13.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 151/41

(1)

Le 16 août 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel P.H. Glatfelter Company («Glatfelter», États-Unis) acquiert le contrôle exclusif de Lydney Business, de J.R. Crompton Ltd, placée sous administration judiciaire («Lydney Business», Royaume-Uni), par achat d'actifs.

(2)

Glatfelter et Lydney Business sont toutes deux actives dans la production de matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café. L’enquête de marché réalisée par la Commission a révélé que, malgré des parts de marché élevées sur le marché mondial des matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café, la partie notifiante fera l'objet de pressions de la part d'un certain nombre de concurrents, dont l'entreprise britannique Purico, qui a récemment considérablement accru sa capacité de production en Chine. En outre, la concurrence émanant des matériaux de substitution aux matériaux en fibre par voie humide destinés aux filtres à thé et à café exercera une contrainte sur la faculté de la partie notifiante de relever ses prix. La décision conclut par conséquent que la concentration n'entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective.

(3)

Glatfelter, cotée en Bourse à New York, est un fabricant du secteur des «papiers spéciaux» et des «fibres composites». On entend par papiers spéciaux, notamment, le papier peint et les papiers d’imprimerie spéciaux. Dans ses filiales de production, Glatfelter fabrique des fibres obtenues par voie humide destinées à la production de sachets de thé, de filtres à café et de dosettes de café, ainsi que d’autres papiers spéciaux.

(4)

Lydney Business fait partie des actifs de l'ancienne Crompton Ltd, placée sous administration judiciaire (ci-après dénommée «Crompton», Royaume-Uni). Crompton fabriquait des papiers spéciaux et des matériaux en fibres par voie humide et était par ailleurs le premier fournisseur du secteur des filtres à thé et à café. Au Royaume-Uni, elle comptait trois usines de production, pour un total de six machines à papier à table inclinée: la papeterie Lydney, comptant trois machines à papier à table inclinée et une pour le traitement des fibres de polypropylène, la papeterie Simpson Cough, comptant deux machines à table inclinée, et enfin, la papeterie Devon Valley, comptant une machine à table inclinée et une autre à table plate.

(5)

Le 7 février 2006, après que Crompton eut été placée sous administration par décision judiciaire (une procédure d’insolvabilité en vigueur au Royaume-Uni), les administrateurs nommés («les administrateurs») ont décidé de vendre les actifs de Crompton. Ils ont donc décidé d’organiser une vente publique. Après l’évaluation de plusieurs offres indicatives initiales, les administrateurs ont, selon la partie notifiante, décidé d'inviter Glatfelter et d'autres entreprises à soumettre une offre finale.

(6)

Le 9 mars 2006, Glatfelter a racheté, par l’intermédiaire de sa filiale Glatfelter UK, la majorité des actifs de l’installation de production que possédait Crompton à Lydney, Gloucestershire, Royaume-Uni, y compris toutes les immobilisations corporelles et incorporelles nécessaires pour assurer la continuité de l’exploitation de Lydney Business. Toutefois, certains contrats, de même que les services administratifs précédemment assurés par le siège central de Crompton, ne faisaient pas partie de l'opération. Dans le présent résumé, on désignera l’ensemble des actifs visés par l'opération par les termes «Lydney Business». L'opération concernant le rachat de Lydney Business par Glatfelter sera appelée «opération Lydney».

(7)

Après renvoi à la Commission, conformément à l’article 22 du règlement sur les concentrations, les administrateurs ont mis fin au contrat conditionnel avec Glatfelter relatif à Simpson Clough Business. En juin 2006, les administrateurs ont ensuite vendu Simpson Clough à Purico. Outre la papeterie Simpson Clough et la papeterie Devon Valley, Simpson Clough Business comprend également le siège central de Crompton, l’exploitation du nom commercial, certains contrats, ainsi que la filiale de vente américaine de Crompton.

