29.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/9

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Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Malte, qui couvre la période 2006-2009.

(2)

Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, le PIB réel devrait croître d'environ 3 % au cours de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance favorables pour 2007 et particulièrement optimistes pour les années suivantes, notamment en raison de l'évolution favorable du secteur extérieur à moyen terme. Des exportations nettes moins élevées que prévu par le programme à moyen terme pourraient accentuer le déséquilibre extérieur enregistré ces dernières années. Les projections en matière d'inflation semblent plausibles.

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Dans leurs prévisions établies à l'automne 2006, les services de la Commission tablent, pour 2006, sur un déficit public de 2,9 % du PIB, contre un objectif de 2,7 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Le déficit estimé pour 2006 dans la nouvelle actualisation (2,6 % du PIB) est inférieur aux prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission et semble plausible compte tenu des informations récentes relatives à la croissance du PIB et aux données relatives aux liquidités.

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(6)

Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer mutuellement en 2007, mais les résultats pourraient être moins bons que prévu dans le programme les années suivantes. En effet, les projections de croissance du PIB sont optimistes pour 2007 et le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections de la mise à jour du programme est particulièrement optimiste pour 2008-2009 (bien que les projections fiscales correspondant à ces années semblent prudentes). De plus, au-delà de 2007, aucun détail n'est communiqué au sujet de la stratégie d'ajustement, ce qui accentue les risques liés à l'assainissement budgétaire prévu.

(7)

Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble compatible avec une correction du déficit excessif en 2006, comme recommandé par le Conseil. Elle semble également offrir une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales à partir de 2008. Durant les années qui suivront la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT fixé par le programme est conforme dans l'ensemble au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable et peut être moindre lorsque les temps sont difficiles.

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Le programme de convergence ne comporte pas d'évaluation qualitative de l'incidence globale du rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme, présenté en octobre 2006 dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Toutefois, il fournit des informations systématiques sur les coûts et les économies budgétaires qui découlent directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires semblent tenir compte des répercussions que les actions décrites dans le programme national de réforme pourraient avoir sur les finances publiques. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes envisagent la mise en œuvre de la réforme des retraites et le programme de convergence fournit des détails au sujet de la réforme fiscale annoncée dans le programme national de réforme.

(11)

La stratégie budgétaire décrite dans le programme est conforme dans l'ensemble aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

(12)

Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (2).

i)

à accomplir des progrès suffisants vers l'objectif à moyen terme et à faire en sorte de réduire le rapport entre la dette et le PIB en conséquence, tout en définissant la stratégie budgétaire dans une perspective à plus long terme, particulièrement en ce qui concerne le volet des dépenses;

ii)

compte tenu du niveau de la dette et des projections selon lesquelles les dépenses liées au vieillissement de la population devraient augmenter, à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en atteignant l'objectif à moyen terme et en progressant encore dans la conception et la mise en œuvre de la réforme du système de santé.