28.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/19

(1)

Le 7 août 2002, la Commission a adopté la décision 2002/644/CE portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière des îles Malouines en ce qui concerne différentes espèces de poisson congelé relevant du code NC 0303, différentes espèces de filets de poisson congelés relevant du code NC 0304 et les calmars et encornets Loligo congelés et les calmars et encornets Illex congelés relevant du code NC 0307 (2). Cette dérogation est parvenue à son terme le 31 août 2007.

(2)

Le 31 juillet 2007, les îles Malouines ont sollicité, pour une durée de cinq ans, une nouvelle dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe III de la décision 2001/822/CE. Cette demande porte sur une quantité globale annuelle de 16 200 tonnes de poisson congelé relevant du code NC 0303, 5 100 tonnes de filets de poisson congelés relevant du code NC 0304, ainsi que 57 900 tonnes de calmars et d’encornets Loligo congelés et 47 200 tonnes de calmars et d’encornets Illex congelés relevant du code NC 0307.

(3)

Les îles Malouines ont fondé leur demande sur le fait que, pour le poisson congelé, les filets de poisson congelés et les calmars et encornets Loligo, il devient de plus en plus difficile pour elles de recruter les équipages de leurs navires de pêche et navires-usines dans les PTOM, la Communauté ou les États ACP. En ce qui concerne les calmars et encornets Illex, les îles Malouines font valoir que les membres d’équipage provenant d’un PTOM, de la Communauté ou d’un État ACP ne disposent pas, à l’heure actuelle, de toute la compétence spécifique requise en matière de pêche. La pénurie de membres d’équipage provenant des PTOM, de la Communauté ou des États ACP s’explique en particulier par la situation géographique spécifique des îles Malouines et ce problème ne peut être résolu par un renforcement de la présence des flottes de pêche communautaires dans cette région.

(4)

Il convient d’accorder une dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe III de la décision 2001/822/CE pour les produits relevant des codes NC 0303 et 0304, les calmars et encornets Loligo relevant du code NC 0307 49 35 et les calmars et encornets Illex relevant du code NC 0307 99 11. Cette dérogation est justifiée en vertu de l’article 37, paragraphe 1, de ladite annexe, notamment en ce qui concerne le développement d’une industrie locale existante. Une dérogation à l’article 3, paragraphe 2, point d), de l’annexe III offrira davantage de sécurité aux entreprises de pêche locales, en leur permettant d’investir dans de nouvelles activités et de nouveaux marchés. L’usage de la dérogation accordée en 2002 est resté très faible (51 620 tonnes pour le code NC 0303, 35 320 tonnes pour le code NC 0304, 52 348 tonnes pour les calmars et encornets Loligo et 6 720 tonnes pour les calmars et encornets Illex sur une période de cinq ans). Il convient donc d’accorder la dérogation pour les quantités annuelles globales suivantes, fondées sur les quantités annuelles globales couvertes par la dérogation octroyée en 2002, soit 12 500 tonnes pour le code NC 0303, 5 100 tonnes pour le code NC 0304, 34 600 tonnes pour les calmars et encornets Loligo relevant du code NC 0307 49 35 et 31 000 tonnes pour les calmars et encornets Illex relevant du code NC 0307 99 11.

(5)

Sous réserve du respect de certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée, la dérogation ne peut causer de grave préjudice à une industrie établie de la Communauté ou d’un ou de plusieurs de ses États membres.

(6)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) fixe les règles de gestion des contingents tarifaires. Il y a lieu d’appliquer ces règles mutatis mutandis à la gestion de la quantité pour laquelle la dérogation considérée est accordée.

(7)

La décision 2002/822/CE expirant le 31 décembre 2011, il convient de prévoir que la dérogation continuera à s’appliquer au-delà du 31 décembre 2011 si une nouvelle décision relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté est adoptée avant cette date ou si la décision 2001/822/CE est prorogée.

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

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«Derogation — Decision No …»,

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«Dérogation — Décision no …»,