ANNEXE
À l'annexe II de la directive 71/316/CEE, dans le premier dessin, les lettres «A, S, FI, CZ, EST, CY, LV, LT, H, M, PL, SI, SK» sont complétées par les dessins suivants:
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13.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/10 |
DIRECTIVE 2007/13/CE DE LA COMMISSION
du 7 mars 2007
modifiant l'annexe II de la directive 71/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 71/316/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), et notamment son article 16, première phrase,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 71/316/CEE, à l'annexe II, point 3.1.1.1, point a), prévoit les lettres majuscules distinctives des États membres à utiliser pour la marque de vérification finale CEE apposée sur un instrument de mesurage et indiquant que ce dernier est conforme aux exigences CEE. |
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(2) |
La directive 71/316/CEE, à l'annexe II, point 3.2.1, prévoit les dessins présentant la forme, les dimensions et les contours des lettres et des chiffres prévus pour les marques de vérification primitive CEE au point 3.1 de cette annexe. |
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(3) |
Les dessins des lettres distinctives n'étaient pas prévus dans l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède ni dans l'acte d'adhésion de 2003. Conformément à l'annexe II, chapitre 1, point D1.b, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et de l'acte d'adhésion de 2003, les dessins évoqués par la directive 71/316/CEE, annexe II, point 3.2.1, sont complétés par les lettres nécessaires. |
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(4) |
Il est donc nécessaire de modifier l'annexe II, point 3.2.1, de la directive 71/316/CEE pour inclure les dessins des lettres distinctives. |
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(5) |
Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique visé à l'article 17 de la directive 71/316/CEE, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe II de la directive 71/316/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 mars 2008. Ils communiquent dans les meilleurs délais à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence à l'occasion de leur publication officielle. Les États membres déterminent les modalités de cette référence.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions du droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 2007.
Par la Commission
Günter VERHEUGEN
Vice-président
(1) JO L 202 du 6.9.1971, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
ANNEXE
À l'annexe II de la directive 71/316/CEE, dans le premier dessin, les lettres «A, S, FI, CZ, EST, CY, LV, LT, H, M, PL, SI, SK» sont complétées par les dessins suivants: