17.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/71

(1)

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission, le 24 novembre 2006, le Royaume des Pays-Bas a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure particulière de taxation dans le secteur de la confection, autorisation qui lui a été accordée dans le passé pour une période limitée par la décision 1998/20/CE du Conseil (2).

(2)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, par lettre datée du 10 juillet 2007, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Royaume des Pays-Bas. Par lettre datée du 17 juillet 2007, elle a informé ce dernier qu’elle disposait de toutes les données d’appréciation qu’elle considérait comme utiles.

(3)

La mesure autoriserait le Royaume des Pays-Bas à appliquer, dans le secteur de la confection, un système de report sur l’entreprise de confection (l’entrepreneur principal) de l’obligation du sous-traitant d’acquitter la TVA au Trésor.

(4)

Ce système s’est avéré dans le passé une mesure efficace de lutte contre la fraude dans un secteur où il est difficile de percevoir la TVA en raison des difficultés d’identification et de contrôle des activités exercées par les sous-traitants. La mesure sollicitée doit donc être considérée comme visant à éviter certaines fraudes ou évasions fiscales dans le secteur de la confection.

(5)

Toutefois, étant donné que le choix du lieu de fabrication des vêtements de confection est influencé par les coûts de main-d’œuvre et que les sous-traitants délocalisent facilement leurs activités, il convient que le Royaume des Pays-Bas contrôle et évalue l’incidence de ces facteurs sur l’efficacité de la dérogation et qu’il transmette à la Commission les informations correspondantes.

(6)

Il convient que la mesure soit limitée dans le temps afin que la Commission puisse l’évaluer sur la base du rapport fourni par le Royaume des Pays-Bas.

(7)

La dérogation n’a d’incidence négative ni sur les ressources propres des Communautés provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ni sur le montant de la TVA perçue au stade de la consommation finale,