23.12.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 368/96

(1)

Le règlement (CE) no 2076/2002 de la Commission (1) et les décisions 2001/245/CE (2), 2002/928/CE (3) et 2006/797/CE (4) de la Commission contiennent des dispositions relatives à la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et au retrait, par les États membres, de toutes les autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives. Lesdits actes prévoient des dérogations autorisant le maintien de l'utilisation de certaines substances pour une durée limitée en attendant la mise au point de solutions de remplacement.

(2)

La Bulgarie a demandé des mesures transitoires pour certaines substances actives afin de garantir l'arrêt progressif de la production ou la présentation d'un dossier répondant aux exigences de la directive 91/414/CEE.

(3)

Des informations ont été présentées et évaluées par la Commission, en collaboration avec des experts des États membres. Elles ont montré la nécessité de poursuivre l’utilisation des substances concernées. Il est donc justifié d’autoriser, dans des conditions strictes destinées à minimiser tout risque, un délai plus long pour le retrait des autorisations existantes des utilisations essentielles pour lesquelles il n'existe pas actuellement de solutions de remplacement efficaces.

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2076/2002 et les décisions 2001/245/CE, 2002/928/CE et 2006/797/CE.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

à l’article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Par dérogation au paragraphe 3, pour les autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant les substances indiquées dans la colonne A de l’annexe II, la Bulgarie peut maintenir jusqu’au 30 juin 2009 les autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances pour les utilisations indiquées dans la colonne C de l’annexe, dans le respect des conditions suivantes:

La Bulgarie informe la Commission, pour le 31 décembre de chaque année, des mesures prises en application du présent paragraphe, et en particulier des actions menées en application des points a) à d).»;

2)

à l'article 3, le point c) suivant est ajouté:

3)

l’annexe II est modifiée comme suit:

1)

l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   Les États membres veillent à ce que:

2.   Par dérogation au paragraphe 1, pour les autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant du zinèbe, la Bulgarie peut maintenir les autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour l’utilisation sur les cultures horticoles, la vigne, le tabac, les pommes et les fruits à noyaux, dans le respect des conditions suivantes:

La Bulgarie informe la Commission, pour le 31 décembre de chaque année, des mesures prises en application du présent paragraphe, et en particulier des actions menées en application des points a) à d).»;

2)

à l'article 3, un deuxième paragraphe est ajouté:

«Par dérogation au premier paragraphe, tout délai accordé par la Bulgarie conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations visées à l’article 2, paragraphe 2, doit être aussi bref que possible et expirer au plus tard le 31 décembre 2009.»

1)

à l'article 2, le point d) suivant est ajouté:

La Bulgarie informe la Commission, pour le 31 décembre de chaque année, des mesures prises en application du présent paragraphe, et en particulier des actions menées en application des points a) à d).»;

2)

à l'article 3, le point c) suivant est ajouté:

3)

dans l’annexe, à la ligne concernant le bénomyl, «Bulgarie» est ajouté dans la colonne B et les mots «limité à un usage professionnel avec un équipement de protection approprié. Vignobles, pêches, tomates et tabac» sont ajoutés dans la colonne C.

1)

à l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Par dérogation au premier paragraphe et à l’article 2, la Bulgarie peut maintenir jusqu’au 30 juin 2009 les autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant du tétrathiocarbonate de sodium pour les utilisations indiquées dans la colonne C, dans le respect des conditions suivantes:

3.   L’État membre concerné informe la Commission, pour le 31 décembre de chaque année, des mesures prises en application des paragraphes 1 et 2, et en particulier des actions menées en application des points a) à d).»;

2)

à l'article 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque, conformément à l’article 3, paragraphe 1, les autorisations doivent être retirées au plus tard le 31 mai 2010, le délai expire le 30 novembre 2010 au plus tard.

Lorsque, conformément à l'article 3, paragraphe 3, les autorisations doivent être retirées pour le 30 juin 2009 au plus tard, le délai expire le 31 décembre 2009 au plus tard.»

3)

dans l’annexe à la décision 2006/797/CE, le titre de l’annexe est remplacé par «Liste des autorisations visées à l’article 3, paragraphes 1 et 2». À la ligne concernant le tétrathiocarbonate de sodium, «Bulgarie» est ajouté dans la colonne B et les mots «Désinfection du sol en horticulture et dans les vignobles» sont ajoutés dans la colonne C.