2.6.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 141/31 |
RÈGLEMENT (CE) N o 608/2007 DE LA COMMISSION
du 1er juin 2007
modifiant le règlement (CE) no 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 51, point b), deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 795/2004 de la Commission (2) introduit les modalités d’application du régime de paiement unique à compter de 2005. |
(2) |
L’annexe I du règlement (CE) no 795/2004 fixe la date à partir de laquelle les cultures dérobées peuvent être temporairement autorisées dans les régions où les céréales sont habituellement récoltées plus tôt pour des raisons climatiques, conformément à l’article 51, point b), du règlement (CE) no 1782/2003. À la demande de la France, il convient de modifier cette date pour une région et deux départements de cet État membre. |
(3) |
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 795/2004 en conséquence. |
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 795/2004 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er juin 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2013/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 13).
(2) JO L 141 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2007 (JO L 101 du 18.4.2007, p. 3).
ANNEXE
«ANNEXE I
État membre |
Date |
Belgique |
15 juillet |
Danemark |
15 juillet |
Allemagne |
15 juillet |
Grèce méridionale (Péloponnèse, îles ioniennes, Grèce occidentale, Attique, Égée Sud et Crète) |
20 juin |
Grèce centrale et septentrionale [Macédoine orientale et Thrace, Macédoine du Centre, Macédoine de l’Ouest, Épire, Thessalie, Grèce continentale (Sterea) et Égée Nord] |
10 juillet |
Espagne |
1er juillet |
France: Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon |
1er juillet |
France: Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Île-de-France, Limousin, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays-de-la-Loire (à l’exception des départements de Loire-Atlantique et de Vendée), Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Rhône-Alpes |
15 juillet |
France: départements de Loire-Atlantique et de Vendée |
15 octobre |
Italie |
11 juin |
Autriche |
30 juin |
Portugal |
1er mars» |