24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/15

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Le 27 mars 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lettonie, qui couvre la période 2006-2009 (2). Le 6 mars 2007, le gouvernement letton a annoncé un plan de lutte contre l'inflation. Celui-ci prévoit une révision des objectifs budgétaires, avec un budget équilibré en 2007 et 2008 puis en excédent à partir de 2009. Le présent avis du Conseil se fonde toutefois sur le programme de convergence.

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Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit un atterrissage en douceur de l'économie, avec un ralentissement de la croissance du PIB réel qui passerait de 11,5 % en 2006 à 8 % en moyenne durant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Néanmoins, le risque d'assister à une évolution macroéconomique moins favorable est significatif compte tenu des déséquilibres extérieurs substantiels, de la forte inflation et de signes croissants attestant d'une surchauffe de l'économie lettone. Les projections du programme en matière d'inflation semblent un peu optimistes.

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Dans leurs prévisions établies durant l'automne 2006, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 1 % du PIB en 2006, contre un objectif de 1,5 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Selon le programme actualisé, le déficit devrait s'établir à 0,4 % du PIB, une estimation plausible compte tenu de recettes plus élevées que prévu et malgré l'impact des modifications budgétaires adoptées en octobre 2006, qui ont eu pour effet d'accroître les dépenses de 1,5 % du PIB selon les estimations.

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L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme est d'améliorer progressivement les perspectives budgétaires et de parvenir à un budget en équilibre en 2010 au plus tard. Cet objectif impliquera un effort d'assainissement considérable après la détérioration de près de 1,5 point de pourcentage du PIB en 2006 et 2007. L'ajustement envisagé en 2008 et 2009 est identique pour le déficit effectif et le déficit primaire, à savoir 0,4 et 0,5 point de pourcentage du PIB respectivement. Par rapport à la mise à jour précédente, les objectifs budgétaires fixés sont plus rigoureux, mais l'ajustement demeure concentré en fin de période alors que le scénario macroéconomique est plus favorable. Après un relâchement significatif du ratio des dépenses au PIB en 2007, le programme prévoit d'assainir le budget en 2008-2009 au moyen d'un accroissement du ratio des recettes au PIB de 0,4 point de pourcentage par an, tandis que le ratio des dépenses au PIB resterait globalement constant. Le ratio des recettes au PIB devrait surtout augmenter grâce aux «autres »recettes, ce qui implique une augmentation des flux entrants de fonds de l'UE. De cette manière, le ratio des dépenses pour la formation brute de capital fixe augmente, mais cette progression est compensée dans l'ensemble après 2007 par une diminution des «autres »dépenses (incluant une partie des dépenses de consommation dans le programme) de 0,75 point de pourcentage en 2008 et des transferts sociaux de 0,5 point de pourcentage en 2009.

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Le solde structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait se détériorer pour passer d'un déficit de 1 % du PIB en 2006 à un déficit de 1,75 % du PIB en 2007 avant de s'améliorer pour atteindre un excédent de 0,25 % du PIB en 2009 au plus tard. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme (OMT) un déficit structurel de 1 % du PIB, qui devrait être atteint vers 2008, comme le prévoyait déjà la version actualisée précédente. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 2 % du PIB environ selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

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Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer globalement en 2007, mais les résultats pourraient être moins bons que prévu dans le programme à partir de 2008, en raison des risques qui planent sur le scénario macroéconomique. La stratégie budgétaire repose sur un accroissement du ratio des recettes au PIB et sur des diminutions des ratios des transferts sociaux et des «autres dépenses »au PIB (ce qui dans le programme inclut une partie des dépenses de consommation) qui auraient pu être précisés davantage, dès lors que selon le programme actualisé, un cadre formel à moyen terme pour la planification et le contrôle des finances publiques devrait être introduit à partir de 2008.

(7)

À la lumière de cette évaluation du risque, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d'atteindre l'OMT d'ici à 2008 comme le programme le prévoit. Elle devrait néanmoins permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB sur l'ensemble de la période de programmation en cas de fluctuations macroéconomiques normales. À l'exception de 2007, le rythme de l'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme fixé par le programme est globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui prévoit que cet ajustement doit être plus rapide lorsque la conjoncture économique est favorable et peut être plus lent dans le cas contraire. Néanmoins, en 2007, le pays s'écartera de l'OMT dans un contexte de conjoncture économique favorable, ce qui n'est pas conforme au pacte de stabilité et de croissance. Un ajustement structurel plus marqué et concentré en début de période de programmation serait souhaitable afin de soutenir un processus de convergence macroéconomique stable et de réduire les risques de croissance économique déséquilibrée.

