25.5.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 133/24

(1)

La présente affaire a trait à l’acquisition du contrôle d’Elsam, d’Energi E2, de KE et de FE par DONG.

(2)

DONG est l’opérateur public historique du gaz au Danemark. Elsam et Energi E2 («E2») sont les producteurs historiques d’électricité dans les parties occidentale (Elsam) et orientale (E2), respectivement, du Danemark. KE et FE sont les opérateurs historiques du marché de détail de l’électricité dans la région de Copenhague.

(3)

La décision conclut que l’opération entrave de manière significative une concurrence effective, notamment du fait du renforcement de positions dominantes sur les marchés suivants:

(4)

La décision conclut que les engagements proposés par les parties sont suffisants pour résoudre les problèmes de concurrence recensés. S’agissant du marché du stockage/de la flexibilité, les engagements proposés entraînent principalement la cession de l’installation de stockage de Lille Torup, qui aura des répercussions positives sur la concurrence dans ce secteur au Danemark. Quant aux marchés de gros et de détail du gaz, la décision conclut que le programme de cession de gaz proposé par DONG en liaison avec la vente de l’activité «stockage» est suffisant pour résoudre tous les problèmes de concurrence relevés par la Commission sur lesdits marchés.

(5)

Par conséquent la Commission déclare l’opération de concentration notifiée compatible avec le marché commun et l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE.

(6)

DONG, l’opérateur public historique du gaz au Danemark, opère dans la prospection, la production, le transport offshore et la vente de pétrole et de gaz naturel, ainsi que dans le stockage et la distribution de gaz naturel. Il exerce également des activités mineures liées à la production d’électricité éolienne et à la fourniture d’électricité et de chaleur.

(7)

Elsam et Energi E2 («E2») sont les producteurs historiques d’électricité dans les parties occidentale (Elsam) et orientale (E2), respectivement, du Danemark. Toutes deux opèrent dans la production et le négoce d’électricité (financière et physique) sur le marché de gros, de même que dans la production de chauffage urbain. Depuis le rachat du distributeur d’électricité NESA (partie orientale du Danemark) en 2004, Elsam exerce également des activités de grande envergure dans le domaine de la vente de détail d’électricité aux ménages et aux entreprises. Elsam et E2 sont détenues pour l’essentiel par des collectivités locales, mais DONG et Vattenfall (dans le cas d’Elsam) et NESA et KE (dans celui d’E2) y détiennent également des participations non négligeables.

(8)

KE et FE approvisionnent les ménages et les entreprises de la région de Copenhague en électricité. Elles appartiennent actuellement à la Ville de Copenhague et à la Ville de Frederiksberg, respectivement.

(9)

Cette partie de la décision décrit l’opération envisagée, qui est une concentration, par laquelle DONG acquiert le contrôle d’Elsam, d’E2, de KE et de FE, à l’exception de certains actifs de production d’Elsam et d’E2 qui seront cédés à Vattenfall. L’acquisition d’actifs par Vattenfall constitue une opération de concentration distincte.

(10)

La décision examine le cadre réglementaire applicable au gaz et à l’électricité.

(11)

Le marché danois du gaz naturel a d’abord été ouvert à la concurrence pour les plus gros clients à partir du 1er juillet 2000; depuis 2004, tous les consommateurs sont en mesure de choisir leur fournisseur. Le réseau de transport gazier onshore et le système de transport ont été totalement séparés en 2004; le système de transport appartient à présent à Energinet.dk, une entreprise publique indépendante détenue par l’État danois, qui en assure également la gestion. Les activités du réseau de transport onshore sont soumises aux règles relatives à l’accès de tiers au réseau (règles ATR). Les installations de stockage et les gazoducs offshore qui relient les gisements de la partie danoise de la mer du Nord au Danemark continental appartiennent à DONG. L’accès à ces infrastructures est obtenu par ATR négocié. Les règles ATR sont supervisées par l’autorité danoise chargée de réguler le secteur de l’énergie, qui agit en toute indépendance.

(12)

En ce qui concerne les marchés de produits en cause dans le secteur du gaz, la Commission a centré son étude du marché sur la définition des marchés du stockage/de la flexibilité du gaz, du marché de gros et de la fourniture de gaz.

(13)

S’agissant du stockage et/ou des autres instruments de flexibilité du gaz, la définition précise du marché en cause est laissée ouverte dans la décision.

(14)

Les parties proposent de définir un marché de produits pour la flexibilité du gaz comprenant le stockage dans des installations spécialisées, les fluctuations de la production, le négoce international, le stockage en conduite, l’abandon du gaz au profit d’autres combustibles, les contrats interruptibles et les plates-formes avec marchés à terme.

(15)

Selon la Commission, ces différents instruments de flexibilité peuvent être divisés en cinq catégories, à savoir:

(16)

Il ressort de l’enquête menée sur le marché par la Commission que, pour le Danemark, aucune des quatre alternatives, utilisées à des fins de flexibilité, au stockage dans les installations spécialisées susmentionnées n’est considérée comme une solution de rechange pleinement rentable ou suffisamment développée. La Commission considère toutefois que la question du marché de produits en cause (flexibilité ou stockage) peut demeurer en suspens.

(17)

La décision conclut à l’existence d’un marché de la fourniture de gaz en gros au Danemark. Ce marché englobe l’ensemble des ventes:

répondant aux besoins de ces consommateurs en termes d’accès au marché de gros danois.

(18)

D’après l’enquête menée sur le marché par la Commission, tout porte à croire qu’il existe un marché distinct de la fourniture de gaz naturel en gros. En réponse à la décision arrêtée conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), DONG a reconnu «l’existence de ventes de gaz et d’un négoce au niveau du marché de gros». Dans sa réponse à la communication des griefs, elle n’a pas davantage contesté ce fait ou la définition du marché de produits présentée ci-dessus en ce qui concerne le marché de gros.

(19)

L’opération envisagée a également une incidence sur le marché de gros en Suède. La décision conclut que la fourniture de gaz en gros destiné à être utilisé en Suède constitue un marché distinct. En effet, la situation du marché et les conditions de fourniture de gaz en gros ne sont pas les mêmes en Suède qu’au Danemark.

(20)

La décision considère que la fourniture de gaz naturel aux centrales de cogénération centralisées (qui sont de grandes installations de production combinée de chaleur et d’électricité) constitue un marché distinct, car l’approvisionnement de ce type de centrales diffère du marché de gros. Une centrale de cogénération centralisée peut toutefois entrer sur le marché en gros en tant qu’acheteur ou vendeur, et les barrières à l’entrée auxquelles se heurtent les grossistes désireux d’approvisionner certains segments du marché de détail dans le cas des centrales de cogénération centralisées peuvent être surmontées.

(21)

L’approvisionnement des centrales de cogénération centralisées se distingue également des autres marchés de détail par une flexibilité et un niveau de consommation plus élevés, une structure de la demande, des prix et des types de contrats différents, ainsi que la capacité de ces centrales à intervenir directement sur le marché de gros.

(22)

La décision considère que la fourniture de gaz naturel aux centrales de cogénération décentralisées (qui sont de petites centrales de production combinée de chaleur et d’électricité) et aux gros clients industriels constitue un même marché de produits ou deux marchés de produits distincts.

(23)

Les petits clients industriels ne relèvent pas de ce marché de produits en raison de différences concernant entre autres les prix, les marges, les canaux de commercialisation et de distribution, les coûts de stockage, la structure du marché, les taux de changement de fournisseur et les besoins de comptage.

(24)

La décision considère que l’approvisionnement des gros clients industriels et celui des centrales de cogénération décentralisées présent des similitudes (niveau de consommation de gaz, types de contrats gaziers), mais également des différences (régularité de la demande et différences en ce qui concerne le mode de propriété, le taux de fidélité de la clientèle et le taux de changement de fournisseur).

(25)

La décision considère qu’il existe un ou deux marchés distincts en ce qui concerne les clients ne disposant pas d’un compteur, c’est-à-dire les clients dont la consommation annuelle est inférieure à 300 000 m3. Les ventes aux petites entreprises consommant moins de 300 000 m3 et aux ménages peuvent donc relever du même marché de produits ou de marchés de produits distincts.

(26)

Les conditions de l’offre et de la demande pour ces deux catégories de clients au Danemark présentent de nombreuses similitudes (prix du gaz plus élevés, moindre propension à changer de fournisseur, nécessité de disposer d’outils de gestion du portefeuille «clients», offres générales normalisées, importance de l’image de marque, structure du marché, coûts de stockage et barrières à l’entrée élevées), mais également plusieurs différences significatives (niveau de consommation moyen, prix, coûts et marges, ainsi que stratégies de commercialisation différentes).

(27)

L’appréciation concurrentielle ne diffère pas sensiblement selon que l’on considère l’une ou l’autre de ces deux catégories de consommateurs; la question de savoir si l’approvisionnement des ménages et celui des petits clients industriels constituent ou non des segments différents d’un même marché en cause ou deux marchés en cause distincts sera donc laissée en suspens.

(28)

Selon DONG, le marché géographique en cause des instruments de flexibilité du gaz est plus étendu que le Danemark et englobe également la Suède, le nord de l’Allemagne et les Pays-Bas.

(29)

Les résultats de l’enquête menée sur le marché montrent toutefois que le marché géographique du stockage (ou de la flexibilité) se limite, quelle que soit la portée du marché de produits en cause, au Danemark. Les raisons en sont, essentiellement, les suivantes:

(30)

En ce qui concerne le marché suédois du stockage/des autres instruments de flexibilité, la décision conclut que sa dimension géographique correspond à la Suède ou au Danemark plus la Suède.

(31)

DONG allègue que le marché géographique en cause de la fourniture de gaz en gros est plus vaste que le Danemark (ou que le Danemark et la Suède) et englobe aussi, à tout le moins, l’Allemagne.

(32)

D’après l’enquête menée sur le marché, tout porte à croire que le marché de la fourniture en gros se limite au Danemark. La décision conclut que la Suède ne relève pas du même marché géographique que le Danemark; elle constitue un marché distinct dont la dimension correspond à son propre territoire ou au territoire suédo-danois, étant donné que la fourniture en gros en Suède n’exerce pas une pression concurrentielle importante sur le marché de gros danois. De même, la Commission conclut que l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ne font pas partie du même marché géographique que le Danemark, pour les raisons suivantes:

(33)

En réponse à la décision arrêtée conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), DONG a fait valoir que les livraisons de gaz effectuées du côté allemand du point d’entrée/de sortie danois situé à Ellund relevaient du marché de gros danois. À la lumière des résultats de l’enquête menée sur le marché, la décision laisse ouverte la question de savoir s’il convient d’inclure ces livraisons dans la dimension géographique du marché de gros danois.

(34)

Le marché de la fourniture de gaz naturel aux centrales de cogénération centralisées a vraisemblablement une dimension nationale et peut tout au plus inclure le Danemark et la Suède, étant donné qu’il ne peut être plus étendu que le marché de gros. En outre, seule une partie des besoins des centrales de cogénération centralisées peuvent être couverts en s’approvisionnant dans les pays voisins.

(35)

Le ou les marché(s) de la fourniture de gaz naturel aux centrales de cogénération décentralisées et aux gros clients industriels ont une dimension nationale, en raison de l’absence d’importations directes. En outre, les structures de marché sont très différentes de celles des pays voisins. Les écarts substantiels entre les prix pratiqués au Danemark, en Allemagne, en Suède et aux Pays-Bas confirment également l’existence de marchés nationaux.

(36)

Selon la décision, le ou les marchés de fourniture de gaz aux entreprises et ménages danois ne dépassent pas les frontières nationales et pourraient même conserver une dimension régionale. La question de savoir si ce ou ces marchés ont une dimension nationale ou régionale peut être laissée en suspens. D’une part, pour pouvoir vendre sur ce marché, il faut disposer d’un bureau national assurant les ventes et le service après-vente; tous les fournisseurs livrant du gaz à des clients non équipés d’un compteur au Danemark sont des entreprises danoises, et il existe d’importants écarts entre les prix pratiqués sur les différents marchés nationaux. D’autre part, moins de 1 % seulement des consommateurs ont à ce jour décidé de se tourner vers un autre fournisseur. Les sociétés régionales de distribution détiennent donc toujours des parts de marché substantielles dans leurs régions respectives, et les prix facturés aux consommateurs finals sont différents dans les trois zones. Le fait que les parts de marché et les prix diffèrent fortement selon les régions donne en principe à penser que ces marchés régionaux ne sont pas intégrés.

(37)

La décision considère que les marchés en cause sont:

(38)

Une part importante des achats et ventes de gros d’électricité dans la région scandinave passe par la bourse scandinave de l’électricité NordPool Spot ASA («NordPool»). Outre ces types de négoce concernant l’électricité physique en gros sur le NordPool, les producteurs/négociants et les clients signent des contrats bilatéraux pour la vente en gros d’électricité physique.

(39)

Les clients directs des services auxiliaires sont les GRT, qui sont tenus d’assurer l’équilibre dans le réseau et la sécurité des approvisionnements en situation de crise. D’après l’enquête menée sur le marché par la Commission, tout porte à croire que les services auxiliaires/services de réseau ne peuvent se substituer aisément à un autre approvisionnement sur le marché de gros. En outre, la part en énergie d’équilibrage détenue par un opérateur peut varier sensiblement dans le temps sans qu’il n’y ait apparemment de rapport avec sa position sur le marché de la production d’électricité.

(40)

La décision considère toutefois qu’il n’est pas nécessaire de définir avec précision ce ou ces marchés. Les livraisons bilatérales à des clients ne disposant pas d’un accès direct au NordPool peuvent constituer ou ne pas constituer un marché de produits distinct; il en va de même pour les services auxiliaires.

(41)

La décision considère qu’il existe un marché distinct de l’électricité financière, pour les raisons suivantes essentiellement: le marché financier concerne le négoce des risques, tandis que le marché physique a trait au négoce de l’électricité destinée à la consommation. Ces deux marchés ne sont donc pas substituables. La question de savoir si le produit financier distinct que constituent les CfD (contracts for difference, ou contrats pour les différences de marché) appartient ou non au même marché ou à un marché distinct est laissée en suspens.

(42)

La décision considère qu’il existe un marché de l’approvisionnement des clients ayant des besoins de comptage horaire et un autre marché pour les clients sans besoin de comptage. Cette distinction a été clairement confirmée par l’enquête menée sur le marché. Ces catégories de clients payent des prix différents, consomment d’autres produits et adoptent des comportements d’achat distincts.

(43)

La décision considère qu’il convient d’examiner l’incidence concurrentielle de l’opération sur des zones de prix du NordPool différentes (soit les parties orientale et occidentale du Danemark, ou ces deux zones plus la Suède), étant donné que les activités des parties dans la région scandinave se limitent presque exclusivement au Danemark. Si l’opération de concentration ne donne pas lieu à des effets négatifs sur la concurrence dans ces combinaisons de zones, elle n’en aura pas non plus dans une zone de prix plus vaste.

(44)

Tous les autres aspects liés à la définition du marché géographique de l’électricité en gros dans le cas d’espèce sont laissés en suspens.

(45)

La décision considère que les services auxiliaires ont une portée nationale, étant donné qu’ils sont directement tributaires de la disponibilité immédiate et fiable dans une zone de prix donnée et que les interconnexions connaissent des situations de congestion.

(46)

En ce qui concerne les produits financiers dérivés de l’électricité, la décision considère que le marché a, à tout le moins, une dimension pan-scandinave; en effet, ces produits se négocient sur le Nord Pool, alors que les CfD pourraient porter uniquement sur cette zone de prix spécifique, les entreprises qui participent au négoce de ces produits étant principalement des fournisseurs et des clients du marché de gros dans ces zones de prix particulières.

(47)

En ce qui concerne les marchés de détail de l’électricité, la décision considère que le marché des clients dotés d’un compteur a une portée nationale, alors que celui des clients non équipés d’un compteur est national/régional. Les entreprises étrangères n’ont pas d’accès direct, et les clients ne disposant pas d’un compteur sont généralement restés fidèles à leur fournisseur local qui assure l’obligation de service universel («OSU»).

(48)

La décision définit par conséquent les marchés de l’électricité suivants:

(49)

Un certain nombre d’autres marchés sont affectés par l’opération de concentration envisagée, sans qu’elle n’ait, toutefois, d’incidence négative sur la concurrence, en raison de parts de marché peu élevées ou de l’absence de chevauchements géographiques: il s’agit du chauffage urbain (à l’échelon local), de la production de cendres volantes (dimension régionale laissée en suspens) et du négoce des quotas de CO2 (vraisemblablement à l’échelle de l’UE).

(50)

La décision examine l’argumentation de DONG concernant l’incidence des liens qui existaient avant la concentration entre les parties, ainsi qu’entre les parties et des tiers; elle constate toutefois que, en tout état de cause, la prise en considération d’une telle incidence ne saurait compenser les effets négatifs de l’opération en cause.

(51)

Se fondant sur son étude du marché, la Commission est parvenue à la conclusion que DONG détenait actuellement une position dominante sur le marché danois du stockage/de la flexibilité.

(52)

Dans sa décision, elle estime que l’accès au stockage/à la flexibilité constitue un complément nécessaire aux autres activités du secteur gazier, le marché du stockage/de la flexibilité étant considéré comme voisin des autres marchés du gaz. Bien que DONG ait chargé deux entités juridiques distinctes du stockage et du négoce du gaz, respectivement, la Commission est d’avis que ces deux activités sont guidées par l’objectif conjoint visant à promouvoir la rentabilité du groupe DONG; c’est la raison pour laquelle elle a analysé les répercussions pour le marché danois du stockage/de la flexibilité dans un tel contexte.

(53)

La décision indique que le rachat d’E2 et d’Elsam en tant que principales sources de flexibilité indépendantes au Danemark permettra à DONG de limiter ses besoins de stockage, en ce sens qu’elle n’utilisera plus ses propres installations de stockage mais se tournera plutôt vers E2 et Elsam en tant que sources de flexibilité, et l’incitera à agir de la sorte. Parallèlement, les alternatives en matière de flexibilité disponibles pour les fournisseurs de gaz concurrents seront réduites. En conséquence, et en raison des modalités d’application des tarifs de stockage danois, les autres fournisseurs de gaz verront leurs coûts de stockage augmenter et leur capacité à exercer des pressions concurrentielles sur DONG diminuer.

