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8.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 323/53 |
ACTION COMMUNE 2007/807/PESC
du 6 décembre 2007
modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 25 novembre 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (1). |
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(2) |
Le 18 juin 2007, le Conseil a approuvé les lignes directrices relatives à une structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l'UE dans le domaine de la gestion des crises. Ces lignes directrices prévoient notamment qu'un commandant d'opération civil exercera le commandement et le contrôle au niveau stratégique pour la planification et la conduite de l'ensemble des opérations civiles de gestion de crises, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité, et sous l'autorité générale du secrétaire général/haut représentant pour la PESC. Ces lignes directrices prévoient aussi que le directeur de la capacité civile de planification et de conduite établie au sein du Secrétariat général du Conseil sera, pour chaque opération civile de gestion de crise, le commandant d'opération civil. |
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(3) |
La structure de commandement et de contrôle susmentionnée devrait être sans préjudice des responsabilités contractuelles qu'a le chef de mission à l'égard de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget de la mission. |
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(4) |
Le dispositif de veille établi au sein du Secrétariat général du Conseil devrait être activé pour la mission. |
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(5) |
Il convient de modifier en conséquence l'action commune 2005/889/PESC, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
L'action commune 2005/889/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
L'article suivant est inséré: «Article 4 bis Commandant d'opération civil 1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite est le commandant d'opération civil de la EU BAM Rafah. 2. Le commandant d'opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l'autorité générale du secrétaire général/haut représentant, exerce le commandement et le contrôle de la EU BAM Rafah au niveau stratégique. 3. Le commandant d'opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil et de celles du COPS, y compris en donnant des instructions au niveau stratégique, en tant que de besoin, au chef de mission. 4. L'ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l'État d'origine ou de l'institution de l'UE concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d'opération civil. 5. Le commandant d'opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l'UE soit rempli correctement. 6. Le commandant d'opération civil et le représentant spécial de l'Union européenne se consultent selon les besoins.». |
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2) |
À l'article 5, les paragraphes 2 à 5 sont remplacés par le texte suivant: «2. Le chef de mission est responsable de la mission sur le théâtre et en exerce le commandement et le contrôle. 3. Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d'opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la mission. 4. Le chef de mission donne des instructions à l'ensemble du personnel de la mission, afin que la EU BAM Rafah soit menée d'une façon efficace sur le théâtre, et il se charge de la coordination de l'opération et de sa gestion au quotidien, conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d'opération civil. 5. Le chef de mission est responsable de l'exécution du budget de la mission. À cette fin, il signe un contrat avec la Commission. 6. Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort des autorités nationales ou de l'institution de l'UE concernée. 7. Le chef de mission représente la EU BAM Rafah dans la zone d'opération et veille à la bonne visibilité de la mission. 8. Le chef de mission assure, au besoin, une coordination avec les autres acteurs de l'UE sur le terrain. Il reçoit du représentant spécial de l'Union européenne, sans préjudice de la chaîne de commandement, des orientations politiques au niveau local.». |
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3) |
À l'article 7, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Tout le personnel exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt de la mission. Il respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (*1). (*1) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/438/CE (JO L 164 du 26.6.2007, p. 24).»." |
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4) |
L'article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Chaîne de commandement 1. La EU BAM Rafah possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s'agit d'une opération de gestion de crise. 2. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la EU BAM Rafah. 3. Le commandant d'opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l'autorité générale du secrétaire général/haut représentant, est le commandant de la EU BAM Rafah au niveau stratégique; en cette qualité, il donne des instructions au chef de mission, auquel il fournit par ailleurs des conseils et un soutien technique. 4. Le commandant d'opération civil rend compte au Conseil par l'intermédiaire du secrétaire général/haut représentant. 5. Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle de la EU BAM Rafah au niveau du théâtre et relève directement du commandant d'opération civil.». |
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5) |
L'article 10 est remplacé par le texte suivant: «Article 10 Contrôle politique et direction stratégique 1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l'article 25 du traité. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du secrétaire général/haut représentant, et de modifier l'OPLAN. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du chef de mission. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la mission. 2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers. 3. Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, du commandant d'opération civil et du chef de mission des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.». |
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6) |
L'article 12 est remplacé par le texte suivant: «Article 12 Sécurité 1. Le commandant d'opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective de ces mesures pour la EU BAM Rafah conformément aux articles 4 bis et 9, en coordination avec le Bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil (Bureau de sécurité du SGC). 2. Le chef de mission assume la responsabilité de la sécurité de l'opération et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l'opération, conformément à la politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'UE, en vertu du titre V du traité et des documents qui l'accompagnent. 3. Le chef de mission est assisté d'un responsable principal de la sécurité, qui rendra compte et qui entretiendra un lien fonctionnel étroit avec le Bureau de sécurité du SGC. 4. Le personnel de la EU BAM Rafah suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l'OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement sur le théâtre une formation de mise à jour organisée par le responsable principal de la sécurité.». |
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7) |
L'article suivant est inséré: «Article 15 bis Veille Le dispositif de veille est activé pour la EU BAM Rafah.». |
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8) |
À l'article 18, le paragraphe suivant est ajouté: «Les décisions prises par le COPS en application de l'article 10, paragraphe 1, en ce qui concerne la nomination du chef de mission, sont aussi publiées au Journal officiel de l'Union européenne.». |
Article 2
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 3
La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2007.
Par le Conseil
Le président
A. COSTA