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28.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 87/16 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 mars 2007
modifiant la décision 2006/769/CE établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2007-2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie
[notifiée sous le numéro C(2007) 1284]
(2007/190/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par la décision 2006/769/CE de la Commission (2), la liste des régions et des zones pouvant bénéficier d’un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif de coopération territoriale européenne pour la période 2007-2013 a été établie. |
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(2) |
Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient d’ajouter des régions et des zones de ces États membres à la liste des régions et des zones pouvant bénéficier d’un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif de coopération territoriale européenne. |
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(3) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de coordination des Fonds. |
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(4) |
La décision 2006/769/CE doit donc être modifiée en conséquence. |
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(5) |
Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2006/769/CE est modifiée comme suit:
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1) |
l'annexe I est modifiée comme suit:
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2) |
à l’annexe II, la liste des zones figurant sous le titre «EUROPE DU SUD-EST» est modifiée comme suit:
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Article 2
La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 2007.
Par la Commission
Danuta HÜBNER
Membre de la Commission
(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).
(2) JO L 312 du 11.11.2006, p. 47.