(54)

Pour ces raisons, la décision conclut que l’opération entraverait de manière significative une concurrence effective sur un éventuel marché du stockage ou un éventuel marché du stockage/de la flexibilité au Danemark, notamment du fait du renforcement de la position dominante du DONG sur ces marchés.

(55)

En ce qui concerne le marché suédois du stockage/de la flexibilité, la décision conclut que la constatation d’un préjudice potentiel au Danemark peut, en principe, être étendue à la Suède; il n’est cependant pas nécessaire de procéder à une appréciation détaillée des caractéristiques du marché suédois, car l’appréciation globale de l’opération est indépendante de cette conclusion.

(56)

Durant l’enquête, la Commission et DONG ont défendu des positions différentes en ce qui concerne la pertinence d’une analyse de la fourniture de gaz en gros au-delà de […] (3). DONG a contesté l’intérêt qu’il y a à analyser la situation au-delà d’un horizon de […] * ans. Selon la Commission, le marché gazier se caractérise par des investissements à long terme dans les infrastructures et par des contrats de fourniture à long terme, ce qui justifie une analyse au-delà de […] *. La décision conclut cependant que, même en l’absence de toute analyse de la situation du marché au-delà de […] *, l’opération de concentration aura d’importants effets anticoncurrentiels sur le marché de gros danois, en raison notamment de la disparition de l’effet contraignant imputable au projet de BGI et du fait que les décisions d’entrée des concurrents seront guidées par le démarrage, en 2008, des négociations des contrats de fourniture avec Elsam et E2.

(57)

La décision conclut que DONG détient une position dominante sur le marché danois de la fourniture de gaz en gros, étant donné que sa part de marché était de [80-90 %] * en 2004 (4). La Commission a analysé les pressions concurrentielles susceptibles d’être exercées sur la position dominante de DONG. Ces pressions pourraient provenir de cinq sources différentes, à savoir:

(58)

La décision conclut que ces pressions concurrentielles sont faibles ou trop peu certaines pour exercer à court terme une contrainte effective sur la position que DONG détient sur le marché.

(59)

La décision examine ensuite si l’opération débouchera sur le renforcement de la position dominante de DONG du fait de la disparition d’une concurrence effective et/ou potentielle. En ce qui concerne l’intérêt commercial, pour E2 et Elsam, de se transformer en acteurs dynamiques sur le marché de gros danois, DONG conteste l’analyse selon laquelle E2 et Elsam constituent des concurrents potentiels et fait valoir que ce ne sont pas ces entreprises qui exercent sur elle les pressions concurrentielles les plus fortes.

(60)

Selon la Commission, le fait qu’E2 et Elsam exercent de fortes pressions concurrentielles (même s’il ne s’agit pas nécessairement des plus importantes) suffit; leur disparition engendrerait des problèmes de concurrence.

(61)

L’enquête de la Commission et la décision concluent que l’opération de concentration envisagée fera disparaître E2 en tant que concurrent effectif et Elsam en tant que concurrent potentiel crédible de DONG. L’analyse par la Commission des cinq pressions concurrentielles potentielles susmentionnées au considérant 57 ne change rien à cette conclusion. En outre, la décision conclut que l’acquisition par Vattenfall d’une participation limitée dans les centrales au gaz d’E2 et d’Elsam ne sera pas suffisante pour contrebalancer la perte des pressions concurrentielles résultant de l’intégration d’Elsam et d’E2 dans le groupe DONG.

(62)

Outre ces effets horizontaux, la décision conclut que l’opération de concentration entraînera un verrouillage de la clientèle et aura pour effet d’entraver de manière significative une concurrence effective du fait de l’intégration verticale de DONG avec E2 et Elsam, qui représentent environ [20-30 %] * de la consommation danoise totale. Il sera donc plus difficile pour les concurrents de DONG d’entrer sur les marchés gaziers danois, que ce soit en tant que grossistes ou en tant que fournisseurs des clients finals, ce qui créera des barrières à l’entrée sur tous ces marchés.

(63)

Les parties font valoir qu’à ce jour, Elsam ne s’est approvisionnée auprès de tiers que dans une mesure limitée, n’ayant conclu que quelques échanges croisés et accords d’achat à court terme. La Commission considère toutefois que l’approvisionnement d’Elsam par les concurrents de DONG aurait au moins exercé potentiellement des pressions sur le comportement de DONG.

(64)

La décision conclut que, même si l’effet de verrouillage se limitait à la demande émanant d’E2, ce verrouillage entraînerait un renforcement important de la position dominante de DONG sur le marché de gros danois, car ceci dissuaderait encore davantage les tiers d’entrer sur ce marché à grande échelle. Il est en ainsi parce que la totalité de la demande indépendante (non captive) de tiers destinée au Danemark s’est développée à ce jour par l’intermédiaire d’E2. La concentration envisagée créera par conséquent des barrières à l’entrée sur le marché de gros danois, car elle fait disparaître une entreprise qui a acheté d’importantes quantités de gaz naturel sur le marché de gros en vue de s’en servir au niveau interne et d’approvisionner en gaz naturel les autres utilisateurs.

(65)

La décision conclut que l’opération envisagée fait disparaître des pressions concurrentielles très importantes s’exerçant sur DONG sur le marché de gros danois. Étant donné la position dominante bien établie de DONG sur ce marché, l’opération envisagée aura pour effet d’entraver de manière significative une concurrence effective, notamment du fait du renforcement de la position dominante de DONG.

(66)

En ce qui concerne les livraisons de gaz en gros en Suède, DONG détient une position très forte également sur ce marché (5). La décision laisse ouverte la question de savoir si DONG détient une position dominante seule ou conjointement sur le marché suédois ou le marché suédo-danois de la fourniture en gros, puisque tout effet négatif sur l’un quelconque de ces marchés découlerait d’un effet préjudiciable de l’opération sur le marché de gros danois.

