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25.5.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 133/17 |
RÈGLEMENT (CE) N o 569/2007 DE LA COMMISSION
du 24 mai 2007
modifiant le règlement (CE) no 210/2007 dérogeant au règlement (CE) no 1282/2006 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 14,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 8 du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CEE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) fixe la durée de validité des certificats d’exportation. |
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(2) |
Par mesure de précaution, en vue de prévenir des dépenses inutiles pour le budget communautaire et d’éviter une application spéculative du régime des restitutions à l’exportation dans le secteur laitier, le règlement (CE) no 210/2007 de la Commission (3) prévoit que, par dérogation au règlement (CE) no 1282/2006, il convient de limiter au 30 juin 2007 la durée de validité des certificats d’exportation dans le secteur des produits laitiers pour lesquels une demande a été introduite à compter du 1er mars 2007. |
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(3) |
Une surveillance étroite des marchés interne et mondial a montré qu’il était possible de rétablir progressivement une durée de validité plus longue des certificats sans compromettre le bon fonctionnement de l’organisation commune de marché. Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 210/2007. |
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(4) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 1er du règlement (CE) no 210/2007 est remplacé par le texte suivant:
«Article permier
Par dérogation à l’article 8 du règlement (CE) no 1282/2006, la durée de validité des certificats d’exportation comportant une fixation à l’avance de la restitution qui sont demandés jusqu’au 14 juin 2007 pour les produits visés au point c) dudit article expire le 30 juin 2007.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 25 mai 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 2007.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l’agriculture et du développement rural
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
(2) JO L 234 du 29.8.2006, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 532/2007 (JO L 125 du 15.5.2007, p. 7).
(3) JO L 61 du 28.2.2007, p. 23.