2.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 64/25

(1)

En vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, la participation communautaire au financement des coûts de restructuration et de conversion est limitée à 75 % dans les régions relevant de l'objectif no 1 conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (2).

(2)

Le règlement (CE) no 1260/1999 a été abrogé par le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (3). Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999, les régions concernées par l'objectif no 1 étaient des régions correspondant au niveau II de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS II), dont le PIB par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat, était inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. En application de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, ces régions sont éligibles à un financement au titre de l'objectif de convergence. Or, certaines régions relevant de l'objectif no 1 ne sont pas couvertes par l'objectif de convergence.

(3)

Des problèmes pratiques spécifiques se posent de ce fait lors de l'application des plans de restructuration et de conversion, préparés et approuvés pour la campagne viticole 2006/2007, dans des régions relevant de l'objectif no 1 au titre du règlement (CE) no 1260/1999, mais qui ne sont plus éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif de convergence conformément au règlement (CE) no 1083/2006. Il est difficile d'établir une distinction, pour un même exercice financier, entre les paiements éligibles à des taux différents de participation communautaire. Par conséquent, il convient de prévoir une prolongation, pour la campagne viticole 2006/2007, de l'application de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 aux régions relevant de l'objectif no 1.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,