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3.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 257/30 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 septembre 2007
concernant une participation financière de la Communauté à la réalisation d'une étude sur la prévalence de Salmonella spp. dans les exploitations de porcs reproducteurs des États membres
[notifiée sous le numéro C(2007) 4434]
(2007/636/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris des actions techniques ou scientifiques. Elle prévoit que la Communauté entreprend ou aide les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire ainsi qu’au développement de l’enseignement ou de la formation vétérinaire. |
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(2) |
Conformément à l’article 4 et à l'annexe I du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (2), un objectif communautaire doit être fixé pour réduire la prévalence des salmonelles dans les populations de porcs reproducteurs. |
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(3) |
La task-force chargée de la collecte de données sur les zoonoses de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 30 avril 2007, un rapport sur une proposition de spécifications techniques pour une étude de référence sur la prévalence de Salmonella chez les porcs reproducteurs (3) («le rapport de l'EFSA»). |
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(4) |
Il est nécessaire, pour définir l’objectif communautaire, de disposer de données comparables sur le pourcentage d'exploitations de porcs reproducteurs infectées par des salmonelles dans les États membres. Ces informations n’étant pas disponibles, il convient d’effectuer une étude spécifiquement consacrée à l’observation de la prévalence de Salmonella chez les porcs reproducteurs pendant une période suffisante pour que les variations saisonnières éventuelles puissent être prises en compte. L'étude doit être fondée sur le rapport de l'EFSA. |
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(5) |
Le rapport de l'EFSA recommande un prélèvement d'échantillons supplémentaire en vue de la réalisation d'une évaluation de la prévalence intra-exploitation. Ce prélèvement d'échantillons doit être effectué par un nombre d'États membres géographiquement représentatifs des diverses situations qui se présentent dans la Communauté. |
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(6) |
L'étude doit fournir les informations techniques nécessaires au développement de la législation vétérinaire communautaire. Eu égard à l’importance de la collecte de données comparables sur la prévalence de Salmonella chez les porcs reproducteurs dans les États membres, il convient que ces derniers reçoivent une participation financière de la Communauté pour se conformer aux modalités de réalisation de l’étude. Il y a lieu de rembourser la totalité des coûts de réalisation des examens de laboratoire jusqu'à concurrence d'un montant maximal. Les autres coûts, liés au prélèvement d'échantillons, aux déplacements, à l'administration, etc. ne peuvent faire l'objet d'aucune participation financière communautaire. |
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(7) |
La participation financière de la Communauté doit être accordée à condition que l'étude soit réalisée conformément aux dispositions applicables du droit communautaire et dans le respect d'autres conditions déterminées. |
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(8) |
La participation financière de la Communauté doit être accordée dans la mesure où les actions prévues sont effectivement menées et à condition que les autorités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus. |
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(9) |
Pour des raisons d’efficacité administrative, toutes les dépenses présentées en vue de l’obtention d’une participation financière de la Communauté doivent être libellées en euros. Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4), le taux de conversion à appliquer aux dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est introduite par l’État membre concerné. |
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(10) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet et champ d’application
La présente décision établit les règles relatives à la participation financière de la Communauté à la réalisation, dans les États membres, d'une étude de référence visant à évaluer la prévalence, dans l'ensemble de la Communauté, de Salmonella spp. chez des porcs reproducteurs échantillonnés au niveau des exploitations («l'étude»).
Les résultats de l'étude serviront à définir un objectif communautaire, comme le prévoit l'article 4 du règlement (CE) no 2160/2003, et à examiner la meilleure manière d'évaluer la réalisation de cet objectif dans le futur.
Article 2
Définition
Aux fins de la présente décision, on entend par «autorité compétente» l’autorité ou les autorités d’un État membre au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2160/2003.
Article 3
Objet de l'étude
1. Les États membres réalisent une étude visant à évaluer la prévalence de Salmonella spp. chez des porcs reproducteurs échantillonnés au niveau des exploitations conformément à l'annexe I.
2. L'étude porte sur une période d'un an commençant le 1er janvier 2008.
Article 4
Réalisation de l’échantillonnage et des analyses
L'échantillonnage et l'analyse sont réalisés par l'autorité compétente ou sous son contrôle, conformément aux spécifications techniques figurant à l'annexe I.
