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21.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 190/38 |
ACTION COMMUNE 2007/517/PESC DU CONSEIL
du 16 juillet 2007
modifiant et prorogeant l'action commune 2006/623/PESC concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 15 septembre 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/623/PESC (1), laquelle expire le 31 juillet 2007. |
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(2) |
Compte tenu de la proposition globale concernant le règlement du statut du Kosovo du 26 mars 2007, qui prévoit un représentant civil international au Kosovo agissant également comme représentant spécial de l'Union européenne et assisté par un bureau civil international (BCI) au Kosovo, incluant un représentant spécial de l'Union européenne, l'équipe de préparation de la MCI/RSUE devrait être rebaptisée «équipe de préparation du BCI/RSUE». |
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(3) |
Le mandat de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE devrait être modifié et prorogé jusqu'au 30 novembre 2007, ou de trente jours maximum après l'adoption d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) remplaçant la RCSNU 1244 et entérinant la nomination d'un représentant civil international dans le cas où elle serait adoptée avant le 1er novembre 2007. |
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(4) |
Il convient de modifier et de proroger l'action commune 2006/623/PESC en conséquence, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
L'action commune 2006/623/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
les références faites à la «mission civile internationale», à la «MCI» et à «l'équipe de préparation de la MCI/RSUE» s'entendent comme des références au «bureau civil international», au «BCI» et à «l'équipe de préparation du BCI/RSUE»; |
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2) |
à l'article 2, le point suivant est ajouté:
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3) |
à l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. M. Jonas Jonsson est nommé chef de l'équipe de préparation du BCI/RSUE.»; |
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4) |
à l'article 4, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'équipe de préparation du BCI/RSUE, du 1er août au 30 novembre 2007, s'élève à 1 875 000 EUR.»; |
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5) |
à l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Elle expire le 30 novembre 2007 ou trente jours après l'adoption d'une RCSNU remplaçant la RCSNU 1244 et entérinant la nomination d'un représentant civil international, dans le cas où cette nouvelle RCSNU serait adoptée avant le 1er novembre 2007.» |
Article 2
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.
L'article 1er, point 3), s'applique à partir du 1er août 2007.
Article 3
La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2007.
Par le Conseil
Le président
J. SILVA
(1) JO L 253 du 16.9.2006, p. 29. Action commune prorogée par l'action commune 2007/203/PESC (JO L 90 du 30.3.2007, p. 94).