18.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/15

(1)

La directive 91/414/CEE prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

(2)

Andermatt Biocontrol GmbH a introduit, le 29 novembre 2004, un dossier concernant la substance active Adoxophyes orana granulovirus auprès des autorités allemandes, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Nissan Chemical Europe SARL a introduit, le 24 mars 2006, un dossier concernant l’amisulbrom auprès des autorités britanniques, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Pour l’émamectine, Syngenta Ltd a soumis un dossier aux autorités néerlandaises, le 23 juin 2006, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Le 28 mars 2006, Sumitomo Chemical Agro Europe SAS a présenté aux autorités des Pays-Bas un dossier concernant la substance active pyridalil, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Pour Spodoptera littoralis nucleopolyhedrovirus, Andermatt Biocontrol GmbH a soumis un dossier aux autorités estoniennes, le 2 janvier 2007, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

(3)

Les autorités allemandes, britanniques, néerlandaises et estoniennes ont informé la Commission que, à la suite d'un premier examen, il apparaît que les dossiers présentés satisfont aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés semblent également satisfaire aux exigences en matière de données et d'informations, prévues à l'annexe III de la même directive, pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

(4)

La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de la Communauté, que les dossiers sont considérés comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l'annexe III de la même directive.

(5)

La présente décision est sans préjudice du droit de la Commission d'inviter le demandeur à transmettre des données ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,