Article 5
Conditions d’octroi d’une participation financière de la Communauté
1. La participation financière de la Communauté aux frais d'analyse est accordée aux États membres à concurrence du montant total maximal de cofinancement fixé à l'annexe II pour la durée de l'étude.
2. La participation financière de la Communauté prévue au paragraphe 1 est accordée aux États membres à condition que l'étude soit accomplie dans le respect des dispositions applicables du droit communautaire, y compris en matière de concurrence et de passation de marchés publics, et sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après:
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a) |
les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales requises pour l'accomplissement de l’étude doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2008 au plus tard; |
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b) |
un rapport intermédiaire contenant les informations énumérées au point 5.1 de l'annexe I et portant sur la période allant du 1er janvier 2008 au 31 mars 2008 doit être présenté à la Commission le 31 mai 2008 au plus tard; |
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c) |
un rapport final sur l'accomplissement de l'étude, accompagné des justificatifs des dépenses afférentes aux analyses supportées par les États membres ainsi que des résultats obtenus au cours de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, doit être présenté à la Commission le 28 février 2009 au plus tard; |
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d) |
l’étude doit être effectivement accomplie. |
Les justificatifs des dépenses supportées, visés au paragraphe 2, point c), contiennent au moins les informations prévues à l'annexe III.
3. Le défaut de présentation du rapport final visé au paragraphe 2, point c), entraîne une réduction progressive de la participation financière due par la Communauté, de 25 % du montant total au 31 mars 2009, de 50 % au 30 avril 2009 et de 100 % au 31 mai 2009.
Article 6
Montants maximaux remboursables
Les montants maximaux de la participation financière de la Communauté aux frais d’analyse liés à l’étude qui font l’objet d’un remboursement aux États membres n’excèdent pas:
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a) |
20 EUR par test pour la détection bactériologique de Salmonella spp.; |
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b) |
30 EUR pour le sérotypage des isolats pertinents. |
Article 7
Collecte des données, évaluation et rapports
1. L’autorité compétente chargée d’élaborer le rapport national annuel en application de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (5) collecte et évalue les résultats de l'étude.
2. La Commission transmet les données nationales et l'évaluation visées au paragraphe 1 à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, qui les examine.
3. Les données et résultats nationaux sont rendus publics sous une forme garantissant la confidentialité.
Article 8
Taux de conversion applicable aux dépenses
Les dépenses libellées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par l’État membre concerné sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande de participation financière de la Communauté est présentée par cet État membre.
Article 9
Application
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2008.
Article 10
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
(2) JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006.
(3) The EFSA Journal, no 99, 2007, pp. 1-28.
(4) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 378/2007 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).
ANNEXE I
Spécifications techniques visées à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 4 et à l'article 5, paragraphe 2, point b)
1. SCHÉMA DE L'ÉTUDE
L'étude doit être accomplie conformément au schéma de la figure 1.
Figure 1: schéma de l'étude
x «exploitations de reproduction», 10 échantillons de routine par exploitation (partie 1)
Étude
Sélection de 10 exploitations pour l'estimation de la prévalence intra-exploitation, prélèvement de 100 échantillons individuels
y «exploitations de production», 10 échantillons de routine par exploitation (partie 2)
2. BASE D’ÉCHANTILLONNAGE
2.1. Délimitation de la population
Les exploitations concernées par l'étude doivent héberger ensemble 80 % au moins de la population de porcs reproducteurs d'un État membre. L'échantillonnage doit porter de préférence sur des exploitations ayant cinquante porcs reproducteurs au moins. Toutefois, si ces exploitations d'au moins cinquante porcs reproducteurs n'hébergent pas ensemble 80 % au minimum du cheptel national de porcs reproducteurs, l'échantillonnage est étendu aux exploitations détenant moins de cinquante porcs reproducteurs.
Les exploitations détenant des porcs reproducteurs doivent être classées soit parmi les «exploitations de reproduction» soit parmi les «exploitations de production». Les exploitations de reproduction vendent des cochettes et/ou des verrats destinés à la reproduction. Généralement, 40 % au moins des cochettes qui y sont élevées sont vendues pour la reproduction, les autres étant vendues pour être abattues. En revanche, les exploitations de production vendent surtout des porcs d'engraissement ou d'abattage.
La prévalence de Salmonella doit être mesurée de manière distincte dans les exploitations de reproduction (partie 1 de l'étude) et dans les exploitations de production (partie 2 de l'étude), de manière à ce que les exploitations soient représentées comme indiqué dans la figure 2, à l'exclusion des exploitations de type postsevreur-engraisseur.
Figure 2: Description générale des exploitations
Exploitations de reproduction de l'étage sélection
Exploitations de reproduction de l'étage multiplication (croisements)
Exploitations de type naisseur-engraisseur
Exploitations de type naisseur (ou naisseur-postsevreur)
Exploitations de type postsevreur-engraisseur
Reproduction
Production
2.2. Échantillon et stratégie d'échantillonnage
Les deux parties de l'étude doivent avoir un plan d'échantillonnage similaire en deux étapes. Au cours de la première étape, un échantillon aléatoire d'exploitations est sélectionné dans chaque État membre parmi les exploitations de reproduction et un second échantillon aléatoire d'exploitations est sélectionné parmi les exploitations de production. La question du nombre d'exploitations requis est examinée au point 2.3. Au cours de la seconde étape, un certain nombre de salles est sélectionné en vue de l'échantillonnage au sein de chaque exploitation sélectionnée (voir point 2.2.2).
2.2.1. Première étape: sélection des exploitations
Chaque État membre doit créer deux bases d'échantillonnage. La première énumère l'ensemble des exploitations de reproduction entrant en considération (normalement, les exploitations détenant au moins cinquante porcs reproducteurs, voir point 2.1) et la seconde énumère l'ensemble des exploitations de production entrant en considération. Le nombre d'exploitations requis pour chaque partie de l'étude est ensuite sélectionné aléatoirement à partir de chaque liste. L'échantillon aléatoire doit garantir que l'étude porte sur des exploitations qui ont des troupeaux de tailles différentes et sont établies dans toutes les régions d'un État membre où l'élevage de porcs est pratiqué. Il est avéré que certains États membres peuvent avoir peu d'exploitations (par exemple, moins de 10 % des exploitations entrant en considération) ayant un troupeau de très grande taille. Il se peut dès lors qu'aucun de ces troupeaux de très grande taille ne soit choisi lors de la sélection aléatoire. Un État membre peut utiliser un critère de stratification avant de sélectionner les exploitations (il peut, par exemple, définir une strate contenant les 10 % de troupeaux les plus grands et sélectionner 10 % de l'échantillon requis à partir de cette strate). De la même manière, un État membre peut stratifier les échantillons de ses différentes régions administratives en tenant compte de la proportion que représentent les troupeaux entrant en considération dans chaque région. Toute stratification envisagée doit être décrite dans le rapport que l'État membre présente à la Commission conformément au point 5.1.
Si une exploitation sélectionnée ne peut être échantillonnée (parce que, par exemple, elle n'existe plus au moment de l'échantillonnage), une autre exploitation est sélectionnée aléatoirement à partir de la même base d'échantillonnage. Si un critère de stratification a été appliqué lors de la sélection (par exemple: taille du troupeau ou région), la nouvelle exploitation doit être sélectionnée dans la même strate que la première.
La taille de l'échantillon primaire (nombre d'exploitations à échantillonner) doit être plus ou moins constante tout au long de l'année pour couvrir, dans la mesure du possible, les différentes saisons. Des échantillons sont prélevés sur environ un douzième du nombre d'exploitations chaque mois.
L'étude doit également porter sur des exploitations en plein air, mais il n'est pas prévu de stratification obligatoire pour ce type de production.
2.2.2. Seconde étape: échantillonnage dans l'exploitation
Dans chaque exploitation de reproduction et de production, les salles, enclos ou groupes de porcs reproducteurs âgés de plus de six mois à échantillonner sont sélectionnés aléatoirement.
Le nombre de salles, d'enclos ou de groupes à échantillonner doit être ventilé proportionnellement au nombre de porcs reproducteurs se trouvant aux différents stades de production (truies gravides et non gravides et autres catégories de porcs reproducteurs). Il n'y a pas de prescriptions concernant les classes d'âge exactes à échantillonner, mais les informations y afférentes doivent être collectées au cours de l'échantillonnage.
Les porcs reproducteurs qui ont rejoint récemment l'exploitation et sont maintenus en quarantaine ne sont pas concernés par l'étude.
2.3. Calcul de la taille de l'échantillon
2.3.1. Taille de l'échantillon primaire (taille de l'échantillon lors de la première étape)
Il est procédé au calcul de la taille d'un échantillon primaire régulier pour les exploitations de reproduction et de la taille d'un second échantillon primaire régulier pour les exploitations de production. La taille de l'échantillon primaire équivaut au nombre d'exploitations de reproduction à échantillonner et au nombre d'exploitations de production à échantillonner dans chaque État membre et elle est déterminée, dans l'hypothèse d'un échantillonnage aléatoire simple, compte tenu des critères suivants:
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a) |
le nombre total d'exploitations de reproduction (exploitations de reproduction, partie 1 de l'étude) |
|
b) |
le nombre total d'exploitations de production (exploitations de production, partie 2 de l'étude) |
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c) |
la prévalence annuelle supposée (p): 50 % |
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d) |
le niveau de confiance souhaité (Z): 95 %, correspondant à une valeur Zα de 1,96 |
|
e) |
la précision (L): 7,5 % |
|
f) |
ces valeurs sont utilisées dans la formule suivante:
|
Le calcul est effectué premièrement pour les exploitations de reproduction et deuxièmement pour les exploitations de production. Dans les deux cas, les hypothèses des points c)-e) ci-dessus sont identiques.
Pour des raisons pratiques, si la base d’échantillonnage des exploitations de reproduction ou des exploitations de production compte 100 000 exploitations ou plus, cette population peut être considérée comme infinie et le nombre d'exploitations à sélectionner aléatoirement dans cette base d'échantillonnage est fixé à 171 (voir tableau 1). Lorsque le nombre d'exploitations de reproduction ou d'exploitations de production est inférieur à 100 000, un facteur de correction en population finie est appliqué et un nombre inférieur d'exploitations doit être échantillonné (voir tableau 1).
À titre d'exemple, si un État membre compte 1 000 exploitations dans le groupe des exploitations de production et 250 exploitations dans le groupe des exploitations de reproduction, 147 exploitations doivent être échantillonnées dans le groupe des exploitations de production et 102 dans le groupe des exploitations de reproduction.
Tableau 1
Nombre d'exploitations détenant des porcs reproducteurs à échantillonner dans l'une ou l'autre partie de l'étude en fonction de la taille de la population finie (nombre total d'exploitations détenant des porcs reproducteurs dans l'État membre)
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Nombre d'exploitations détenant des porcs reproducteurs (N) |
Taille de l'échantillon (n) pour une population finie, 7,5 % de précision |
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100 000 |
171 |
|
10 000 |
169 |
|
5 000 |
166 |
|
2 000 |
158 |
|
1 000 |
147 |
|
500 |
128 |
|
250 |
102 |
|
150 |
80 |
|
125 |
73 |
|
100 |
64 |
|
90 |
59 |
|
80 |
55 |
|
70 |
50 |
|
60 |
45 |
|
50 |
39 |
|
40 |
33 |
|
30 |
26 |
|
20 |
18 |
|
10 |
10 |
Il convient d'anticiper le défaut de réponse, par exemple en augmentant de 10 % la taille de l'échantillon dans chaque groupe. Toute exploitation ne convenant pas doit être remplacée dans le processus de réalisation de l'étude (voir point 2.2.1).
S'il est impossible d'estimer le nombre d'«exploitations de reproduction» avant le début de l'étude, le nombre d'exploitations à sélectionner en vue de l'échantillonnage conformément au tableau 1 doit être déterminé en fonction du nombre total d'exploitations détenant des truies (X exploitations). Le nombre d'exploitations à échantillonner doit être augmenté d'au moins 30 % [(X + 30 %) exploitations]. Avant l'étude, l'autorité compétente identifie un nombre d'exploitations de reproduction au moins égal à ce pourcentage de 30 % additionnel. Lors de la visite des exploitations, chacune de celles-ci est classée parmi les exploitations de reproduction ou de production conformément aux définitions données ci-avant.
2.3.2. Taille de l'échantillon secondaire (taille de l'échantillon lors de la seconde étape)
Des échantillons de routine de matières fécales (voir point 3.1) sont prélevés dans dix salles, enclos ou groupes de porcs reproducteurs choisis aléatoirement dans chaque exploitation sélectionnée. Si nécessaire (par exemple, dans les installations de naissage ou lorsque les truies sont hébergées en petits groupes de moins de dix individus), un groupe peut être composé de plus d'une salle. Chaque échantillon de routine devrait provenir d'au moins dix porcs reproducteurs différents.
Toutefois, si, dans de petites exploitations ou dans des exploitations ayant un grand nombre de porcs reproducteurs détenus dans des parcs extérieurs, le nombre de salles, d'enclos ou de groupes est inférieur à dix, il est nécessaire d'échantillonner la même salle, le même enclos ou le même groupe de manière à parvenir à un total de dix échantillons de routine.
3. PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS DANS LES EXPLOITATIONS
3.1. Type et caractéristiques de l'échantillon de routine
Le matériel prélevé pour l'analyse bactériologique consiste en matières fécales récemment exonérées représentatives de l'ensemble de l'exploitation, qui est l'unité ciblée. Chaque exploitation étant unique, il convient de déterminer, avant d'entamer l'échantillonnage, quelles salles, quels enclos ou quels groupes doivent être échantillonnés dans l'exploitation. L'échantillon prélevé est placé dans un récipient distinct qui empêche toute contamination croisée et il est envoyé au laboratoire.
Chaque échantillon groupé doit avoir un poids total d'au moins 25 g et deux méthodes de prélèvement de ces échantillons collectifs de matières fécales peuvent être utilisées:
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1) |
en cas d'accumulation de matières fécales mélangées dans une zone d'une salle ou d'un enclos, une chiffonnette (par exemple de 20 cm x 20 cm) peut être passée dans la masse fécale de manière à ce qu'au moins 25 grammes de matières mélangées soient prélevées. À cet effet, la chiffonnette peut, par exemple, être déplacée en zigzag sur une distance de deux mètres de manière à ce qu'elle soit bien imprégnée de matières fécales. Au besoin, par exemple par temps chaud ou sur caillebotis, la chiffonnette peut être humidifiée au moyen d'un liquide approprié comme de l'eau potable. |
|
2) |
en l'absence d'une telle accumulation de matières fécales, par exemple dans une prairie, un grand enclos, un centre de naissage, des salles ou d'autres installations hébergeant de petits groupes de porcs, des pincées individuelles sont prélevées des masses fécales individuelles fraîches ou des lieux de défécation individuels de manière à ce que dix porcs au minimum contribuent à un échantillon pesant au total 25 g au moins. Les endroits de prélèvement de ces pincées doivent être répartis de manière représentative de la zone concernée. |
La première méthode doit être privilégiée lorsqu'elle peut être pratiquée. Cette méthode suppose que dix porcs au moins contribuent à chaque échantillon prélevé, sinon la deuxième méthode est appliquée.
3.2. Échantillonnage supplémentaire pour l'étude sur la prévalence à l'intérieur des exploitations
Dix exploitations choisies aléatoirement dans l'échantillon général d'exploitations de reproduction et d'exploitations de production sont soumises à un échantillonnage plus intensif. Dans ces exploitations, dix échantillons de routine doivent être prélevés comme indiqué ci-avant (point 3.1). En outre, dix échantillons individuels d'au moins 30 g doivent être prélevés dans chaque salle sélectionnée et doivent être identifiés de manière à pouvoir être associés à l'échantillon de routine provenant de la même salle. Au total, dix échantillons de routines et cent (10 × 10) échantillons individuels doivent donc être prélevés dans chacune de ces dix exploitations. Le traitement de ces échantillons est décrit au point 4.3.1.
Cet échantillonnage doit être pratiqué en République tchèque, au Danemark, en Roumanie, en Slovénie, en Suède et au Royaume-Uni.
3.3. Informations sur les échantillons
Toutes les informations utiles concernant l’échantillon doivent être consignées sur un formulaire d’échantillonnage fourni par l’autorité compétente afin que soient respectées les obligations en matière de communication de données énoncées au point 5.
Tout échantillon et son formulaire d’accompagnement doivent être munis d'une étiquette portant un numéro unique à utiliser de l’échantillonnage à l’analyse ainsi que le code de la salle. L’autorité compétente doit veiller à la mise en place et à l’utilisation d’un système de numérotation unique.
3.4. Transport des échantillons
Durant le transport, les échantillons sont conservés de préférence à une température comprise entre + 2 et + 8 °C et à l'abri de toute contamination extérieure. Les échantillons sont envoyés au laboratoire dès que possible, sans dépasser un délai de 36 heures à compter du prélèvement, par courrier prioritaire ou service de messagerie et doivent parvenir au laboratoire au plus tard 72 heures après le prélèvement.
4. MÉTHODES D'ANALYSE DES LABORATOIRES
4.1. Laboratoires
L’analyse et le sérotypage sont effectués par le laboratoire national de référence (LNR). Si le LNR n’a pas la capacité de réaliser toutes les analyses ou n’est pas le laboratoire qui effectue habituellement la détection, les autorités compétentes peuvent décider de désigner un nombre limité d’autres laboratoires participant au contrôle officiel de Salmonella pour effectuer les analyses. Ces laboratoires doivent justifier d’une expérience dans l’utilisation de la méthode de détection requise, appliquer un système d’assurance qualité conforme à la norme ISO 17025 et être soumis à la supervision du LNR.
4.2. Réception des échantillons
Au laboratoire, les échantillons sont maintenus réfrigérés jusqu’au moment de l’examen bactériologique, qui doit être effectué de préférence dans les 24 heures suivant leur réception et, en tout cas, au plus tard 96 heures après leur prélèvement.
4.3. Analyse des échantillons
Les États membres doivent garantir que toutes les parties concernées ont suivi une formation suffisante pour effectuer les analyses.
4.3.1. Préparation
Au laboratoire, les échantillons sont mélangés minutieusement après quoi 25 g sont prélevés aux fin de l'analyse.
Dans le cadre de l'évaluation de la prévalence intra-exploitation conformément au point 3.2, chacun des échantillons individuels prélevés (de 30 g) doit être divisé en deux. Une part, pesant au moins 25 g, est mélangée minutieusement et mise ensuite individuellement en culture. La seconde part doit servir à la préparation d'un échantillon groupé artificiellement à partir des dix échantillons individuels prélevés dans la salle, le groupe ou l'enclos sélectionné. Cette préparation consiste à prendre 2,5 g de chacun des dix échantillons individuels pour former un échantillon groupé artificiellement de 25 g. Les échantillons groupés artificiellement sont mélangés minutieusement avant d'être analysés. Au total, dix échantillons de routine, dix échantillons groupés artificiellement et cent échantillons individuels provenant de chacune des dix exploitations choisies aux fins de l'estimation de la prévalence intra-exploitation doivent être analysés.
4.3.2. Méthodes de détection et d’identification
4.3.2.1. Détection des salmonelles
Il convient d’utiliser la méthode recommandée par le laboratoire communautaire de référence (LCR) pour les salmonelles, situé à Bilthoven, aux Pays-Bas. Cette méthode est décrite à l'annexe D de la norme ISO 6579: «Recherche de Salmonella spp. dans les matières fécales des animaux et dans des échantillons au stade de la production primaire». Il convient d'utiliser la version de l'annexe D la plus récente.
4.3.2.2. Sérotypage des salmonelles
Toutes les souches isolées et identifiées comme Salmonella spp. sont soumises à un sérotypage effectué, selon la classification de Kaufmann-White, par le LNR pour les salmonelles.
Aux fins de l'assurance qualité, seize souches typables et seize isolats non typables sont envoyés au LCR pour les salmonelles. Une partie de ces isolats doit être envoyée au LCR chaque trimestre. Si le nombre de souches isolées est moindre, toutes doivent être envoyées au laboratoire.
4.3.2.3. Lysotypage des salmonelles
Pour le lysotypage d’isolats de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium (analyse facultative), il convient d’utiliser les méthodes décrites par le centre de référence de l'OMS pour le lysotypage de Salmonella de l’agence de protection sanitaire (Health Protection Agency — HPA), située à Colindale (Londres).
5. RAPPORTS DES ÉTATS MEMBRES
5.1. Description générale de la réalisation de l'étude
Un rapport au format texte doit comprendre au moins les informations suivantes:
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a) |
État membre |
|
b) |
Description de la population d'exploitations détenant des porcs reproducteurs
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c) |
Nombre d'échantillons obtenus et analysés:
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d) |
Résultats globaux
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e) |
Liste des laboratoires responsables de l'étude de référence pour les salmonelles
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5.2. Données complètes concernant chaque exploitation échantillonnée et résultats des tests y afférents
Les États membres communiquent par voie électronique les résultats de l’étude qu'ils présentent sous forme de données brutes en utilisant le dictionnaire de données et les formulaires de collecte de données fournis par la Commission. Ce dictionnaire et ces formulaires sont établis par la Commission.
5.2.1. Pour chaque exploitation sélectionnée en vue de l'échantillonnage, les États membres recueillent les informations suivantes:
|
a) |
Code de l'exploitation |
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b) |
Type de production de l'exploitation
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|
c) |
Taille de l'exploitation: le nombre de porcs reproducteurs présents lors de l'échantillonnage (recensement des adultes) |
|
d) |
Stratégie de remplacement: achat de tous les porcs reproducteurs de remplacement; élevage interne d'un certain nombre de porcs reproducteurs de remplacement ou élevage interne de tous les porcs reproducteurs de remplacement |
|
e) |
(Facultatif) Symptômes cliniques de diarrhée: y avait-il des symptômes de diarrhée au cours des trois mois précédant l'échantillonnage? |
5.2.2. Pour chaque échantillon envoyé au laboratoire, les États membres recueillent les informations suivantes:
|
a) |
Code de l'échantillon |
|
b) |
Code du laboratoire participant à l'analyse initiale |
|
c) |
Date du prélèvement d'échantillons |
|
d) |
Date du début de l'analyse en laboratoire |
|
e) |
Détection de Salmonella: résultat qualitatif (positif/négatif) |
|
f) |
Sérotypage de Salmonella: sérotype(s) détecté(s) (il peut y en avoir plusieurs) |
|
g) |
Âge des porcs: toutes des cochettes par opposition à des porcs reproducteurs d'âge différent |
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h) |
Sexe: uniquement des truies; des truies et des verrats ou uniquement des verrats |
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i) |
Stade de production: maternité; saillie, gestation (autre?) |
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j) |
Logement: caillebotis (complet/partiel); sol dur; paille ou autre |
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k) |
Alimentation: les porcs de cette salle, de cet enclos ou de ce groupe sont-ils nourris exclusivement avec des aliments composés? |
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l) |
Complément alimentaire: une substance réduisant la prévalence de Salmonella (telle qu'un acide organique ou un probiotique) est-elle ajoutée aux aliments? |
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m) |
Utilisation systématique d'antibiotiques: des antibiotiques sont-ils administrés selon un mode quelconque à tous les animaux de ce groupe? |
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n) |
Date de la dernière administration d'antimicrobiens aux animaux (au cours des quatre dernières semaines) |
5.2.3. Pour chaque échantillon individuel envoyé au laboratoire aux fins de l'étude sur la prévalence intra-exploitation, les États membres recueillent les informations supplémentaires suivantes:
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a) |
Code de l'échantillon groupé |
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b) |
Détection de Salmonella dans chaque échantillon individuel: résultat qualitatif (positif/négatif) |
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c) |
Sérotypage de Salmonella dans chaque échantillon individuel: sérotype(s) détecté(s) (il peut y en avoir plusieurs) |
ANNEXE II
Participation financière maximale accordée par la Communauté aux États membres visés à l'article 5
|
État membre |
Montant total maximal de cofinancement pour les analyses (en euros) |
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Belgique — BE |
59 800 |
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Bulgarie — BG |
52 260 |
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République tchèque — CZ |
102 960 |
|
Danemark — DK |
98 280 |
|
Allemagne — DE |
57 980 |
|
Estonie — EE |
9 360 |
|
Irlande — IE |
43 420 |
|
Grèce — EL |
39 260 |
|
Espagne — ES |
82 680 |
|
France — FR |
82 680 |
|
Italie — IT |
79 300 |
|
Chypre — CY |
20 020 |
|
Lettonie — LV |
3 380 |
|
Lituanie — LT |
13 780 |
|
Luxembourg — LU |
11 960 |
|
Hongrie — HU |
74 360 |
|
Malte — MT |
0 |
|
Pays-Bas — NL |
87 100 |
|
Autriche — AT |
59 020 |
|
Pologne — PL |
85 020 |
|
Portugal — PT |
54 860 |
|
Roumanie — RO |
107 900 |
|
Slovénie — SI |
81 120 |
|
Slovaquie — SK |
54 080 |
|
Finlande — FI |
64 740 |
|
Suède — SE |
81 120 |
|
Royaume-Uni — UK |
102 960 |
|
Total |
1 609 400 |