13.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 351/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1819/2006 DU CONSEIL

du 11 décembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2006/31/PESC du 23 janvier 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia (1) et la position commune 2006/518/PESC du 24 juillet 2006 modifiant et prorogeant certaines mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Aux fins de la mise en œuvre des mesures imposées à l'égard du Liberia par la résolution 1521(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, la position commune 2004/137/PESC (3) du 10 février 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia prévoyait la mise en œuvre des mesures énoncées dans la résolution 1521(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant le Liberia, ainsi que l'interdiction de l'octroi au Liberia d'une aide financière en rapport avec des activités militaires. Conformément aux résolutions 1647(2005), 1683(2006) et 1689(2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, les positions communes 2006/31/PESC et 2006/518/PESC ont reconduit les mesures restrictives de la position commune 2004/137/PESC pour une nouvelle période et apporté certaines modifications.

(2)

Le règlement (CE) no 234/2004 (4) du Conseil interdit l'octroi au Liberia d'une assistance technique et financière en rapport avec des activités militaires, l'importation de diamants bruts en provenance du Liberia et l'importation de bois ronds et de bois d'œuvre originaires de ce pays.

(3)

Le 20 juin 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1689(2006). Il a décidé, entre autres, de ne pas reconduire l'interdiction relative à l'importation de tous bois ronds et bois d'œuvre provenant du Liberia, imposée par le paragraphe 10 de la résolution 1521(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui, au terme de plusieurs prorogations, a expiré le 20 juin 2006. Le Conseil de sécurité s'est dit résolu à rétablir cette interdiction dans le cas où, à l'issue d'une période de quatre-vingt-dix jours, le Liberia omettrait d'adopter la législation forestière proposée par le Comité de suivi de la réforme forestière que son gouvernement a institué.

(4)

Le Conseil de sécurité a réexaminé la question le 20 octobre 2006 et a conclu que le Liberia avait adopté la législation forestière nécessaire. Il a par conséquent décidé de ne pas rétablir l'interdiction.

(5)

L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 234/2004, qui interdit d'importer dans la Communauté tous les bois ronds et bois d'œuvre originaires du Liberia et dont l'application a été suspendue du 23 juin au 18 septembre 2006, devrait donc être abrogé avec effet rétroactif au 19 septembre 2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CE) no 234/2004, le paragraphe 2 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 19 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA


(1)   JO L 19 du 24.1.2006, p. 38.

(2)   JO L 201 du 25.7.2006, p. 36.

(3)   JO L 40 du 12.2.2004, p. 35. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2006/518/PESC (JO L 201 du 25.7.2006, p. 36).

(4)   JO L 40 du 12.2.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1126/2006.