1.9.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/1

(1)

Le 10 juillet 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la République tchèque, qui couvre la période 2006-2009. La présentation de la version actualisée du programme a été reportée au 15 mars 2007, au lieu de la date limite du 1er décembre fixée dans le code de conduite, en raison de la situation politique en République tchèque, où un gouvernement permanent a été investi par le Parlement le 19 janvier 2007 à la suite des élections législatives de juin 2006.

(2)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit un ralentissement de la croissance du PIB réel, qui passerait de 6,1 % en 2006 à 4,9 % en 2007, puis se stabiliserait dans l'ensemble. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes.

(3)

Dans les prévisions qu'ils ont établies au printemps 2007, les services de la Commission ont évalué à 2,9 % du PIB le déficit public en 2006, alors que l'objectif était fixé à 3,8 % dans l'actualisation précédente du programme de convergence. Une croissance du PIB et de l'emploi plus importante que prévue, ainsi que le report d'une proportion significative de crédits budgétaires non utilisées, ont débouché sur un déficit inférieur à l'objectif fixé.

(4)

L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme est de parvenir à des finances publiques viables à long terme, notamment en accomplissant des progrès en direction de l'objectif à moyen terme (OMT), à savoir un déficit structurel (corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) égal à 1 % du PIB. Selon le programme, le déficit global devrait augmenter et atteindre 4,0 % du PIB en 2007, principalement en raison d'augmentations délibérées des dépenses sociales, puis se réduire progressivement pour s'établir à 3,5 % du PIB en 2008 et à 3,2 % du PIB en 2009. Le déficit primaire devrait diminuer et passer de 2,4 % du PIB en 2006 à 1,6 % du PIB en 2009. L'assainissement budgétaire prévu après 2007 repose sur une augmentation des recettes égale à 0,4 point de pourcentage du PIB durant la période de programmation, en particulier les «autres recettes» (le programme n'indique aucune mesure concrète, mais il s'agit vraisemblablement de transferts de l'UE), qui devrait largement compenser la diminution des impôts et des cotisations sociales. Toutefois, l'assainissement découle principalement des dépenses, dans la mesure où l'on prévoit une diminution significative de la consommation du secteur public, liée essentiellement à une modération des salaires dans l'administration, qui devrait largement compenser l'accroissement des investissements du secteur public et des dépenses d'intérêts. Par rapport à la version actualisée précédente, le nouveau programme reporte la réduction planifiée du déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB de deux ans au moins, alors que le scénario macroéconomique est plus favorable. Il convient de souligner que le programme présente également une solution alternative proposée par le nouveau gouvernement, qui présente des objectifs de déficit inférieurs, de 3,2 % du PIB en 2008 et 2,8 % du PIB en 2009. Cette solution repose sur une série de mesures politiques et sur l'introduction d'une plus grande flexibilité dans les finances publiques, au moyen d'une réduction de la proportion de dépenses obligatoires. Toutefois, ces chiffres sont fondés sur des mesures politiques qui doivent encore être finalisées et approuvées, le programme présentant un cadre budgétaire à moyen terme cohérent et suffisamment quantifié uniquement pour les objectifs de déficit plus élevés mentionnés plus haut.

(5)

Le déficit structurel calculé sur la base de la méthode commune devrait se creuser et passer d'environ 3,5 % du PIB en 2006 à environ 4,5 % du PIB en 2007 avant de s'améliorer graduellement pour atteindre 3,5 % du PIB en 2009. Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est un déficit structurel de 1 % du PIB, Par rapport à la version actualisée précédente, la réalisation de l'OMT a été reportée d'un an, à 2013. Cet objectif étant plus ambitieux que les exigences minimales (un déficit de 1,5 % du PIB environ selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT prend en compte de manière appropriée le taux d'endettement et la croissance potentielle moyenne du PIB à long terme.

(6)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme s'équilibrent mutuellement. Les risques liés au scénario macroéconomique sont globalement neutres, tandis que les projections fiscales semblent dans l'ensemble fondées sur des hypothèses prudentes. L'assainissement budgétaire envisagé dans le programme repose largement sur la restriction des dépenses de consommation du secteur public, mais le programme ne fournit pas suffisamment d'informations sur la manière d'y parvenir. La République tchèque a cependant respecté ses engagements ces dernières années, même si la réalisation de ses objectifs budgétaires a été facilitée par une croissance plus élevée que prévu. Il existe également un risque politique lié à l'équilibre fragile sur lequel repose actuellement le Parlement.

(7)

Compte tenu de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire contenue dans le programme n'est pas compatible avec la correction du déficit excessif en 2008 au plus tard qui a été recommandée par le Conseil le 5 juillet 2004. Puisque l'économie traverse en ce moment une période de conjoncture favorable et que la croissance est plus élevée que celle qui avait été prévue au moment où le Conseil avait émis sa recommandation de juillet 2004, il est largement possible de renforcer l'effort d'assainissement et de parvenir à une réduction du déficit supérieure à celle qui est prévue dans le programme.

(8)

Selon les estimations, la dette publique brute s'élevait à 30,4 % du PIB en 2006, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB dans le traité. Selon le programme, le taux d'endettement augmentera de près de deux points de pourcentage sur l'ensemble de la période considérée.

(9)

L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population en République tchèque est nettement supérieure à la moyenne de l'UE, notamment en raison d'un accroissement substantiel des dépenses de retraites en pourcentage du PIB et d'une augmentation significative des dépenses de santé. La mise en œuvre de réformes structurelles, notamment dans les domaines des retraites et de la santé, en vue de maîtriser l'accroissement significatif des dépenses liées à l'âge, contribuerait à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. La position budgétaire prévue en fin de période de programmation, qui s'est dégradée par rapport aux exercices précédents, constitue un risque pour la viabilité des finances publiques avant même de prendre en compte les conséquences budgétaires à long terme du vieillissement de la population. Un assainissement des finances publiques allant au-delà de ce qui est prévu actuellement contribuerait donc à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque élevé semble peser sur la viabilité des finances publiques de la République tchèque.

(10)

Le programme de convergence ne comporte pas d'évaluation qualitative de l'incidence globale du rapport de novembre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. De plus, il ne fournit pas d'informations systématiques sur les coûts (ou économies) budgétaires directement liés aux principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, à l'exception de l'augmentation des dépenses de recherche et développement dans le budget de 2007, mais les projections budgétaires contenues dans le programme semblent tenir compte des implications des actions envisagées dans le programme national de réforme pour les finances publiques. Les mesures en matière de finances publiques envisagées dans le programme de convergence semblent cohérentes avec les actions prévues dans le programme national de réforme, en particulier le déplacement de la charge fiscale de la fiscalité directe vers la fiscalité indirecte et le soutien supplémentaire qui est accordé à la recherche et au développement.

(11)

La stratégie budgétaire exposée dans le programme n'est pas conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, compte tenu notamment de l'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement définie par le Conseil en juillet 2004 pour la correction du déficit excessif et de l'absence de progrès dans la réforme des retraites et des soins de santé.

(12)

Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles (2).

i)

à limiter la détérioration de la situation budgétaire en 2007 et à corriger le déficit excessif d'une manière crédible et durable en 2008 au plus tard;

ii)

à adapter la composition des dépenses afin de réduire le pourcentage de dépenses obligatoires;

iii)

compte tenu de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en mettant en œuvre les réformes nécessaires des retraites et des soins de santé.