1.   Le Fonds a pour objectif général de soutenir et d'encourager les efforts faits par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil, par le cofinancement des actions prévues dans la présente décision, en tenant compte de la législation communautaire dans ces domaines.

2.   Le Fonds contribue au financement de l'assistance technique à l'initiative des États membres ou de la Commission.

1.   Le Fonds soutient des actions dans les États membres portant sur un ou plusieurs des domaines suivants:

2.   En matière de conditions d'accueil et de procédures d'asile, les actions susceptibles de bénéficier d'un soutien concernent notamment:

3.   En matière d'intégration dans la société des États membres des personnes visées au paragraphe 1, point b), et des membres de leur famille, les actions susceptibles de bénéficier d'un soutien sont notamment les suivantes:

4.   En matière de renforcement de la capacité des États membres d'élaborer, de suivre et d'évaluer leurs politiques d'asile respectives, les actions suivantes, en particulier, sont susceptibles de bénéficier d'un soutien du Fonds:

5.   En matière de réinstallation, les actions suivantes, en particulier, sont susceptibles de bénéficier d'un soutien du Fonds:

6.   En matière de transfert entre États membres de bénéficiaires et de demandeurs d'une protection internationale, les actions suivantes, en particulier, sont susceptibles de bénéficier d'un soutien du Fonds:

7.   Les actions visées aux paragraphes 2 et 3 sont également susceptibles de bénéficier d'un soutien dès lors qu'elles sont ciblées sur les personnes visées à l'article 6, point e).

8.   Les actions prévues aux paragraphes 1 à 6 visent notamment à promouvoir l'application des dispositions de la législation communautaire pertinente dans le domaine du régime d'asile européen commun.

9.   Les actions tiennent compte des problèmes liés au genre, de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la situation spécifique des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les personnes victimes de torture ou de viol, ou de toute autre forme grave de violence ou de sévice moral ou physique, les personnes victimes de la traite, et les personnes nécessitant des traitements médicaux d'urgence ou vitaux.

10.   Le Fonds n'apporte un soutien à des actions afférentes à l'hébergement des personnes visées à l'article 6, point c), qu'en dehors des espaces ou des centres destinés exclusivement aux personnes dont l'entrée est refusée ou aux personnes interceptées après avoir franchi une frontière illégalement ou s'approchant d'une frontière extérieure dans le dessein d'entrer illégalement sur le territoire d'un État membre.

1.   À l'initiative de la Commission, le Fonds peut financer, dans la limite de 10 % de ses ressources disponibles, des actions transnationales ou d'intérêt communautaire (ci-après dénommées «actions communautaires») en matière de politique d'asile et des mesures applicables aux groupes cibles visés à l'article 6.

2.   Pour pouvoir prétendre à un financement, les actions communautaires doivent notamment:

3.   Le programme annuel établissant les priorités pour les actions communautaires est adopté conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 2.

1.   En cas de mise en œuvre de mécanismes de protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE, le Fonds finance également, en dehors des actions visées à l'article 3 et de manière additionnelle à celles-ci, des mesures au bénéfice des États membres.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, le Fonds fournit également aux États membres une aide à la mise en œuvre de mesures d'urgence visant à faire face à des pressions particulières. De telles situations sont caractérisées par l'arrivée soudaine, en des points précis des frontières extérieures, d'un grand nombre de ressortissants de pays tiers pouvant avoir besoin d'une protection internationale, avec cette conséquence que la capacité d'accueil, le régime d'asile ou les infrastructures des États membres concernés sont soumis à des sollicitations d'une importance et d'une urgence exceptionnelles et que la vie ou le bien-être de personnes ou l'accès aux droits consacrés par la législation communautaire peuvent être menacés.

3.   Les mesures mises en œuvre pour faire face à des situations de pression particulière, telles que visées au paragraphe 2, peuvent bénéficier d'un soutien du Fonds si:

4.   Les mesures d'urgence éligibles couvrent les types d'actions suivants:

5.   Les mesures relevant du paragraphe 4 peuvent bénéficier de l'aide d'équipes d'experts.

1.   Le Fonds intervient en complément des actions nationales, régionales et locales, en y intégrant les priorités de la Communauté.

2.   La Commission et les États membres veillent à la cohérence de l'intervention du Fonds et de celle des États membres avec les actions, politiques et priorités de la Communauté. Cette cohérence doit notamment apparaître dans le programme pluriannuel visé à l'article 18.

3.   Les opérations financées par le Fonds sont conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celles-ci.

1.   Les objectifs du Fonds sont réalisés dans le cadre de la période de programmation pluriannuelle de 2008 à 2013, sous réserve d'une révision à mi-parcours conformément à l'article 22. La programmation pluriannuelle prend en compte les priorités, ainsi que le processus d'organisation, de prise de décision, d'audit et de certification.

2.   Les programmes pluriannuels approuvés par la Commission sont mis en œuvre par des programmes annuels.

1.   La mise en œuvre des programmes pluriannuels et annuels visés aux articles 18 et 20 relève de la responsabilité des États membres au niveau territorial approprié, selon le système institutionnel propre à chacun d'eux. Cette responsabilité s'exerce conformément à la présente décision.

2.   En ce qui concerne les dispositions applicables en matière d'audit, les moyens mis en œuvre par la Commission et les États membres varient en fonction de l'ampleur de la contribution communautaire. Le même principe s'applique aux dispositions relatives à l'évaluation, ainsi qu'aux rapports sur les programmes pluriannuels et annuels.

1.   Le budget communautaire alloué au Fonds est exécuté conformément à l'article 53, paragraphe 1, point b), du règlement financier, à l'exception des actions communautaires visées à l'article 4 et de l'assistance technique visée à l'article 15 de la présente décision.

2.   La Commission assume ses responsabilités d'exécution du budget général de l'Union européenne de la façon suivante:

1.   Chaque État membre organise, conformément aux règles et pratiques nationales en vigueur, un partenariat avec les autorités et organismes qui participent à la mise en œuvre du programme pluriannuel ou qui sont en mesure d'apporter une contribution utile à son élaboration, d'après l'État membre concerné.

Ces autorités et organismes peuvent comprendre des autorités régionales, locales, municipales et d'autres autorités publiques, des organisations internationales, en particulier le HCR, et des organismes représentant la société civile, tels que des organisations non gouvernementales ou des partenaires sociaux.

2.   Ce partenariat est mené dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chaque catégorie de partenaires.

1.   L'enveloppe financière pour la mise en œuvre de la présente décision, pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013, est de 628 millions EUR.

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

3.   La Commission procède à des ventilations indicatives des ressources annuelles par État membre, conformément aux critères énoncés à l'article 13.

1.   Chaque État membre reçoit, sur la dotation annuelle du Fonds, un montant forfaitaire de 300 000 EUR.

Ce montant est porté à 500 000 EUR par an au cours de la période allant de 2008 à 2013 pour les États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004.

Il est porté à 500 000 EUR par an pour les États membres qui adhéreront à l'Union européenne entre 2007 et 2013, pour le restant de la période allant de 2008 à 2013, à compter de l'année qui suit leur adhésion.

2.   Le solde des ressources annuelles disponibles est réparti entre les États membres proportionnellement:

Aux fins de la présente répartition, les personnes visées à l'article 6, point e), ne sont pas prises en compte dans la catégorie visée à l'article 6, point a).

3.   Les États membres reçoivent un montant forfaitaire de 4 000 EUR par personne réinstallée relevant de l'une des catégories suivantes:

4.   Lorsqu'un État membre réinstalle une personne relevant de plus d'une des catégories visées au paragraphe 3, il reçoit une seule fois le montant forfaitaire prévu pour cette personne.

5.   Les chiffres de référence sont les statistiques les plus récentes publiées par la Commission (Eurostat) sur la base des données communiquées par le États membres, conformément au droit communautaire.

Lorsque les États membres n'ont pas fourni à la Commission (Eurostat) les statistiques concernées, ils fournissent des données provisoires dans les meilleurs délais.

Avant d'accepter ces données comme chiffres de référence, la Commission (Eurostat) évalue la qualité, la comparabilité et l'exhaustivité de l'information statistique conformément aux modalités habituelles de fonctionnement. À la demande de la Commission (Eurostat), les États membres lui fournissent les informations nécessaires à cet effet.

6.   Le 1er mai de chaque année au plus tard, les États membres communiquent à la Commission une estimation du nombre de personnes visées au paragraphe 3 qu'ils réinstalleront l'année suivante, y compris une ventilation par catégories prévues audit paragraphe. La Commission communique ces informations au comité visé à l'article 52.

1.   Les participations financières en vertu du Fonds prennent la forme de subventions.

2.   Les actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont cofinancées par des sources publiques ou privées, ne poursuivent aucun but lucratif et ne peuvent pas bénéficier d'un financement provenant d'autres sources à charge du budget général de l'Union européenne.

3.   Les crédits du Fonds complètent les dépenses publiques ou assimilables des États membres affectées aux actions et mesures couvertes par la présente décision.

4.   La contribution communautaire aux actions soutenues n'excède pas 50 % du coût total d'une action spécifique dans le cas d'actions mises en œuvre dans les États membres en vertu de l'article 3.

Cette contribution peut être portée à 75 % pour les projets couvrant les priorités spécifiques qui sont recensées dans les orientations stratégiques visées à l'article 17.

La contribution communautaire est portée à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de cohésion.

5.   Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes nationaux visés au chapitre IV, les États membres sélectionnent les projets à financer sur la base des critères minimums suivants:

6.   En règle générale, les aides financières de la Communauté en faveur d'actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont accordées pour une période maximale de trois ans, sous réserve des rapports d'avancement périodiques.

7.   La contribution de la Communauté au financement des actions mises en œuvre en vertu de l'article 3, paragraphe 4, ne dépasse pas 15 % du total des ressources annuelles allouées à chaque État membre en application de l'article 13.

1.   À l'initiative de et/ou pour le compte de la Commission, le Fonds peut financer, moyennant un plafond de 500 000 EUR de sa dotation annuelle, les mesures de préparation, de suivi, d'appui administratif et technique, d'évaluation, d'audit et d'inspection nécessaires à l'application de la présente décision.

2.   Ces mesures comprennent:

1.   À l'initiative d'un État membre, le Fonds peut financer, au titre de chaque programme annuel, des mesures de préparation, de gestion, de suivi, d'évaluation, d'information et de contrôle, ainsi que des mesures destinées à renforcer la capacité administrative en vue de la mise en œuvre du Fonds.

2.   Le montant destiné à l'assistance technique dans le cadre de chaque programme annuel ne peut excéder:

1.   La Commission adopte des orientations stratégiques présentant le cadre d'intervention du Fonds, compte tenu des progrès réalisés dans l'élaboration et l'application de la législation communautaire en matière de politique d'asile, ainsi que la répartition indicative des ressources financières du Fonds pour la période du programme pluriannuel.

2.   Pour chaque objectif du Fonds, ces orientations réalisent notamment les priorités de la Communauté en vue de promouvoir l'application du régime d'asile européen commun.

3.   La Commission adopte les orientations stratégiques correspondant à la période de programmation pluriannuelle au plus tard le 31 juillet 2007.

4.   Les orientations stratégiques sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 52, paragraphe 3. Une fois adoptées, ces orientations stratégiques sont annexées à la présente décision.

1.   Sur la base des orientations stratégiques visées à l'article 17, chaque État membre propose un projet de programme pluriannuel composé des éléments suivants:

2.   Les États membres présentent leur projet de programme pluriannuel dans les quatre mois suivant la communication par la Commission des orientations stratégiques pour la période concernée.

3.   En vue d'approuver le projet de programme pluriannuel, la Commission examine:

4.   Lorsque la Commission considère qu'un projet de programme pluriannuel ne correspond pas aux orientations stratégiques et/ou qu'il n'est pas conforme aux dispositions de la présente décision relatives aux systèmes de gestion et de contrôle ou au droit communautaire, elle invite l'État membre concerné à fournir toutes les informations additionnelles nécessaires et, le cas échéant, à revoir le projet de programme pluriannuel en conséquence.

5.   La Commission approuve chaque programme pluriannuel dans un délai de trois mois à compter de sa soumission formelle, conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 2.

1.   À l'initiative de l'État membre concerné ou de la Commission, le programme pluriannuel est réexaminé et, le cas échéant, révisé pour le reste de la période de programmation, afin de prendre davantage ou différemment en compte les priorités de la Communauté. Les programmes pluriannuels peuvent également être réexaminés à la lumière des résultats des évaluations et/ou à la suite de difficultés de mise en œuvre.

2.   La Commission adopte une décision approuvant la révision du programme pluriannuel dans les plus brefs délais après avoir reçu une demande formelle de l'État membre concerné à cet effet. La révision du programme pluriannuel est effectuée conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 2.

1.   Le programme pluriannuel approuvé par la Commission est mis en œuvre par le biais de programmes annuels.

2.   La Commission communique aux États membres, au plus tard le 1er juillet de chaque année, une estimation des montants qui leur seront attribués pour l'année suivante sur le total des crédits accordés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l'article 13.

3.   Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 1er novembre de chaque année, un projet de programme annuel pour l'année suivante, établi conformément au programme pluriannuel et composé des éléments suivants:

4.   Par dérogation au paragraphe 3, les États membres présentent à la Commission, le 1er mars 2008 au plus tard, les projets de programme annuel pour l'année 2008.

5.   La Commission examine le projet de programme annuel d'un État membre en tenant compte du montant définitif des crédits alloués au Fonds dans le cadre de la procédure budgétaire.

Dans le mois suivant la présentation formelle du projet de programme annuel, la Commission fait savoir à l'État membre concerné si elle peut l'approuver ou non. Si le projet de programme annuel n'est pas conforme au programme pluriannuel, la Commission invite cet État membre à fournir toutes les informations nécessaires et, le cas échéant, à revoir le projet de programme annuel en conséquence.

La Commission arrête sa décision de financement approuvant le programme annuel au plus tard le 1er mars de l'année concernée. La décision indique le montant attribué à l'État membre concerné ainsi que la période d'éligibilité des dépenses.

6.   Afin de tenir compte des situations d'urgence dûment justifiées qui n'étaient pas prévues au moment de l'approbation du programme annuel et qui exigent une action urgente, un État membre peut réviser jusqu'à 10 % de la répartition de la contribution du Fonds entre les différentes actions énumérées dans le programme annuel ou allouer jusqu'à 10 % du financement à d'autres actions conformément à la présente décision. L'État membre concerné informe la Commission de la révision du programme annuel.

1.   Les États membres présentent à la Commission un état des besoins et un plan de mise en œuvre des mesures d'urgence visées à l'article 5 comportant une description des mesures envisagées et des organismes chargés de leur exécution.

2.   Tout État membre sollicitant un soutien du Fonds pour faire face à une pression particulière, telle que décrite à l'article 5, paragraphe 2, soumet à la Commission une demande contenant toutes les informations pertinentes à sa disposition, et notamment:

La Commission détermine si les conditions d'octroi d'une aide financière aux mesures d'urgence par le Fonds sont remplies et décide du montant de l'aide financière à accorder sur la base des informations ci-dessus et de toute autre information pertinente à sa disposition. La Commission informe les États membres de la décision mentionnée ci-dessus.

3.   Le concours financier du Fonds pour les mesures d'urgence visées à l'article 5 est limité à une durée de six mois et ne dépasse pas 80 % du coût de chaque mesure.

4.   En cas de mise en œuvre des mécanismes de protection temporaire visés à l'article 5, paragraphe 1, les ressources disponibles sont réparties entre les États membres en fonction du nombre de personnes bénéficiant de la protection temporaire dans chaque État membre.

1.   La Commission révise les orientations stratégiques et adopte, le cas échéant, au plus tard le 31 mars 2010, des orientations stratégiques révisées pour la période 2011-2013.

2.   Si de telles orientations stratégiques révisées sont adoptées, chaque État membre réexamine son programme pluriannuel et, le cas échéant, le révise.

3.   Les règles énoncées à l'article 18 concernant l'élaboration et l'approbation des programmes pluriannuels nationaux s'appliquent mutatis mutandis à l'élaboration et à l'approbation de ces programmes pluriannuels révisés.

4.   Les orientations stratégiques révisées sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 52, paragraphe 3.

1.   Pour la mise en œuvre du programme pluriannuel et des programmes annuels, l'État membre désigne:

2.   L'État membre arrête les modalités régissant ses relations avec les autorités visées au paragraphe 1, et les relations de ces dernières avec la Commission.

3.   Sous réserve de l'article 24, point b), une partie ou l'ensemble des autorités visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être regroupées au sein du même organisme.

4.   Les modalités d'application des articles 26 à 30 sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 2.

1.   L'autorité responsable répond aux conditions minimales suivantes:

2.   L'État membre assure un financement adéquat de l'autorité responsable, de sorte qu'elle puisse continuer à remplir sa mission convenablement pendant toute la période 2008-2013.

3.   La Commission peut assister les États membres dans la formation du personnel, notamment en ce qui concerne l'application correcte des chapitres V à IX.

1.   L'autorité responsable est chargée de gestion et de la mise en œuvre du programme pluriannuel conformément au principe de bonne gestion financière.

Ses tâches consistent notamment à:

2.   Les activités de l'autorité responsable en matière de gestion des actions mises en œuvre dans les États membres peuvent être financées au titre de l'assistance technique visée à l'article 16.

1.   Si l'autorité responsable délègue tout ou partie de ses tâches à une autorité déléguée, elle définit leur étendue et établit des procédures d'exécution détaillées, qui doivent être conformes aux dispositions de l'article 26.

2.   Ces procédures prévoient l'information régulière de l'autorité responsable sur la bonne exécution des tâches déléguées et une description des moyens déployés.

1.   L'autorité de certification est chargée de:

2.   Les activités de l'autorité de certification liées aux actions mises en œuvre dans les États membres peuvent être financées au titre de l'assistance technique visée à l'article 16, sous réserve du respect des prérogatives de cette autorité énumérées à l'article 25.

