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20.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 51/31 |
POSITION COMMUNE 2007/121/PESC DU CONSEIL
du 19 février 2007
prorogeant et modifiant la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie de la République de Moldova
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 23 février 2004, le Conseil a adopté la position commune 2004/179/PESC (1) concernant des mesures restrictives, sous forme de restrictions à l'admission, à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie de la République de Moldova. Ces mesures viennent à expiration le 27 février 2007. |
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(2) |
Sur la base d'un réexamen de la position commune 2004/179/PESC, il convient de renouveler les mesures restrictives pour une nouvelle période de douze mois. |
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(3) |
Il convient de modifier l'annexe I de la position commune 2004/179/PESC à la suite des changements intervenus dans les fonctions des personnes visées par les mesures restrictives, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
La position commune 2004/179/PESC est prorogée jusqu'au 27 février 2008.
Article 2
L'annexe I de la position commune 2004/179/PESC est remplacée par le texte figurant dans l'annexe de la présente position commune.
Article 3
La présente position commune prend effet le jour de son adoption.
Article 4
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 février 2007.
Par le Conseil
Le président
M. GLOS
(1) JO L 55 du 24.2.2004, p. 68. Position commune prorogée en dernier lieu par la position commune 2006/95/PESC (JO L 44 du 15.2.2006, p. 31) et modifiée en dernier lieu par la décision 2006/96/PESC (JO L 44 du 15.2.2006, p. 32).
ANNEXE
«ANNEXE I
Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, premier tiret
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1. |
SMIRNOV, Igor Nikolaevitch, “président”, né le 23 octobre 1941 à Khabarovsk, Fédération de Russie, passeport russe no 50No0337530. |
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2. |
SMIRNOV, Vladimir Igorevitch, fils du “président” et “président du Comité national des douanes”, né le 3 avril 1961 à Kupiansk, Kharkovskaïa Oblast ou Novaïa Kakhovka, Khersonskaïa Oblast, Ukraine, passeport russe no 50No00337016. |
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3. |
SMIRNOV, Oleg Igorevitch, fils du “président” et “conseiller au Comité national des douanes”, “membre du Soviet suprême”, né le 8 août 1967 à Novaïa Kakhovka, Khersonskaïa Oblast, Ukraine, passeport russe no 60No1907537. |
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4. |
LEONTIEV, Sergueï Fedorovitch, ancien “vice-président”, né le 9 février 1944 à Leontievka, Odesskaïa Oblast, Ukraine, passeport russe no 50No0065438. |
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5. |
MARAKOUTSA, Grigori Stepanovitch, “membre du Soviet suprême”, “représentant spécial du Soviet suprême pour les relations interparlementaires”, né le 15 octobre 1942 à Teya, Grigoriopolski Raion, République de Moldova, ancien passeport soviétique no 8BM724835. |
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6. |
KAMINSKI, Anatoli Vladimirovitch, “vice-président du Soviet suprême”, né le 15 mars 1950 à Tchita, Fédération de Russie, ancien passeport soviétique no A25056238. |
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7. |
CHEVTCHOUK, Evgueni Vassilievitch, “président du Soviet suprême”, né le 19 juin 1968 à Ribnitsa, République de Moldova, passeport russe no 51No3116878. |
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8. |
LITSKAI, Valeri Anatolievich, “ministre des affaires étrangères”, né le 13 février 1949 à Tver, Fédération de Russie, passeport russe no 51No0076099, délivré le 9 août 2000. |
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9. |
KHAJEEV, Stanislav Galimovitch, “ministre de la défense”, né le 28 décembre 1941 à Tcheliabinsk, Fédération de Russie. |
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10. |
ANTIOUFEEV, Vladimir Yourievitch, alias CHEVTSOV, Vadim, “ministre de la sûreté de l'État”, né en 1951 à Novossibirsk, Fédération de Russie, passeport russe. |
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11. |
KOROLIOV, Alexandr Ivanovitch, “vice-président”, né en 1951 à Briansk, Fédération de Russie, passeport russe. |
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12. |
BALALA, Viktor Alekseievitch, ancien “ministre de la justice”, né en 1961 à Vinnitsa, Ukraine. |
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13. |
AKOULOV, Boris Nikolaievich, “représentant de la Transnistrie en Ukraine”. |
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14. |
ZAKHAROV, Viktor Pavlovich, “procureur de Transnistrie”, né en 1948 à Kamenka, République de Moldova. |
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15. |
LIPOVTSEV, Alexeï Valentinovitch, “vice-président du Service national des douanes”. |
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16. |
GOUDYMO, Oleg Andreievitch, “membre du Soviet suprême”, “président de la Commission”“Sécurité, défense et maintien de la paix” du Soviet suprême, ancien “ministre adjoint de la sûreté de l'État”, né le 11 septembre 1944 à Alma-Ata, Kazakhstan, passeport russe no 51No0592094. |
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17. |
KOSOVSKI, Edouard Alexandrovitch, “président de la Transnistrian Republican Bank”, né le 7 octobre 1958 à Floresti, République de Moldova.». |