(67)

La décision considère que les marchés de fourniture de gaz naturel aux centrales de cogénération centralisées au Danemark et en Suède ne connaîtront aucun effet de verrouillage de la clientèle ni des intrants, étant donné a) qu’aucun de ces clients ne ressentira de retombées négatives au moins jusqu’en 2009 sur les marchés suédois ou danois de fourniture aux centrales de cogénération centralisées, et b) qu’après 2009, les centrales de cogénération centralisées seront protégées si le fonctionnement du marché de gros est renforcé grâce au «programme de cession de gaz» proposé par les parties.

(68)

Pour ce qui concerne la concurrence potentielle, la décision conclut qu’il est peu vraisemblable qu’E2 et/ou Elsam puissent être considérées comme des entrants potentiels sur le marché de fourniture aux centrales de cogénération centralisées, car il est improbable que d’autres centrales de cogénération centralisées soient disposées à s’approvisionner en gaz auprès des concurrents directs.

(69)

En conséquence, la décision estime que l’opération de concentration n’entravera pas de manière significative une concurrence effective sur les marchés de fourniture aux centrales de cogénération centralisées, que ce soit au Danemark ou en Suède.

(70)

La décision conclut que DONG détient une position dominante, qu’elle conservera dans un avenir proche, avec une part de marché de [60-70 %] * en 2004, dernière année pour laquelle on dispose de données fiables pour les parts de marché. Il n’y a aucune raison de croire que la part de marché de DONG s’effritera et tombera sous les 50 % dans un avenir prévisible.

(71)

Cette position dominante en amont pour le négoce en gros, le stockage, le gaz offshore et les gazoducs d’importation conforte par ailleurs la position de DONG sur ce ou ces marchés de la fourniture aux gros clients industriels et aux centrales de cogénération décentralisées, car les installations de stockage et l’accès au gaz constituent d’importants paramètres concurrentiels dans le cadre de l’approvisionnement de ces groupes de clients.

(72)

En outre, les concurrents de DONG ne sauraient contester la position dominante de DONG, étant donné que HNG/MN et Statoil Gazelle sont des petites sociétés, que HNG/MN est un concurrent dont la situation financière est difficile et qu’il existe des liens étroits entre DONG et HNG/MN.

(73)

E.ON et Shell détiennent toutes deux une part de marché modeste sur le ou les marchés danois de ventes aux gros clients industriels et aux centrales de cogénération décentralisées; E.ON est susceptible de concentrer ses efforts scandinaves sur le marché suédois.

(74)

La décision relève également d’autres indications de la position dominante bien établie de DONG avant l’opération de concentration: le taux de changement de fournisseur au sein de la clientèle de DONG est, de toute évidence, le plus bas parmi les grands acteurs du marché. DONG se trouve dans la meilleure position pour proposer une biénergie, et elle a été en mesure de développer des relations relativement étroites avec un certain nombre de centrales de cogénération décentralisées.

(75)

La décision estime que l’opération de concentration envisagée renforce la position dominante de DONG en raison des barrières à l’entrée plus élevées et de la suppression de la concurrence potentielle.

(76)

L’opération envisagée crée des barrières à l’entrée parce qu’il sera plus difficile pour les autres intervenants d’atteindre la taille critique en termes de fourniture de gaz si quelque 20 % de la consommation totale danoise de gaz sont de fait supprimés du marché. En outre, l’opération de concentration renforcera encore l’accès déjà privilégié de DONG aux centrales de cogénération décentralisées. L’opération de concentration augmente également le risque d’un verrouillage des intrants au niveau du stockage du gaz ou d’une augmentation des coûts supportés par les concurrents en liaison avec le stockage, ce qui crée encore des barrières à l’entrée. De plus, l’opération est susceptible de déboucher sur la création de barrières à l’entrée sur les marchés de gros, ce qui complique la tâche des concurrents de DONG lorsqu’il s’agit de s’approvisionner dans des conditions concurrentielles. À l’issue de l’opération de concentration, DONG sera également dans une position privilégiée pour proposer la biénergie, alors que les concurrents auront plus de difficultés à rivaliser avec l’offre de DONG.

(77)

L’opération envisagée renforce encore la position dominante de DONG grâce à l’élimination des concurrents potentiels que sont Elsam, E2, NESA et KE.

(78)

E2 et Elsam ont toutes deux accès à de grands volumes de gaz naturel à des prix concurrentiels. Elles ont également accès au stockage et aux instruments de la flexibilité. De plus, elles disposent de la marque «énergie» nécessaire. Une nette majorité de ceux qui ont répondu à l’enquête de la Commission ont indiqué qu’Elsam et E2 pourraient leur vendre des quantités de gaz supplémentaires. Enfin, la Commission a constaté l’existence de preuves décisives concernant les possibilités d’entrer sur ce marché et les intentions d’E2, qui a déjà soumis des offres aux sociétés régionales en gros d’approvisionnement en Suède et au Danemark en 2003 et 2004.

(79)

NESA et KE ont des marques énergétiques puissantes et peuvent réaliser des synergies de coûts et accroître la fidélisation des clients grâce à la biénergie. Elles ont accès à une clientèle industrielle importante. DONG et Statoil Gazelle ont également estimé que KE, Elsam et Energi E2 constituaient des concurrents potentiels sur les marchés danois du gaz.

(80)

Pour ces raisons, la décision parvient à la conclusion que l’opération envisagée entraverait d’une manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement de positions dominantes sur le ou les marchés de la fourniture de gaz naturel aux gros clients commerciaux et aux centrales de cogénération décentralisées.

(81)

La décision conclut que DONG est en position dominante dans deux zones régionales avec une part de marché de plus de [90-100 %] * et que sa position est renforcée par des barrières à l’entrée élevées, par le contrôle qu’elle exerce sur les installations de stockage et l’accès au gaz offshore, ainsi que par sa position dominante sur le marché de gros.

(82)

Quant à l’hypothèse alternative d’un marché national, DONG et HNG/MN sont considérées détenir une position dominante collective avec des parts de marché de [25-35 %] * et [55-65 %] * respectivement. Il existe des liens étroits entre ces entreprises. Le marché est très transparent et tout écart par rapport au comportement oligopolistique pourrait donc être facilement détecté. Le produit est très homogène et facilite la coordination tacite. Le taux de fidélité de la clientèle est très élevé, ce qui débouche sur des barrières importantes à l’entrée. En outre, des mécanismes de représailles efficaces peuvent être mis en œuvre contre un oligopoleur qui commet des écarts de comportement, et l’intérêt au maintien du statu quo est élevé et commun aux différents acteurs.

(83)

La décision estime que la position dominante de DONG sera renforcée par la création de barrières à l’entrée et, dans une certaine mesure, la suppression de la concurrence potentielle.

(84)

L’opération de concentration créera des barrières à l’entrée en raison des coûts de stockage plus élevés et des difficultés accrues rencontrées pour atteindre une taille critique et parvenir à réaliser les économies d’échelle et de champ nécessaires pour qu’une entrée soit financièrement viable. Par ailleurs, l’opération écarte d’autres marchés de très gros clients, dont la souplesse pourrait compenser les besoins des ménages et des petites entreprises à cet égard. Enfin, la diminution probable de la liquidité du marché de gros du gaz danois augmente la capacité de DONG de verrouiller l’accès au marché de gros du gaz pour ses concurrents.

(85)

L’opération de concentration fera disparaître une concurrence potentielle de la part de KE et NESA, des détaillants en électricité ayant leur base dans le grand Copenhague. Celles-ci disposent déjà de bureaux de vente, d’importantes forces de vente, de matériel informatique et de systèmes de facturation. Elles possèdent de vastes portefeuilles de clients, qui pourraient être étoffés dans le but d’entrer sur les marchés de détail du gaz. Ces deux entreprises ont également des marques puissantes, au niveau tant national que, notamment, régional. Contrairement à la plupart des autres entrants, NESA et KE ne sont pas confrontées à des barrières à l’entrée élevées. […] *.

(86)

Par ailleurs, de nombreux clients de KE couvrent déjà leurs besoins en énergie pour la cuisson par du gaz de ville et leurs besoins de chauffage par le chauffage urbain. Il convient également de tenir compte du fait qu’une grande partie de la base de clientèle dans le domaine de l’électricité de NESA et de KE ne pourrait être utilisée que pour concurrencer HNG/MN, dont les zones géographiques de distribution chevauchent celles de NESA et de KE, et non celles de DONG.

(87)

La décision admet que d’autres entreprises de fourniture d’électricité pourraient entrer sur le marché de la fourniture de gaz aux petites entreprises et aux ménages, mais elle conclut que KE et NESA détiennent une position spécifique en ce qui concerne l’accès au gaz que d’autres entreprises d’électricité auraient du mal à reproduire.

(88)

Pour les raisons exposées ci-dessus, la décision parvient à la conclusion que l’opération de concentration envisagée entravera de manière significative la concurrence sur le ou les marchés de la fourniture de gaz aux ménages et aux petites entreprises, que ce ou ces marchés soient définis au niveau régional ou au niveau national, en raison notamment du renforcement d’une position dominante.

(89)

La décision débouche sur la conclusion selon laquelle l’opération entravera de manière significative une concurrence effective, notamment du fait du renforcement de positions dominantes sur les marchés de produits suivants:

(90)

La décision estime que l’opération de concentration ne soulèvera de problèmes de concurrence sur aucun marché de l’électricité.

(91)

La décision conclut qu’à première vue, Elsam et E2 détiennent une position dominante dans leurs zones respectives du NordPool pour l’électricité en gros — dans la mesure où ces régions sont isolées d’autres zones du NordPool, étant donné la faible pression effective exercée par les éoliennes et les centrales de cogénération décentralisées se trouvant dans la zone.

(92)

Toutefois, les effets horizontaux de l’opération prévue seront probablement dépassés par les pertes de parts de marché en raison de la vente de centrales électriques à Vattenfall dans les parties orientale et occidentale du Danemark, ce qui débouchera sur la création d’un concurrent viable face aux opérateurs historiques dans la zone et réduira sensiblement leurs parts de marché. La décision conclut également qu’il n’est pas certain qu’il entre dans les intentions d’Elsam et d’E2 de pénétrer chacune sur le territoire de l’autre et que DONG a rejeté l’idée de produire de l’électricité à partir d’une centrale au gaz. En conséquence, la décision conclut que tout effet horizontal éventuel est contrebalancé par l’effet plus certain et immédiat de l’entrée de Vattenfall sur le marché.

(93)

Quant aux effets verticaux, la décision estime qu’il est peu probable que DONG fasse grimper les coûts des concurrents (utilisant le gaz comme entrant) après l’opération de concentration. Une simulation de modèles a établi que seules des augmentations très fortes du prix du gaz pourraient entraîner une réduction de la production. De telles augmentations liées aux effets verticaux dus à l’opération de concentration ne seraient pas réalistes à la lumière des pressions concurrentielles, qui seraient maintenues sur DONG en dépit de sa position dominante. Cette conclusion est confirmée par les mesures correctrices proposées par DONG, qui renforceront la disponibilité de sources alternatives de gaz aux centrales de cogénération décentralisées après l’opération de concentration. En outre, même si l’entité issue de la fusion était tentée d’essayer d’augmenter le prix du gaz fourni aux centrales de cogénération décentralisées, il est peu probable que cela aboutisse à des hausses de prix de l’électricité au vu de la concurrence accrue dans l’est et l’ouest du Danemark à la suite de la cession de centrales électriques à Vattenfall.

(94)

DONG n’exercera pas non plus une influence directe sur les centrales de cogénération décentralisées en raison de l’engagement, pris en mars 2004 par Elsam vis-à-vis des autorités danoises de la concurrence dans le cadre du rachat de NESA, selon lequel Elsam et NESA cèderont toutes leurs participations dans les centrales de cogénération décentralisées au gaz.

(95)

L’opération de concentration est également examinée pour ce qui concerne l’impact par ailleurs positif du Great Belt Interconnector, reliant l’est et l’ouest du Danemark et prévu pour 2010. La conclusion est qu’en l’absence de concentration, la pression exercée par cette interconnexion de probablement 600 MW est, en tout état de cause, moindre que la pression causée par l’entrée de Vattenfall dans ces deux régions. Une simulation de modèles a permis de confirmer cela.