1.   L'autorité d'audit est chargée de:

2.   Si l'autorité d'audit désignée en vertu de la présente décision est également l'autorité d'audit désignée en vertu des décisions nos 574/2007/CE et 575/2007/CE et de la décision 2007/…/CE ou si des systèmes communs sont applicables à plusieurs de ces Fonds, une stratégie d'audit unique combinée peut être présentée au titre du paragraphe 1, point c).

3.   Pour chaque programme annuel, l'autorité d'audit rédige un rapport qui comprend:

4.   L'autorité d'audit s'assure que le travail d'audit tient compte des normes d'audit internationalement reconnues.

5.   L'audit lié aux projets mis en œuvre dans les États membres peut être financé au titre de l'assistance technique visée à l'article 16, sous réserve du respect des prérogatives de l'autorité d'audit énumérées à l'article 25.

1.   Les États membres sont responsables de la bonne gestion financière des programmes pluriannuels et annuels, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes.

2.   Les États membres s'assurent que les autorités responsables et les autorités déléguées éventuelles, les autorités de certification, les autorités d'audit, ainsi que tout autre organisme concerné reçoivent des conseils appropriés en ce qui concerne la mise en place des systèmes de gestion et de contrôle visés aux articles 24 à 30, afin de garantir la bonne utilisation des fonds communautaires.

3.   Les États membres préviennent, détectent et corrigent les irrégularités. Ils les communiquent à la Commission, qu'ils tiennent informée de l'évolution des poursuites administratives et judiciaires.

Lorsque des montants indûment payés à un bénéficiaire final ne peuvent pas être recouvrés, il incombe à l'État membre concerné de rembourser les montants perdus au budget général de l'Union européenne lorsqu'il est établi que la perte résulte de sa propre faute ou négligence.

4.   Les États membres assument en premier ressort la responsabilité du contrôle financier des actions et veillent à ce que les systèmes de gestion et de contrôle et les audits soient mis en œuvre d'une manière garantissant une utilisation efficace et correcte des fonds communautaires. Ils communiquent à la Commission une description de ces systèmes.

5.   Les modalités d'application des paragraphes 1 à 4 sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 2.

1.   Avant l'adoption d'un programme pluriannuel par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 2, les États membres s'assurent que les systèmes de gestion et de contrôle ont été établis conformément aux articles 24 à 30. Ils sont responsables du bon fonctionnement des systèmes tout au long de la période de programmation.

2.   Les États membres transmettent à la Commission en même temps que leur projet de programme pluriannuel une description de l'organisation et des procédures des autorités responsables, des autorités déléguées et des autorités de certification, ainsi que des systèmes d'audit interne de ces autorités et organismes, de l'autorité d'audit et de tout autre organisme réalisant des audits sous sa responsabilité.

3.   La Commission révise l'application de la présente disposition dans le cadre de l'élaboration du rapport visé à l'article 50, paragraphe 3.

1.   La Commission s'assure, conformément à la procédure établie à l'article 32, que les États membres ont mis en place des systèmes de gestion et de contrôle conformes aux articles 24 à 30 et, sur la base des rapports d'audit annuels et de ses propres audits, que les systèmes fonctionnent efficacement durant la période de programmation.

2.   Sans préjudice des audits réalisés par les États membres, les fonctionnaires ou les représentants autorisés de la Commission peuvent procéder à des contrôles sur place pour vérifier le fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle, audits qui peuvent également porter sur les actions s'inscrivant dans les programmes annuels, moyennant un préavis de trois jours ouvrables au minimum. Des fonctionnaires ou des représentants autorisés de l'État membre peuvent prendre part à ces audits.

3.   La Commission peut demander à un État membre d'effectuer des contrôles sur place pour vérifier le bon fonctionnement des systèmes ou de la régularité d'une ou plusieurs opérations. Des fonctionnaires ou des représentants autorisés de la Commission peuvent prendre part à ces contrôles.

4.   La Commission veille, en coopération avec les États membres, à ce que les actions financées par le Fonds fassent l'objet d'une information, d'une publicité et d'un suivi adéquats.

5.   La Commission veille, en coopération avec les États membres, à la cohérence et à la complémentarité des actions avec les autres politiques, instruments et initiatives communautaires pertinents.

6.   La Commission établit des orientations afin de garantir la visibilité du financement octroyé au titre de la présente décision.

1.   La Commission coopère avec les autorités d'audit en vue de coordonner leurs plans et méthodologies d'audit respectifs, et échange immédiatement les résultats des audits réalisés sur les systèmes de gestion et de contrôle, afin d'utiliser au mieux les ressources de contrôle et d'éviter toute répétition inutile des mêmes travaux.

La Commission transmet ses observations sur la stratégie d'audit présentée au titre de l'article 30 au plus tard dans les trois mois suivant sa réception.

2.   Pour déterminer sa propre stratégie d'audit, la Commission recense les programmes annuels qu'elle considère satisfaisants sur la base de ses connaissances existantes des systèmes de gestion et de contrôle.

Pour ces programmes, la Commission peut décider de s'appuyer principalement sur les informations probantes fournies par les États membres et de procéder à ses propres contrôles sur place que s'il existe des éléments probants suggérant des lacunes dans les systèmes.

1.   Toute déclaration de dépenses comprend le montant des dépenses exposées par les bénéficiaires finals pour la mise en œuvre des actions et la contribution correspondante des fonds publics ou privés.

2.   Les dépenses correspondent aux paiements effectués par les bénéficiaires finals. Elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables ayant une force probante équivalente.

3.   Pour pouvoir bénéficier d'un soutien du Fonds, une dépense doit avoir été effectivement réglée au plus tôt le 1er janvier de l'année à laquelle se réfère la décision de financement approuvant le programme annuel visée à l'article 20, paragraphe 5, troisième alinéa. Les actions cofinancées ne doivent pas être achevées avant la date de début d'éligibilité.

4.   Les dispositions régissant l'éligibilité des dépenses dans le cadre des actions mises en œuvre dans les États membres et cofinancées par le Fonds, visées à l'article 3, sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 2.

1.   Les montants figurant dans les projets de programmes pluriannuels et annuels des États membres visés respectivement aux articles 18 et 20, les déclarations de dépenses certifiées, les demandes de paiement visées à l'article 27, paragraphe 1, point n), et les dépenses figurant dans le rapport d'avancement sur la mise en œuvre du programme annuel visé à l'article 39, paragraphe 4, ainsi que le rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel visé à l'article 51 sont libellés en euros.

2.   Les décisions de financement de la Commission approuvant les programmes annuels des États membres, visées à l'article 20, paragraphe 5, troisième alinéa, ses engagements et ses paiements sont libellés et exécutés en euros.

3.   Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro à la date de la demande de paiement convertissent en euros les montants des dépenses effectuées en monnaie nationale. La conversion s'effectue en appliquant le taux de change comptable mensuel de la Commission valable le mois au cours duquel les dépenses ont été comptabilisées par l'autorité responsable du programme concerné. Ce taux est publié électroniquement chaque mois par la Commission.

4.   Lorsque l'euro devient la monnaie d'un État membre, la procédure de conversion énoncée au paragraphe 3 reste d'application pour toutes les dépenses comptabilisées par l'autorité de certification avant la date d'entrée en vigueur du taux de conversion fixe entre la monnaie nationale et l'euro.

1.   La Commission verse la contribution du Fond conformément aux engagements budgétaires.

2.   Les paiements revêtent la forme d'un préfinancement et d'un paiement du solde. Ils sont versés à l'autorité responsable désignée par l'État membre.

3.   Un premier préfinancement, représentant 50 % du montant alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, est versé à l'État membre dans les soixante jours suivant l'adoption de ladite décision.

4.   Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement relatif à la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 29, paragraphe 1, point a), et à l'article 35, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 60 % du montant du premier versement.

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé au niveau national un montant inférieur au montant indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.

5.   Les intérêts produits par les préfinancements versés sont affectés au programme annuel concerné, étant considérés comme une ressource de l'État membre destinée à financer la contribution publique nationale et sont déclarés à la Commission lors de la déclaration de dépenses relative au rapport final concernant la mise en œuvre du programme annuel concerné.

6.   Les montants versés au titre du préfinancement font l'objet d'un apurement des comptes lors de la clôture du programme annuel.

1.   La Commission procède au paiement du solde pour autant qu'elle ait reçu les documents suivants au plus tard neuf mois à compter de la date de fin d'éligibilité des dépenses fixée dans la décision de financement approuvant le programme annuel:

Le paiement du solde est subordonné à l'acceptation du rapport final sur la mise en oeuvre du programme annuel et de la déclaration sur la validité de la demande de paiement du solde.

2.   Si l'autorité responsable omet de fournir les documents requis au paragraphe 1 dans le délai prévu et dans un format acceptable, la Commission procède au dégagement des parts de l'engagement budgétaire du programme annuel correspondant qui n'ont pas servi au paiement du préfinancement.

3.   La procédure de dégagement d'office visée au paragraphe 2 est suspendue, pour le montant correspondant aux actions concernées, si une procédure judiciaire ou un recours administratif ayant un effet suspensif est en cours au niveau de l'État membre au moment de la présentation des documents visés au paragraphe 1. L'État membre fournit des informations circonstanciées sur ces actions dans le rapport final qu'il présente, et il envoie tous les six mois des rapports d'avancement sur lesdits projets. Il présente les documents requis au paragraphe 1 pour les projets concernés dans les trois mois suivant la clôture de la procédure judiciaire ou du recours administratif.

4.   Le délai de neuf mois visé au paragraphe 1 est suspendu si la Commission adopte une décision suspendant les versements du cofinancement alloué au programme annuel correspondant, conformément à l'article 42. Il recommence à courir à la date de la notification à l'État membre de la décision de la Commission visée à l'article 42, paragraphe 3.

5.   Sans préjudice de l'article 41, dans les six mois suivant la réception des documents visés au paragraphe 1 du présent article, la Commission communique à l'État membre le montant des dépenses reconnues par elle à charge du Fonds, ainsi que toute correction financière résultant de la différence entre les dépenses déclarées et les dépenses reconnues. L'État membre dispose d'un délai de trois mois pour présenter ses observations.

6.   Dans les trois mois suivant la réception des observations de l'État membre, la Commission arrête le montant des dépenses reconnues à charge du Fonds et récupère le solde résultant de la différence entre les dépenses reconnues définitivement et les montants déjà versés à cet État membre.

7.   Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement du solde dans un délai n'excédant pas soixante jours à compter de l'acceptation des documents visés au paragraphe 1. Le solde de l'engagement budgétaire est dégagé au plus tard six mois après le paiement.

1.   Le paiement est retenu par l'ordonnateur délégué au sens du règlement financier, pour une période maximale de six mois:

2.   L'État membre et l'autorité responsable sont immédiatement informés des motifs de la rétention. Le paiement est retenu jusqu'à ce que les mesures nécessaires aient été prises par l'État membre.

1.   La Commission peut suspendre le versement de la totalité ou d'une partie du préfinancement et du solde dans les cas suivants:

2.   La Commission peut décider de suspendre le paiement du préfinancement et du solde après avoir donné à l'État membre l'occasion de présenter ses observations dans un délai de trois mois.

3.   La Commission met fin à cette suspension lorsqu'elle considère que l'État membre a pris les mesures nécessaires permettant sa levée.

4.   Si l'État membre n'a pas pris les mesures nécessaires, la Commission peut adopter une décision supprimant en totalité ou en partie la contribution communautaire au programme annuel, conformément aux dispositions de l'article 46.

1.   Il incombe en premier ressort aux États membres d'enquêter sur les irrégularités, en agissant lorsqu'une modification importante affectant la nature ou les conditions de mise en œuvre ou de contrôle des programmes est constatée et en effectuant les corrections financières nécessaires.

2.   Les États membres procèdent aux corrections financières requises en rapport avec les irrégularités individuelles ou systémiques détectées dans les actions ou dans les programmes annuels.

Les corrections effectuées par les États membres consistent en une suppression de tout ou partie de la contribution communautaire, et s'il y a lieu en son recouvrement. En cas de non remboursement à la date d'échéance fixée par l'État membre, des intérêts de retard sont dus au taux prévu à l'article 47, paragraphe 2. Les États membres tiennent compte de la nature et de la gravité des irrégularités et de la perte financière qui en résulte pour le Fonds.

3.   Dans le cas d'irrégularités systémiques, l'État membre concerné étend ses investigations à l'ensemble des opérations susceptibles d'être concernées.

4.   Les États membres incluent dans le rapport final sur l'exécution du programme annuel visé à l'article 51, une liste des procédures de suppression entamées pour le programme annuel en question.

1.   Sans préjudice des compétences de la Cour des comptes ni des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des fonctionnaires ou représentants autorisés de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place, notamment par sondage, des actions financées par le Fonds et des systèmes de gestion et de contrôle, avec un préavis de trois jours ouvrables au minimum. La Commission en informe l'État membre concerné, de manière à obtenir toute l'aide nécessaire. Des fonctionnaires ou représentants autorisés de l'État membre concerné peuvent participer à ces contrôles.

La Commission peut demander à l'État membre concerné d'effectuer un contrôle sur place pour s'assurer de l'exactitude d'une ou de plusieurs opérations. Des fonctionnaires ou représentants autorisés de la Commission peuvent participer à ces contrôles.

2.   Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut qu'un État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31, elle suspend le paiement du préfinancement ou du solde, conformément à l'article 42.

1.   La Commission peut procéder à des corrections financières en supprimant tout ou partie de la contribution communautaire à un programme annuel, lorsque, après avoir effectué les vérifications nécessaires, elle conclut que:

La Commission arrête sa décision après avoir pris en considération les éventuelles observations de l'État membre.

2.   La Commission fonde ses corrections financières sur des cas individuels d'irrégularité identifiés, en tenant compte de la nature systémique de l'irrégularité pour déterminer s'il convient d'appliquer une correction forfaitaire ou extrapolée. Lorsque l'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y aura présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.

3.   Lorsqu'elle décide du montant d'une correction, la Commission tient compte de l'importance de l'irrégularité, ainsi que de l'étendue et des implications financières des défaillances constatées dans le programme annuel concerné.

4.   Lorsque la Commission fonde sa position sur des faits établis par d'autres auditeurs que ceux de ses propres services, elle tire ses propres conclusions en ce qui concerne leurs conséquences financières, après avoir examiné les mesures prises par l'État membre concerné en application de l'article 32, les rapports sur les irrégularités signalées et les éventuelles réponses de l'État membre.

1.   Tout remboursement dû au budget général de l'Union européenne est effectué avant la date d'échéance fixée dans l'ordre de recouvrement établi conformément à l'article 72 du règlement financier. Cette date d'échéance est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de l'émission de l'ordre de recouvrement.

2.   Tout retard de remboursement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, courant à partir de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance, majoré de 3,5 points de pourcentage.

1.   La Commission assure un suivi régulier du Fonds en coopération avec les États membres.

2.   La Commission procède à une évaluation du Fonds, en partenariat avec les États membres, afin d'apprécier la pertinence, l'efficacité et l'incidence des actions au regard des objectifs généraux visés à l'article 2, dans le cadre de l'élaboration des rapports prévus à l'article 50, paragraphe 3.

3.   Elle examine également la complémentarité entre les actions mises en œuvre dans le cadre du Fonds et celles relevant d'autres politiques, instruments et initiatives communautaires pertinents.

1.   L'autorité responsable de chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer le suivi et l'évaluation des projets.

À cette fin, les accords et contrats qu'elle conclut avec les organisations chargées de mettre en œuvre les actions comportent des clauses stipulant l'obligation de rendre compte régulièrement de l'avancement de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs assignés par des rapports détaillés qui servent de base respectivement au rapport d'avancement et au rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel.

2.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 juin 2012 pour la période 2008-2010 et le 30 juin 2015 pour la période 2011-2013, un rapport d'évaluation des résultats et de l'incidence des actions cofinancées par le Fonds.

3.   La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, au plus tard le 31 décembre 2012 pour la période 2008-2010 et le 31 décembre 2015 pour la période 2011-2013, un rapport d'évaluation ex post.

1.   Le rapport final sur l'exécution du programme annuel contient les éléments suivants pour permettre de bien appréhender la mise en œuvre du programme:

2.   Le rapport est jugé recevable lorsqu'il contient l'ensemble des informations énumérées au paragraphe 1. La Commission dispose de deux mois à compter de la date de réception de l'ensemble des informations visées au paragraphe 1 pour rendre une décision sur le contenu du rapport présenté par l'autorité responsable, qui doit être communiquée aux États membres. Si elle ne répond pas dans le délai imparti, le rapport est réputé accepté.

1.   La Commission est assistée par le comité commun «Solidarité et gestion des flux migratoires» établi par la décision no 574/2007/CE.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de son article 8.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et 5 ter, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), paragraphe 4, point b) et paragraphe 4, point e), de la décision 1999/468/CE est fixée à six semaines.

1.   La présente décision n'affecte pas la poursuite ni la modification, et notamment la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par la Commission sur la base de la décision 2004/904/CE, ou de toute autre législation applicable à cette intervention le 31 décembre 2007.

2.   Lors de l'adoption de décisions concernant le cofinancement dans le cadre du présent Fonds, la Commission tient compte des mesures adoptées sur la base de la décision 2004/904/CE avant le 7 juin 2007, qui ont des incidences financières au cours de la période couverte par ce cofinancement.

3.   Les sommes engagées pour les cofinancements décidés par la Commission entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 et pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des programmes n'ont pas été envoyés à la Commission avant l'expiration du délai de transmission du rapport final, sont dégagées d'office par celle-ci, au plus tard le 31 décembre 2010, et donnent lieu au remboursement de l'indu.

Sont exclus du calcul du montant du dégagement d'office, les montants correspondant à des opérations ou programmes qui ont été suspendus en raison d'une procédure judiciaire ou d'un recours administratif ayant un effet suspensif.

4.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 juin 2009, un rapport d'évaluation des résultats et de l'incidence des actions cofinancées par le Fonds pour la période 2005-2007.

5.   La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du Fonds pour la période 2005-2007.