|
23.6.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 163/16 |
DÉCISION N o 714/2007/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 20 juin 2007
abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les politiques communautaires en matière d'amélioration de la réglementation soulignent l'importance de la simplification de la législation nationale et communautaire comme élément essentiel pour améliorer la compétitivité des entreprises et atteindre les objectifs de l'agenda de Lisbonne. |
|
(2) |
Les méthodes de mesurage et de classement prévues par la directive 68/89/CEE (3) sont différentes des méthodes de mesurage et de classement généralement appliquées à l'heure actuelle dans les opérations entre entreprises dans le secteur forestier et les industries du bois et sont considérées comme inadaptées aux besoins du marché. |
|
(3) |
Les méthodes de mesurage et de classement prévues par la directive 68/89/CEE ne sont plus nécessaires aux fins du marché intérieur. |
|
(4) |
Il convient donc d'abroger la directive 68/89/CEE. |
|
(5) |
L'abrogation de la directive 68/89/CEE a pour conséquence que, après le 31 décembre 2008, l'appellation «classés CEE» ne pourra plus être utilisée dans la commercialisation et que les mesures d'application nationale correspondantes doivent être abrogées en conséquence, au plus tard le 31 décembre 2008, |
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La directive 68/89/CEE est abrogée avec effet au 31 décembre 2008.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 20 juin 2007.
Par le Parlement européen
Le président
H.-G. PÖTTERING
Par le Conseil
Le président
G. GLOSER
(1) Avis du 14 mars 2007 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis du Parlement européen du 13 février 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 mai 2007.
(3) JO L 32 du 6.2.1968, p. 12.