24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/11

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Le 27 mars 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Bulgarie, qui couvre la période 2006-2009.

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Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel se maintiendra à un niveau élevé, augmentant légèrement pour passer de 5,9 % en 2006 à 6,1 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Toutefois, les importants déséquilibres extérieurs restent un facteur de risque à moyen terme, du fait notamment que le déficit extérieur en 2006 s'est établi à 16 % du PIB, bien qu'il ait été intégralement financé par des entrées d'IDE. Les projections en matière d'inflation, quant à elles, semblent réalistes.

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Dans leurs prévisions établies durant l'automne 2006, les services de la Commission tablent sur un excédent des administrations publiques de 3,3 % du PIB, alors que le programme économique de préadhésion (PEP) de décembre 2005 visait l'équilibre budgétaire et le programme de convergence un excédent de 3,2 % du PIB. Ce résultat nettement plus favorable est essentiellement imputable aux recettes plus importantes que prévu, compte tenu des prévisions de recettes prudentes dans le PEP, d'une croissance du PIB plus élevée et de l'amélioration de la collecte des recettes. En outre, les dépenses sont également inférieures de 1 % du PIB par rapport aux prévisions du PEP, ce qui s'explique essentiellement par une diminution des dépenses courantes.

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Le résultat budgétaire en 2007 pourrait être meilleur que ce que prévoit le programme, tandis que pour 2008 et 2009, les risques qui pèsent sur les projections budgétaires tendent à s'équilibrer mutuellement. Compte tenu des bons résultats en matière de respect des objectifs et dispositions budgétaires de la loi de finances 2007, à savoir la limitation des dépenses pendant l'exécution du budget, un excédent plus significatif en 2007 semble réaliste bien que des risques de dégradation pourraient entourer les prévisions de recettes pour cette année-là, étant donné que la baisse des recettes imputable aux réductions d'impôts risque de n'être pas intégralement compensée par l'amélioration de la discipline fiscale et du taux de recouvrement des impôts. Bien qu'aucun détail ne soit donné sur la stratégie d'assainissement à partir de 2008, les objectifs budgétaires fixés jusqu'à la fin de la période de programmation semblent être globalement plausibles, pour autant que le résultat budgétaire en 2007 soit meilleur que ce qui est actuellement prévu.

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En l'absence de projections à long terme des dépenses liées au vieillissement démographique, fondées sur des hypothèses macroéconomiques communes émises par l'EPC/la Commission, il est impossible d'apprécier l'effet du vieillissement démographique en Bulgarie sur une base comparable et solide comme c'est actuellement le cas pour les autres États membres, pour lesquels de telles projections existent. Toutefois, un effet significatif du vieillissement sur les dépenses ne saurait être exclu compte tenu de la structure démographique actuelle. La position budgétaire de départ, caractérisée par un excédent structurel substantiel, contribue largement à stabiliser la dette avant de prendre en considération les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget. Maintenir des excédents primaires élevés sur le moyen terme aiderait à contenir les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

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La stratégie budgétaire exposée dans le programme est en partie conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. Selon le programme, la stratégie budgétaire en 2007 est expansionniste, ce qui pourrait avoir un effet procyclique en période de conjoncture économique favorable et risque d'aggraver le déficit extérieur déjà élevé. En outre, alors que des mesures destinées à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques ont été prises, très peu de mesures concrètes sont présentées pour améliorer l'efficacité des dépenses publiques, notamment celles de soins de santé, qui se caractérisent par des problèmes récurrents en matière de suivi, de contrôle et de qualité des services fournis.

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En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (2).

i)

atteindre, en 2007, un excédent budgétaire supérieur à ce qui est prévu dans le programme et à maintenir par la suite une position forte pour favoriser la stabilité macroéconomique et contenir le déficit extérieur élevé;

ii)

renforcer l'efficacité des dépenses publiques, notamment en réformant le système de soins de santé.