(8)

La présente affaire concerne les matériaux en fibre par voie humide. Les matériaux en fibre obtenus par voie humide sont de fines feuilles de tissu poreux obtenues à la suite du mélange de fibres naturelles et/ou de synthèse et fabriquées au moyen de machines à table inclinée. Les matériaux en fibre par voie humide sont des toiles similaires aux fibres non tissées. Lors de la première étape du processus de fabrication, on prépare une suspension d’eau et de fibres.

(9)

En ce qui concerne les matériaux en fibre par voie humide, les activités de Glatfelter et de Lydney Business se chevauchent sur le segment de la fabrication et de la vente de matériaux en fibre par voie humide pour filtres à thé et à café (sachets de thé, filtres à café et dosettes de café). Elles se recouvrent également sur le segment des applications pour piles en fibres par voie humide.

(10)

La partie notifiante a admis que, eu égard aux diverses applications (par exemple, filtrage du thé et du café, fabrication de pâtes à batteries, boyaux artificiels, enduit), la substituabilité du côté de la demande entre les différents types et nivaux de matériaux en fibre par voie humide est limitée. En raison, toutefois, du niveau élevé de substituabilité du côté de l'offre, la partie notifiante a désigné le marché des matériaux en fibre obtenus par voie humide comme étant le marché de produits en cause.

(11)

Sur le marché des matériaux en fibre obtenus par voie humide destinés au filtrage du thé et du café, l’enquête de la Commission a mis en évidence que, du fait de la spécificité des produits, les clients n’utilisaient pas les matériaux en fibre par voie humide conçus pour d’autres applications en vue de l’emballage du thé et/ou du café. La substituabilité du côté de la demande est donc limitée, les différentes catégories de matériaux en fibre par voie humide devant répondre à des critères très stricts pour assurer la compatibilité avec les machines de conversion (par exemple, la porosité, l'épaisseur, la flexibilité et le respect des normes).

(12)

S'agissant de la substituabilité du côté de l'offre, la partie notifiante fait valoir que le fait de passer d'un matériau en fibre par voie humide pour une application donnée à un matériau en fibre par voie humide destiné à une autre application ne nécessite en principe pas d'investissements substantiels. L'enquête de marché de la Commission n'a pas permis de confirmer cet argument. Certaines machines à table inclinée peuvent être utilisées dans une certaine mesure de façon flexible. Toutefois, la plupart des machines à table inclinée sont conçues pour un usage bien défini. Ces dernières sont donc optimisées pour la production d’un type particulier de matériau en fibre par voie humide. Il s'ensuit que généralement, seules ces machines à table inclinée peuvent produire des matériaux en fibre par voie humide destinés aux filtres à thé et à café, conçus à cet effet.

(13)

Cette constatation s’applique également aux machines à table inclinée destinées à la production des matériaux en fibre par voie humide pour les filtres à thé et à café, mais qui n’en produisent pas actuellement et qui nécessiteraient donc des investissements substantiels pour pouvoir reconvertir la production. Il faudrait en outre disposer d'un laps de temps important pour pouvoir modifier une machine à table inclinée.

(14)

L'arrivée sur le marché de nouvelles entreprises nécessiterait même des investissements plus élevés et prendrait nettement plus de temps. Outre les investissements considérables liés à une nouvelle machine à table inclinée, il conviendrait de mettre en place un réseau de vente et de distribution, ainsi que des services d'assistance technique. L’enquête de marché montre également que, dans la majorité des pays, le matériau en fibre par voie humide destiné aux filtres à thé et à café doit être certifié avant sa commercialisation et que les clients doivent tester les matériaux sur leurs machines.

(15)

La décision conclut par conséquent que le marché de produits en cause comprend les matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café.

(16)

L'enquête de la Commission a montré qu'il existait une substituabilité partielle du côté de l’offre sur le marché des matériaux en fibre par voie humide destinés aux papiers séparateurs pour batteries. Étant donné que le matériau en fibre par voie humide destiné aux pâtes à papier pour batteries ne doit pas répondre aux normes de contact avec les aliments, le nombre de machines à papier à table inclinée aptes à la production des matériaux en fibre par voie humide destinés aux papiers séparateurs pour batteries n’est pas limité aux seules machines utilisées, par exemple, pour le filtrage du thé et du café et pour les boyaux artificiels. La plupart des machines pouvant produire des matériaux en fibre par voie humide destinés aux filtres à thé et à café peuvent toutefois produire des papiers séparateurs pour batteries. L’enquête de marché démontre de plus que les matériaux en fibre par voie humide pour batteries sont usinés par des machines qui fabriquent, entre autres, les matériaux en fibre par voie humide pour les sacs d’aspirateur, les bandes adhésives et les boyaux artificiels.

(17)

La décision laisse ouverte la définition exacte du marché de produits en cause: en effet, même si l'on ne retient que la définition la plus étroite du marché de produits en cause, à savoir «les matériaux en fibre par voie humide destinés aux pâtes à papier pour batteries», l'opération n'entravera pas la concurrence de manière significative.

(18)

Les parties notifiantes font valoir que les marchés géographiques en cause sont de dimension mondiale.

(19)

L'enquête de la Commission a confirmé que le marché géographique des matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café était de dimension mondiale, eu égard à la portée mondiale des échanges commerciaux et à l’absence de coûts de transport prohibitifs. En outre, une nouvelle capacité (la machine ZPM) est apparue en Chine, qui pourrait concurrencer les intervenants en place dont la production est localisée principalement dans l'EEE. Les fournisseurs de matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café, ainsi que la majorité des clients qui opèrent à l’échelle mondiale, corroborent ces faits.

(20)

La décision conclut par conséquent que le marché géographique en cause des matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café est de dimension mondiale.

(21)

Même si des consommateurs ont affirmé acheter et usiner les matériaux en fibre par voie humide pour papiers séparateurs de batteries au sein de l'EEE, l’enquête de marché a confirmé que les normes de certification n'étaient pas perçues comme une entrave aux échanges mondiaux. Les producteurs de séparateurs pour batteries commercialisent généralement leurs produits dans le monde entier. En outre, les coûts de transport peu élevés laissent entrevoir l’étendue mondiale de ce marché. La crainte d'une assistance technique insuffisante, invoquée par certains clients pour justifier leur réticence à l'égard des importations, pourrait être surmontée à l'aide d'un réseau local de vente et de support technique.

(22)

La décision conclut par conséquent que le marché géographique en cause des matériaux en fibre pour séparateurs de batteries est de dimension mondiale.

(23)

Sur le marché mondial des matériaux en fibre par voie humide destinés aux applications pour le filtrage du thé et du café, la part des ventes de l'entité issue de la concentration pour l’année 2005 s’élève à environ 60-70 % (Glatfelter: 30-40 %, Lydney Business: 20-30 %). Avant la mise sous administration de Crompton, le marché comptait trois principaux concurrents (Glatfelter, Crompton et Ahlstrom). Suite à l’opération notifiée, il y aura trois concurrents plausibles (Glatfelter, Purico et Ahlstrom). Outre l’acquisition des papeteries Simpson Clough et Devon Valley (ainsi que de la marque de fabrique Crompton), Purico est actuellement en train de libérer sa nouvelle capacité ZPM Chine. De ce fait, Purico interviendrait donc sur le marché du matériau en fibre par voie humide plus au moins en concomitance avec l’opération notifiée. Ahlstrom détient actuellement une part de marché à l'échelon mondial de près de [10-30] %, contre [10-30] % pour Purico.

(24)

Les parts de marché élevées et la forte croissance de capacité de l’entité résultant de l’acquisition sont des indicateurs du pouvoir de marché. Toutefois, la faculté de la partie notifiante de relever ses prix fera l'objet de pressions de la part d'un certain nombre de concurrents, en particulier Purico. En acquérant les installations de Simpson Clough et de Devon Valley, Purico consolide sa position et ses avantages en tant que fournisseur vis-à-vis des clients, y compris ceux qui opèrent à l’échelle mondiale. L’acquisition de Crompton par achat d’actifs, ainsi que la sophistication technique de ZPM en Chine, permettent à Purico d’exercer une concurrence efficace avec la production ZPM de matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et café. Ainsi que l'a confirmé l’enquête de marché, cette machine exerce une contrainte concurrentielle significative à l’égard des producteurs européens puisqu’elle peut à présent produire entre 1 et 10 kt/an environ de produits pour les mêmes secteurs que ceux desservis par Simpson Clough, à savoir les matériaux en fibre par voie humide destinés essentiellement au filtrage du thé et du café.

(25)

En outre, si la partie notifiante devait augmenter les prix ou diminuer la production des matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café, Ahlstrom pourrait augmenter sa production. Si Glatfelter devait augmenter sensiblement et rentablement les prix de ses matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café, Ahlstrom pourrait différencier sa capacité, investir en capacité supplémentaire en réorientant la production d’une machine, ou encore acheter et ensuite convertir une deuxième machine. Ahlstrom dispose des connaissances et des techniques nécessaires pour opérer une telle reconversion et d'un réseau de distribution et de vente déjà en place.

(26)

Enfin, d'autres fournisseurs de matériaux en fibres obtenus par voie humide à même de produire des matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café exercent également des pressions à l'égard de Glatfelter. Actuellement, ils ne sont pas en mesure de produire des matériaux en fibre par voie humide à double couche et semblent également cibler les clients plus petits dont les normes de qualité sont moins exigeantes que celles des grands clients. Toutefois, lorsque ces fournisseurs auront développé leurs matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et café, ils seront aussi à même de cibler de plus gros clients. De plus, même sans viser les gros clients, ils pourraient être en mesure d’augmenter le volume des ventes, et donc de se substituer en partie à d’autres producteurs du secteur du filtrage du thé et du café. Glatfelter serait alors dans l'impossibilité d’augmenter ses prix ou de diminuer sa production.

(27)

La Commission a également constaté que les matériaux de substitution aux matériaux en fibre par voie humide destinés aux filtres à thé et à café (comme les matériaux non tissés et le nylon) exerçaient une certaine pression concurrentielle. Bien que l’on ne s’attende pas à ce que ces matériaux de substitution remplacent les matériaux en fibre par voie humide, il se peut que dans les années à venir, une partie de la demande côté clients soit réorientée vers les matériaux de substitution, libérant ainsi une capacité supplémentaire pour les matériaux en fibre par voie humide pour le filtrage du thé et du café. Ceci exercerait donc une certaine contrainte sur le pouvoir de marché de la partie notifiante et sur la capacité de celle-ci à augmenter ses prix.

(28)

La décision conclut par conséquent que des effets unilatéraux sont peu susceptibles de se produire, étant donné que la partie notifiante sera soumise, pour ce qui est de sa faculté de relever ses prix, à des pressions exercées par un certain nombre de concurrents puissants, ainsi que, dans une certaine mesure, par les matériaux de substitution. En ce qui concerne les effets de coordination, la décision conclut également, à l’issue d’un examen approfondi de la structure du marché ainsi que de la réaction des consommateurs et des concurrents actuels et potentiels, que de tels effets sont peu susceptibles de se produire.

(29)

L’enquête de la Commission révèle que le segment du marché concernant les papiers séparateurs de batteries est caractérisé par une faible demande, conjuguée à une forte offre potentielle de la part des autres producteurs de matériaux en fibre par voie humide, à une demande concentrée et à une faible part de marché de l’entité issue de la concentration. Sur cette base, la Commission estime que l'opération notifiée est peu susceptible d'avoir une incidence anticoncurrentielle sur ce marché.

(30)

Le 6 décembre 2006, le comité consultatif en matière de concentrations a rendu, lors de sa 146e réunion, un avis favorable sur le projet de décision et donné le feu vert pour son adoption.

(31)

La décision conclut que l’opération envisagée n’entrave pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante. En conséquence, elle déclare la concentration compatible avec le marché commun, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, et avec l'accord EEE, conformément à l'article 57 de celui-ci. Il est donc conclu que la Commission a, par procédure orale, pris acte de l'avis rendu par le comité consultatif le 6 décembre 2006, pris acte du rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire et adopté la décision ci-jointe en anglais, qui est la langue faisant foi.