5.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 260/4

DIRECTIVE 2007/62/CE DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2007

modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de bifénazate, de pethoxamide, de pyriméthanil et de rimsulfuron

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (1), et notamment son article 10,

vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (2), et notamment son article 7,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),

considérant ce qui suit:

(1)

Les substances actives pyriméthanil, pethoxamide, bifénazate et rimsulfuron ont été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE par les directives de la Commission 2006/74/CE (4), 2006/41/CE (5), 2005/58/CE (6) et 2006/39/CE (7) respectivement.

(2)

L'inscription des substances actives concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE a eu lieu sur la base de l'évaluation des informations fournies sur les utilisations proposées. Des informations concernant ces utilisations ont été soumises par certains États membres conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de ladite directive. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour permettre la fixation de certaines teneurs maximales en résidus (TMR).

(3)

Lorsqu'il n'existe pas de TMR communautaire ou provisoire, les États membres doivent établir une TMR nationale provisoire, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE, avant que les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives puissent être autorisés.

(4)

Les TMR communautaires et les teneurs recommandées par le Codex Alimentarius sont fixées et évaluées selon des procédures similaires. Le Codex établit un certain nombre de TMR pour le bifénazate. Les TMR fondées sur les TMR du Codex ont été évaluées au regard des risques pour les consommateurs. Aucun risque n'a été établi dans le cadre des paramètres toxicologiques fondés sur les études dont dispose la Commission.

(5)

Les rapports d'examen de la Commission élaborés aux fins de l'inscription des substances actives concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE fixent la dose journalière admissible (DJA) et, lorsque cela est nécessaire, la dose aiguë de référence (DAR) pour les substances concernées. L'exposition des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec les substances actives concernées a été estimée conformément aux procédures en usage dans la Communauté. Il a également été tenu compte des lignes directrices publiées par l'Organisation mondiale de la santé (8) et de l'avis du comité scientifique des plantes (9) concernant la méthode employée. Il a été calculé que les TMR proposées n'entraînaient pas de dépassement de la DJA ou de la DAR.

(6)

Afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus résultant d'utilisations non autorisées de produits phytopharmaceutiques, il convient de fixer des TMR provisoires pour les combinaisons produit/pesticide concernées à un niveau correspondant au seuil de détection.

(7)

L'établissement à l'échelon communautaire de TMR provisoires n'empêche pas les États membres de fixer des TMR provisoires pour les substances concernées, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à l'annexe VI de ladite directive. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour permettre d'autres utilisations des substances actives concernées. À l'issue de cette période, il convient que les TMR provisoires deviennent définitives.

(8)

Il est donc nécessaire de modifier les TMR fixées dans les annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE, afin de permettre une surveillance et un contrôle adéquats de l'interdiction de leurs utilisations et de protéger le consommateur.

(9)

Les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE doivent donc être modifiées en conséquence.

(10)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe II de la directive 86/362/CEE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive.

Article 2

L’annexe II de la directive 90/642/CEE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente directive.

Article 3

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 5 avril 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 6 avril 2008.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/57/CE de la Commission (JO L 243 du 18.9.2007, p. 61).

(2)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/57/CE.

(3)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/52/CE de la Commission (JO L 214 du 17.8.2007, p. 3).

(4)  JO L 235 du 30.8.2006, p. 17.

(5)  JO L 187 du 8.7.2006, p. 24.

(6)  JO L 246 du 22.9.2005, p. 17.

(7)  JO L 104 du 13.4.2006, p. 30.

(8)  Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides apportées par l'alimentation (révisé), établi par le programme GEMS/aliments (système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme d'évaluation et de surveillance continue de la contamination des aliments) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).

(9)  Avis du comité scientifique des plantes concernant les questions relatives à la modification des annexes des directives du Conseil 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE (avis exprimé par le comité scientifique des plantes le 14 juillet 1998) (http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/index_en.html).

ANNEXE I

À l’annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE, les lignes suivantes sont ajoutées pour le bifénazate, le pethoxamide, le pyriméthanil et le rimsulfuron:

«Résidus de pesticides

Teneurs maximales en mg/kg

Bifénazate

0,01 (1)  (2)

CÉRÉALES

Pethoxamide

0,01 (1)  (2)

CÉRÉALES

Pyriméthanil

0,05 (1)  (2)

CÉRÉALES

Rimsulfuron

0,05 (1)  (2)

CÉRÉALES

(1)  Indique le seuil de détection.

(2)  Indique la teneur maximale en résidus établie à titre provisoire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE: sauf modification, cette teneur maximale deviendra définitive le 25 octobre 2011.»

