21.11.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 303/37

(1)

La Commission a constaté l’existence de normes internationales révisées et de nouvelles exigences en matière d’agrément des organismes de certification, qui sont conformes aux dispositions de l’article 9 du règlement (CE) no 761/2001 et qui doivent dès lors être reconnues par la Commission.

(2)

Les normes et les exigences en matière d’agrément reconnues par la décision 97/264/CE de la Commission du 16 avril 1997 concernant la reconnaissance des procédures de certification conformément à l’article 12 du règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d’audit (2) ne sont plus en vigueur, et il convient dès lors d’abroger ladite décision.

(3)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (CE) no 761/2001,

1)

dans la législation autrichienne: la loi relative à la gestion de l’environnement (UMG BGBl.I No 96/2001) dans sa version pertinente, applicable aux organismes de vérification environnementale et aux vérificateurs environnementaux;

2)

dans la législation allemande: les lignes directrices relatives à l’agrément des organismes de certification des systèmes de management environnemental (SME) et des procédures de certification des SME; adoptées en septembre 1996 par les ministères fédéraux allemands de l’environnement, de la protection de la nature et de la sécurité des réacteurs et de l’économie, et approuvées par le comité de vérification environnementale conformément à l’article 21 de la loi allemande relative aux systèmes de management environnemental et d’audit (Umweltauditgesetz);

3)

les exigences en matière d’agrément, fondées sur les lignes directrices correspondantes approuvées et publiées par la Coopération européenne pour l’accréditation (EA), des organismes de certification ISO 14001:2004 accrédités conformément à: