DÉCISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EUROPOL

du 18 juillet 2007

approuvant les conditions et procédures établies par Europol pour l'adaptation des montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol

(2007/538/CE)

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL,

vu le protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol sur les privilèges et immunités d'Europol, les membres de ses organes, les directeurs adjoints et les agents d'Europol (1), et en particulier l'article 10 de celui-ci,

considérant que:

(1)	Le 12 juin 2007, le Conseil a décidé d'ajuster les salaires et émoluments versés aux fonctionnaires d'Europol de 1,5 % avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2006.

(2)

Le conseil d'administration a décidé le 18 juillet 2007 d'augmenter les montants mentionnés à l’article 4 de l’annexe de la décision du conseil d'administration du 16 novembre 1999 (2) du même pourcentage et à partir de la même date que prévus au point 1 de la décision du Conseil du 12 juin 2007 mentionnée.

(3)	À la suite de cette même décision du conseil d'administration en date du 18 juillet 2007, les montants ainsi déterminés doivent être publiés au Journal officiel de l’Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

À partir du 1er juillet 2006:

1)	le montant mentionné dans la première phrase de l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 113,68 EUR;

les montants en euros figurant dans le tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants:

8 % des montants compris entre 113,68 EUR et 2 002,41 EUR

10 % des montants compris entre 2 002,42 EUR et 2 758,01 EUR

12,5 % des montants compris entre 2 758,02 EUR et 3 160,83 EUR

15 % des montants compris entre 3 160,84 EUR et 3 589,60 EUR

17,5 % des montants compris entre 3 589,61 EUR et 3 992,45 EUR

20 % des montants compris entre 3 992,46 EUR et 4 382,91 EUR

22,5 % des montants compris entre 4 382,92 EUR et 4 785,73 EUR

25 % des montants compris entre 4 785,74 EUR et 5 176,21 EUR

27,5 % des montants compris entre 5 176,22 EUR et 5 579,03 EUR

30 % des montants compris entre 5 579,04 EUR et 5 969,51 EUR

32,5 % des montants compris entre 5 969,52 EUR et 6 372,33 EUR

35 % des montants compris entre 6 372,34 EUR et 6 763,42 EUR

40 % des montants compris entre 6 763,43 EUR et 7 166,26 EUR

45 % des montants supérieurs à 7 166,27 EUR

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entrera en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à La Haye, le 18 juillet 2007.

Jaime FERNANDES

Président du conseil d'administration

(1) JO C 221 du 19.7.1997, p. 2.

(2) JO C 65 du 28.2.2001, p. 8.