(96)

Ces considérations et conclusions sur les effets horizontaux et verticaux de l’opération envisagée s’appliquent également aux ventes bilatérales en gros d’électricité à des clients situés dans la partie orientale et dans la partie occidentale du Danemark, à supposer qu’il existe un marché distinct pour les clients de gros n’ayant pas un accès direct au marché de gros du Nord Pool.

(97)

Dans un contexte Nord Pool plus vaste, les parties détiendront des parts de marché ne dépassant pas 10 % même sur un marché englobant seulement la Suède et les deux parties du Danemark.

(98)

La décision considère qu’avant l’opération de concentration, Elsam et E2 devaient faire face à une faible concurrence dans leurs zones respectives, alors qu’après l’opération envisagée, DONG devra affronter dans chaque zone une concurrent sérieux, soit Vattenfall. En conséquence, l’opération de concentration ne débouchera pas sur des problèmes de concurrence sur les éventuels marchés des services auxiliaires dans l’est et l’ouest du Danemark.

(99)

Les parties à la concentration détiennent une part de marché cumulée inférieure à 10 % sur le marché scandinave du négoce des produits financiers dérivés de l’électricité. Cette part de marché minime dissipe toute crainte sur ce marché.

(100)

En ce qui concerne les marchés éventuels des CfD pour l’est et l’ouest du Danemark, E2 et Elsam sont de toute évidence les principaux vendeurs de CfD dans leurs zones respectives. On peut toutefois s’attendre à ce que la cession des actifs de production à Vattenfall ait pour effet d’introduire Vattenfall dans les parties orientale et occidentale du Danemark en tant que vendeur important de CfD.

(101)

La décision estime que le niveau de concurrence est actuellement élevé sur le marché danois de la fourniture d’électricité à des clients équipés d’un compteur. L’entité issue de la concentration détiendra une part de marché cumulée de [20-30 %] *. Après l’opération de concentration, la nouvelle entité comblera largement le fossé qui la sépare de l’acteur numéro un, EnergiDanmark. En outre, les clients estiment que d’autres concurrents sont des alternatives viables.

(102)

L’opération envisagée débouchera également sur quelques chevauchements de parts de marché sur le marché de la fourniture d’électricité au détail aux petits clients. Le paysage concurrentiel de ce marché est plutôt fragmenté au Danemark et jusqu’à présent, seul un petit nombre de ménages a procédé à un changement de leur fournisseur local historique. Sur un marché national — danois en l’occurrence — DONG deviendra l’entreprise la plus grande, même si sa part de marché ne sera que de [25-30 %] * environ.

(103)

Même si les clients se sont tournés vers les entreprises importantes que sont NESA et KE lorsqu’ils ont changé de fournisseur, d’autres concurrents ont des taux comparables d’acquisition de nouveaux clients.

(104)

Quant à la thèse de marchés régionaux, la décision considère que l’opération de concentration ne débouchera pas sur le renforcement sensible des positions de NESA, KE et FE dans les régions où elles occupent une position d’opérateur historique puisque des concurrents tiers, tels OK et EnergiDanmark, sont aussi bien placés.

(105)

La décision estime que l’opération de concentration n’entravera pas de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante sur l’un des marchés éventuellement affectés, à savoir le marché de gros de l’électricité, le marché des services auxiliaires, le marché des produits financiers dérivés de l’électricité, le marché de la fourniture au détail des entreprises et le marché de l’approvisionnement des petits clients.

(106)

Afin d’apporter une solution au problème de la concurrence sur le marché du stockage/de la flexibilité, DONG s’est engagée à céder, avant le 1er mai 2007, sa principale installation de stockage de gaz située à Lille Torup, au Jutland. Seul l’acheteur pourra vendre des capacités de stockage dans l’installation de stockage de Lille Torup pour l’année de stockage de gaz 2007/2008, qui va du 1er mai 2007 au 30 avril 2008. DONG s’engage, durant une période de dix ans à partir de la conclusion de la vente, à ne pas acquérir une influence directe ou indirecte sur le stockage total ou partiel sauf si la Commission a donné son accord préalable.

(107)

Afin d’apporter une solution au problème de la concurrence sur les marchés de gros, DONG a proposé comme engagement un programme de cession du gaz en vue de mettre à la disposition de tiers le gaz naturel au Danemark. Le volume de gaz libéré sera de 400 millions de m3 par an (pour un total de 2 400 millions de m3), qui seront mis aux enchères de 2006 à 2011 et livrés durant l’année gazière suivant chaque enchère. Les volumes correspondent approximativement à 10 % de la consommation danoise totale en 2005. Si les conditions du marché subissent un changement significatif, DONG peut, à certaines conditions, demander l’autorisation à la Commission de mettre fin au programme de cession du gaz pour les deux dernières enchères. Le programme de cession de gaz prévoit une procédure d’enchère en deux étapes: sur le marché primaire, DONG met le gaz à disposition au point d’échange virtuel (ou sur la plate-forme virtuelle) situé au Danemark, et comme dans un échange croisé, les soumissionnaires sélectionnés mettent à la disposition de DONG le même volume de gaz sur l’une des quatre plates-formes gazières spécifiées dans le nord-ouest de l’Europe. Toutes les quantités non vendues sur le marché primaire sont vendues au cours d’une enchère traditionnelle de cession de gaz plus tard dans la même année. En plus, les engagements prévoient une clause libératoire client selon laquelle les clients directs de DONG qui participent à la procédure d’enchères ou qui achètent du gaz à un négociant/grossiste ayant reçu des lots lors de l’enchère, ont le droit de revoir à la baisse leur obligation contractuelle d’achat vis-à-vis de DONG.

(108)

Les engagements proposés sur le marché du stockage/de la flexibilité entraînent principalement la cession de l’installation de stockage de Lille Torup. En outre, le programme de cession du gaz aura pour effet d’accroître la liquidité du marché de gros danois, ce qui donnera de nouvelles sources de flexibilité.