(8)

Selon le pacte de stabilité et de croissance, des «réformes structurelles majeures »présentant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques devraient être prises en compte au moment de définir la trajectoire d'ajustement en direction de l'OMT. La stratégie budgétaire à moyen terme définie dans le programme annonce un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'OMT en 2007. Le programme indique que la réforme en cours des retraites permettra de réduire progressivement les cotisations de sécurité sociale dans le solde des finances publiques et que la contribution au régime de retraites du second pilier augmentera de 0,4 % du PIB en 2006 à 1,7 % en 2009 au plus tard. La détérioration du solde structurel prévue par le programme, tenant compte de l'incidence de la mise en œuvre progressive de la réforme des retraites, serait de 0,5 % du PIB en 2007 et serait suivie d'améliorations de 1,5 % en 2008 et 1,25 % en 2009. Les coûts nets de la réforme des retraites peuvent être pris en considération au moment d'évaluer la trajectoire d'ajustement en direction de l'OMT, mais en 2007, l'ajustement n'est pas conforme au pacte, même en tenant compte de ces coûts. Par ailleurs, la réforme des soins de santé et les projets d'investissement du secteur public mentionnés dans le programme ne peuvent être considérés comme des réformes structurelles susceptibles de justifier un écart temporaire, parce que ces mesures ne sont pas assez détaillées et que le programme ne démontre pas l'existence d'une incidence positive pour la viabilité des finances publiques à long terme.

(9)

Selon les estimations, la dette publique brute s'élevait à 10,7 % du PIB en 2006, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Selon le programme, le ratio d'endettement devrait décroître de 1,3 point de pourcentage du PIB durant la période de programmation, pour atteindre 9,4 % du PIB en 2009 au plus tard.

(10)

Les incidences à long terme du vieillissement de la population sur le budget de la Lettonie sont inférieures à la moyenne de l'Union européenne, compte tenu de la baisse prévisible — durant les prochaines décennies — de la part des dépenses liées au vieillissement dans le PIB, sous l'effet de la réforme du système des retraites, qui devrait permettre de réduire les dépenses. Le niveau d'endettement brut est actuellement très faible en Lettonie, et l'amélioration de la position budgétaire structurelle prévue dans la mise à jour du programme de convergence contribuerait à limiter les risques pesant sur la viabilité à long terme des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque faible semble peser sur la viabilité des finances publiques de la Lettonie.

(11)

Le programme de convergence contient une évaluation qualitative de l'impact général qu'a eu le rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il contient des informations au sujet des coûts ou économies budgétaires découlant directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et les projections budgétaires qu'il formule tiennent explicitement compte de l'incidence sur les finances publiques des actions décrites dans ce programme national de réforme. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes envisagent un accroissement significatif de l'investissement du secteur public, et en outre, le programme de convergence évoque des mesures à mettre en œuvre afin d'améliorer les caractéristiques institutionnelles des finances publiques, y compris l'introduction d'un cadre budgétaire pluriannuel.

(12)

La stratégie budgétaire exposée dans le programme n'est qu'en partie conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, la position budgétaire annoncée ne contribue pas d'une manière adéquate à promouvoir une meilleure viabilité des comptes extérieurs.

(13)

En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises (3). Toutefois, on relève des incohérences en ce qui concerne le tableau 2.

i)

à réduire les risques d'instabilité macroéconomique en mettant énergiquement en œuvre des mesures visant à réaliser un objectif budgétaire pour 2007 nettement plus ambitieux que prévu par le programme, dans le cadre d'une stratégie de réforme plus large. Dans le prolongement de cette action, des mesures visant à consolider la poursuite de l'assainissement au-delà de l'OMT les années suivantes devraient aussi être mises en œuvre dès que possible;

ii)

à établir un cadre plus clair et plus contraignant à moyen terme pour la planification et le contrôle des finances publiques.