'importation.

3.   Au plus tard à 16 heures, heure de Bruxelles, le cinquième jour ouvrable suivant la fin de la période de dépôt des demandes visée au paragraphe 1, les États membres notifient à la Commission, pour chacun des deux numéros d’ordre, les quantités totales ayant fait l’objet de demandes.

Article 6

1.   Les droits d'importation sont accordés à compter du septième et au plus tard le seizième jour ouvrable suivant la fin de la période de notification visée à l'article 5, paragraphe 3.

2.   Si l'application du coefficient d'attribution visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 entraîne l’attribution de droits d’importation inférieurs à ceux demandés, une part proportionnelle de la garantie constituée conformément à l'article 5, paragraphe 2, du présent règlement est libérée immédiatement.

Article 7

1.   La mise en libre pratique des quantités attribuées au titre des contingents visés à l’annexe I est subordonnée à la présentation d'un certificat d'importation.

2.   Les demandes de certificats d'importation couvrent la totalité de la quantité attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sens de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85.

Article 8

1.   Les demandes de certificats d'importation sont déposées uniquement dans l'État membre où le demandeur a sollicité et obtenu des droits d'importation au titre des contingents visés à l’annexe I.

Tout certificat d'importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d'importation obtenus et la libération immédiate d'une part proportionnelle de la garantie constituée conformément à l'article 5, paragraphe 2.

2.   Les certificats d'importation sont émis au nom de l'opérateur ayant obtenu les droits d'importation.

3.   Les demandes de certificats d’importation et lesdits certificats contiennent les mentions suivantes:

Article 9

Par dérogation à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, les droits découlant des certificats d’importation délivrés conformément au présent règlement ne sont pas transmissibles.

Article 10

1.   En application de l’article 82 du règlement (CEE) no 2913/92, les animaux importés font l’objet d’une surveillance visant à garantir qu’ils ne sont pas abattus dans les quatre mois à compter de leur mise en libre pratique.

2.   Les importateurs déposent auprès des autorités douanières compétentes une garantie destinée à assurer le respect de l'obligation de non-abattage visée au paragraphe 1 ainsi que la perception des droits non payés si cette obligation n’est pas remplie. Le montant de cette garantie est égal à la différence entre les droits de douane fixés dans le tarif douanier commun et les droits visés à l’annexe I applicables à la date de mise en libre pratique des animaux concernés.

3.   La garantie prévue au paragraphe 2 est immédiatement libérée lorsque la preuve est fournie aux autorités douanières concernées:

Article 11

Le règlement (CE) no 1081/1999 est abrogé.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Toutefois, l'article 11 s’applique à compter du 1er juillet 2007.

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).

(3)  JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 586/2007 (JO L 139 du 31.5.2007, p. 5).

(4)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).

(5)  JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006.

(6)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(7)  JO L 131 du 27.5.1999, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2006 (JO L 408 du 30.12.2006, p. 26, rectifié au JO L 47 du 16.2.2007, p. 21).