21.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/8

(1)

L'article 34 et l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie définissent, de manière générale, les conditions dans lesquelles un soutien supplémentaire temporaire est accordé pour les mesures transitoires de développement rural prises dans les nouveaux États membres. Il convient d'arrêter des modalités d'application afin de compléter ces conditions et d'adapter certaines règles prévues par le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (3).

(2)

Il importe que ces modalités d'application soient conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et se limitent dès lors à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

(3)

Il convient de préciser les conditions d'éligibilité pour certaines mesures transitoires.

(4)

Pour faciliter l'établissement des programmes de développement rural comportant ces mesures ainsi que leur examen et leur approbation par la Commission, il est nécessaire de fixer des règles communes en ce qui concerne leur structure et leur contenu, sur la base des dispositions figurant notamment à l'article 16 du règlement (CE) no 1698/2005.

(5)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 1974/2006 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour le développement rural,

1)

Au chapitre III, section I, sous-section 1, l'article 25 bis suivant est ajouté:

«Article 25 bis

1.   Une aide à la prestation des services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole visés à l'annexe VIII, section I.D, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie peut être accordée aux autorités et organismes qui fournissent ces services aux agriculteurs. Il s'agit en particulier de l'établissement de plans d’exploitation, de l'apport d'une assistance dans le cadre des demandes présentées pour bénéficier des mesures de développement rural, de la fourniture de services de vulgarisation liés au respect des bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion prévues aux articles 4 et 5 et aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

2.   Les autorités et organismes sélectionnés pour fournir des services de conseil aux agriculteurs sont dotés des ressources adéquates en personnel qualifié et en équipement administratif et technique, et offrent l’expérience et la fiabilité requises pour prodiguer des conseils relatifs aux services à fournir.

3.   Pour la période 2007-2009, la Bulgarie et la Roumanie peuvent mettre en œuvre, en ce qui concerne la fourniture de services de conseil aux agriculteurs, soit la présente mesure, soit la mesure “utilisation des services de conseil par les agriculteurs et sylviculteurs”, visée à l'article 20, point a) iv), du règlement (CE) no 1698/2005.»

2)

Au chapitre III, section I, sous-section 4, la phrase suivante est ajoutée à l'article 37, paragraphe 2:

«En Bulgarie et en Roumanie, le premier appel d'offres est organisé au plus tard trois ans après l'approbation du programme.»

3)

Au chapitre III, section I, sous-section 4, l'article 37 bis suivant est ajouté:

«Article 37 bis

En Bulgarie et en Roumanie, l'acquisition des compétences visées à l'article 63, point c), du règlement (CE) no 1698/2005 peut couvrir également les coûts liés à la création de partenariats représentatifs en matière de développement local, à la définition de stratégies intégrées de développement, au financement de la recherche et à la préparation des demandes relatives à la sélection des groupes d'action locale. Ces coûts sont admissibles pour les groupes d'action locale potentiels.»

4)

Au chapitre III, section 1, la sous-section 4 bis est ajoutée:

«Sous-section 4 bis

Mesure supplémentaire temporaire pour la Bulgarie et la Roumanie

Article 39 bis

Les conditions d'éligibilité pour l'octroi du soutien au titre de la mesure “compléments aux paiements directs”, prévue à la section I, point E, de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, sont définies par la décision de la Commission autorisant les paiements directs nationaux complémentaires.»

5)

L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.