ANNEXE II

À l’annexe II, partie A, de la directive 90/642/CEE, les lignes suivantes sont ajoutées pour le bifénazate, le pethoxamide, le pyriméthanil et le rimsulfuron:

 

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les teneurs maximales en résidus

Bifénazate

Pethoxamide

Pyriméthanil

Rimsulfuron

1.

 Fruits, frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix

 

0,01 (1)  (2)

 

0,05 (1)  (2)

i)

 AGRUMES

0,01 (1)  (2)

 

10 (2)

 

Pamplemousses

 

 

 

 

Citrons

 

 

 

 

Limettes

 

 

 

 

Mandarines (y compris les clémentines et autres hybrides)

 

 

 

 

Oranges

 

 

 

 

Pomélos

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

ii)

 NOIX (écalées ou non)

0,01 (1)  (2)

 

 

 

Amandes

 

 

0,2 (2)

 

Noix du Brésil

 

 

 

 

Noix de cajou

 

 

 

 

Châtaignes

 

 

 

 

Noix de coco

 

 

 

 

Noisettes

 

 

 

 

Noix du Queensland

 

 

 

 

Noix de pécan

 

 

 

 

Pignons

 

 

 

 

Pistaches

 

 

0,2 (2)

 

Noix communes

 

 

 

 

Autres

 

 

0,05 (1)  (2)

 

iii)

 FRUITS À PÉPINS

0,01 (1)  (2)

 

5 (2)

 

Pommes

 

 

 

 

Poires

 

 

 

 

Coings

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

iv)

 FRUITS À NOYAU

0,01 (1)  (2)

 

 

 

Abricots

 

 

3 (2)

 

Cerises

 

 

 

 

Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)

 

 

10 (2)

 

Prunes

 

 

3 (2)

 

Autres

 

 

0,05 (1)  (2)

 

v)

 BAIES ET PETITS FRUITS

 

 

 

 

a)

Raisins de table et raisins de cuve

0,01 (1)  (2)

 

5 (2)

 

Raisins de table

 

 

 

 

Raisins de cuve

 

 

 

 

b)

Fraises (autres que les fraises des bois)

2 (2)

 

5 (2)

 

c)

Fruits de ronces (autres que sauvages)

0,01 (1)  (2)

 

 

 

Mûres

 

 

10 (2)

 

Mûres des haies

 

 

 

 

Ronces-framboises

 

 

 

 

Framboises

 

 

10 (2)

 

Autres

 

 

0,05 (1)  (2)

 

d)

Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)

0,01 (1)  (2)

 

5 (2)

 

Myrtilles

 

 

 

 

Airelles canneberges

 

 

 

 

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires, cassis)

 

 

 

 

Groseilles à maquereau

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

e)

Baies et fruits sauvages

0,01 (1)  (2)

 

0,05 (1)  (2)

 

vi)

 DIVERS

0,01 (1)  (2)

 

 

 

Avocats

 

 

 

 

Bananes

 

 

0,1 (2)

 

Dattes

 

 

 

 

Figues

 

 

 

 

Kiwis

 

 

 

 

Kumquats

 

 

 

 

Litchis

 

 

 

 

Mangues

 

 

 

 

Olives (de table)

 

 

 

 

Olives (extraction d’huile)

 

 

 

 

Papayes

 

 

 

 

Fruits de la passion

 

 

 

 

Ananas

 

 

 

 

Grenades

 

 

 

 

Autres

 

 

0,05 (1)  (2)

 

2.

 Légumes, frais ou non cuits, à l'état congelé ou séché

 

0,01 (1)  (2)

 

0,05 (1)  (2)

i)

 LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES

0,01 (1)  (2)

 

 

 

Betteraves rouges

 

 

 

 

Carottes

 

 

1 (2)

 

Manioc

 

 

 

 

Céleri-rave

 

 

 

 

Raifort

 

 

 

 

Topinambours

 

 

 

 

Panais

 

 

 

 

Persil à grosse racine

 

 

 

 

Radis

 

 

 

 

Salsifis

 

 

 

 

Patates douces

 

 

 

 

Rutabagas

 

 

 

 

Navets

 

 

 

 

Ignames

 

 

 

 

Autres

 

 

0,05 (1)  (2)

 

ii)

 LÉGUMES-BULBES

0,01 (1)  (2)

 

 

 

Ail

 

 

 

 

Oignons

 

 

0,1 (2)

 

Échalotes

 

 

 

 

Oignons de printemps

 

 

 

 

Autres

 

 

0,05 (1)  (2)

 

iii)

 LÉGUMES-FRUITS

 

 

 

 

a)

Solanacées

 

 

 

 

Tomates

0,5 (2)

 

1 (2)

 

Poivrons

2 (2)

 

2 (2)

 

Aubergines

0,5 (2)

 

1 (2)

 

Gombos

 

 

 

 

Autres

0,01 (1)  (2)

 

0,05 (1)  (2)

 

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0,3 (2)

 

1 (2)

 

Concombres

 

 

 

 

Cornichons

 

 

 

 

Courgettes

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0,01 (1)  (2)

 

0,05 (1)  (2)

 

Melons

 

 

 

 

Courges

 

 

 

 

Pastèques

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

d)

Maïs doux

0,01 (1)  (2)

 

0,05 (1)  (2)

 

iv)

 BRASSICÉES

0,01 (1)  (2)

 

0,05 (1)  (2)

 

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

 

 

 

 

Brocolis (y compris calabrais)

 

 

 

 

Chou-fleur

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

b)

Choux pommés

 

 

 

 

Chou de Bruxelles

 

 

 

 

Choux pommés

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

c)

Choux (développement des feuilles)

 

 

 

 

Chou chinois

 

 

 

 

Choux non pommés

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

d)

Chou-rave

 

 

 

 

v)

 LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES

0,01 (1)  (2)

 

 

 

a)

Laitues et similaires

 

 

 

 

Cresson

 

 

 

 

Mâche

 

 

 

 

Laitue

 

 

10 (2)

 

Scarole (endive à larges feuilles)

 

 

 

 

Roquette

 

 

 

 

Feuilles et tiges de brassicées, y compris les feuilles de navet

 

 

 

 

Autres

 

 

0,05 (1)  (2)

 

b)

Épinards et similaires

 

 

0,05 (1)  (2)

 

Épinard

 

 

 

 

Feuilles de bettes (cardes)

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

c)

Cresson d'eau

 

 

0,05 (1)  (2)

 

d)

Endives

 

 

0,05 (1)  (2)

 

e)

Fines herbes

 

 

3 (2)

 

Cerfeuil

 

 

 

 

Ciboulette, civette

 

 

 

 

Persil

 

 

 

 

Céleri à couper

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

vi)

 LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches)

0,01 (1)  (2)

 

 

 

Haricots (non écossés)

 

 

2 (2)

 

Haricots (écossés)

 

 

 

 

Pois (non écossés)

 

 

 

 

Pois (écossés)

 

 

0,2 (2)

 

Autres

 

 

0,05 (1)  (2)

 

vii)

 LÉGUMES-TIGES (frais)

0,01 (1)  (2)

 

 

 

Asperge

 

 

 

 

Cardons

 

 

 

 

Céleris

 

 

 

 

Fenouil

 

 

 

 

Artichauts

 

 

 

 

Poireau

 

 

1 (2)

 

Rhubarbe

 

 

 

 

Autres

 

 

0,05 (1)  (2)

 

viii)

 CHAMPIGNONS

0,01 (1)  (2)

 

0,05 (1)  (2)

 

a)

Champignons de couche

 

 

 

 

b)

Champignons sauvages

 

 

 

 

3.

 Légumineuses séchées

0,01 (1)  (2)

0,01 (1)  (2)

0,5 (2)

0,05 (1)  (2)

Haricots

 

 

 

 

Lentilles

 

 

 

 

Pois

 

 

 

 

Lupins

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

4.

 Graines oléagineuses

0,02 (1)  (2)

0,01 (1)  (2)

0,1 (1)  (2)

0,05 (1)  (2)

Graines de lin

 

 

 

 

Arachides

 

 

 

 

Graines de pavot

 

 

 

 

Graines de sésame

 

 

 

 

Graines de tournesol

 

 

 

 

Graines de colza

 

 

 

 

Soja

 

 

 

 

Graines de moutarde

 

 

 

 

Graines de coton

 

 

 

 

Graines de chanvre

 

 

 

 

Graines de citrouille

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

5.

 Pommes de terre

0,01 (1)  (2)

0,01 (1)  (2)

0,05 (1)  (2)

0,05 (1)  (2)

Pommes de terre de primeur

 

 

 

 

Pommes de terre de conservation

 

 

 

 

6.

 Thé (feuilles et tiges séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis)

0,02 (1)  (2)

0,02 (1)  (2)

0,1 (1)  (2)

0,1 (2)

7.

 Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée

0,02 (1)  (2)

0,02 (1)  (2)

0,1 (1)  (2)

0,1 (1)  (2)

(1)  Indique le seuil de détection.

(2)  Indique la teneur maximale en résidus établie à titre provisoire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE: sauf modification, cette teneur maximale deviendra définitive le 25 octobre 2011.»