(109)

La cession de la plus grande des deux installations danoises de stockage, dont la capacité de stockage est de quelque 400 millions de m3 sans réservation possible pour plus d’une année, donnera lieu à une concurrence accrue sur ce marché, qu’on le voie comme un marché du stockage ou comme un marché plus vaste de la flexibilité. Ces volumes de stockage/de flexibilité représentent plus de 57 % de la capacité danoise de stockage et donc une très grande partie de la flexibilité globale disponible au Danemark.

(110)

Les acteurs du marché estiment en général que la cession des installations de stockage de Lille Torup aura un effet positif sur la concurrence en ce qui concerne le stockage/la flexibilité au Danemark.

(111)

Un autre effet positif sur la flexibilité au Danemark viendra du programme de cession du gaz, complétant ainsi la flexibilité offerte au marché par les installations de stockage de Lille Torup.

(112)

Les deux volets des engagements, c’est-à-dire la cession de l’installation de stockage et le programme de cession du gaz, auront également une incidence positive sur les marchés suédois. La concurrence qui s’établira entre DONG et le futur opérateur de l’installation de stockage de Lille Torup aura aussi des retombées positives pour les clients suédois du stockage. Les mêmes effets sont constatés pour le programme de cession du gaz.

(113)

La Commission a conclu que, combiné à la cession du stockage, le programme de cession du gaz offert par DONG proposait des mesures suffisantes pour faire disparaître tous les problèmes de concurrence identifiés par la Commission par rapport au marché de gros.

(114)

En ce qui concerne le programme de cession du gaz, les 400 millions de m3 par an offerts aux échanges croisés ou à la vente sur le marché primaire ou secondaire représentaient quelque 10 % de la demande danoise.

(115)

Tout d’abord, pour ce qui est du verrouillage de la clientèle, ces quantités ajoutées à la clause libératoire client permettront de compenser les volumes acquis à court terme par E2 les années précédentes à l’intérieur et à l’extérieur du Danemark, volumes qui représentaient environ 5 % de la demande danoise. Les quantités libérées compenseront également tout volume supplémentaire qui aurait pu être acheté par Elsam et E2 avant l’expiration en 2009 de leurs contrats de fourniture à long terme avec DONG.

(116)

Ensuite, les quantités compenseront la suppression de la concurrence potentielle d’Elsam et, surtout, d’E2. Il est toutefois difficile d’établir avec certitude quelles auraient pu être les quantités vendues par ces sociétés dans un proche avenir. Néanmoins, les importations par et pour E2 plus toutes les parts de marché des concurrents [à l’exception de […] *] ensemble (c’est-à-dire tous les concurrents indépendants de DONG rassemblés) représentaient environ 10 % de la demande danoise en 2004.

(117)

Il convient de noter que ces quantités devront inclure des dispositions de flexibilité qui rendront ce gaz attrayant pour tous les usages sur le marché de gros danois.

(118)

Un élément important dans ce contexte est la clause libératoire client, qui incite les acheteurs de ce gaz à le destiner au Danemark, facilite l’entrée et règle le problème de verrouillage de la clientèle.

(119)

Pour ce qui est de la durée et du volume du programme de cession de gaz, de nombreux acteurs du marché estiment qu’ils permettront de contrebalancer les effets néfastes de l’opération de concentration sur le marché de gros danois.

(120)

De même, la mesure correctrice de cession du stockage aura un effet bénéfique sur le marché de gros danois. En effet, l’accès à des capacités de stockage non discriminatoires et indépendantes de DONG constitue un élément facilitant les opérations de gros des tiers au Danemark.

(121)

La décision estime que le programme de cession de gaz résout tous les problèmes relatifs à la création de barrières à l’entrée sur ces marchés.

(122)

Plus particulièrement, le programme de cession de gaz répond aux problèmes de l’effet de verrouillage de la clientèle et de la taille critique à atteindre, grâce à la partie consacrée à la clause libératoire client. Les 400 millions de m3 mis aux enchères représentent 17 % du marché de fourniture aux clients industriels et aux centrales de cogénération décentralisées et 45 % du marché de fourniture aux petites entreprises et aux ménages.

(123)

Le volume annuel de gaz vendu aura une incidence importante sur la liquidité du marché en gros de gaz danois et facilitera la possibilité pour les concurrents qui sont actifs sur ces marchés, ou qui souhaitent le devenir, de faire des offres doubles de fourniture de gaz naturel et d’électricité rivalisant avec DONG.

(124)

Tous les problèmes surgissant par rapport à la suppression de la flexibilité des centrales de cogénération centralisées en tant que facteur contrebalançant les exigences de flexibilité des fournisseurs et le verrouillage des intrants sont résolus par les dispositions de flexibilité du programme de cession de gaz, ainsi que par la cession des installations de stockage de Lille Torup, qui introduit la concurrence entre les deux installations danoises de stockage.

(125)

En conséquence, la décision conclut que, grâce aux engagements proposés, les barrières à l’entrée ne seront pas plus élevées après l’opération de concentration.

(126)

La décision estime que la suppression globale des barrières à l’entrée sur ces marchés aura pour conséquence de contrebalancer la perte de concurrence potentielle sur ces mêmes marchés.

(127)

En ce qui concerne le programme de cession de gaz, il existe deux manières de procéder. Premièrement, l’amélioration de l’accès au gaz dans le cadre du programme de cession de gaz combinée à la flexibilité facilite l’entrée d’autres concurrents potentiels. Deuxièmement, le mécanisme de la clause libératoire client permet d’assurer que les concurrents potentiels désireux d’entrer sur le marché danois du gaz et qui ont acheté du gaz via le programme de cession auront un accès relativement facile aux clients.

(128)

Deuxièmement, la mesure correctrice de cession de stockage facilitera l’entrée en introduisant la concurrence entre les deux installations danoises de stockage, en éliminant le risque de verrouillage des intrants et en renforçant la confiance générale en un accès non discriminatoire aux installations de stockage.

(129)

La décision conclut que l’opération de concentration envisagée accompagnée des engagements proposés n’entravera pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante.

(130)

Il est par conséquent proposé dans la décision de déclarer l’opération de concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE.