1.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/43

(1)

À la suite de l’élargissement de l’Union européenne le 1er mai 2004, la Communauté et la Suisse sont convenues d’adapter les concessions tarifaires figurant dans l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits agricoles (2), ci-après dénommé «l’accord», entré en vigueur le 1er juin 2002. Elles ont notamment décidé de modifier les annexes 1 et 2 de l’accord, auxquelles ces concessions étaient énumérées, afin d’étendre un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits existant à un nouveau produit, la chicorée witloof, relevant du code NC 0705 21 00.

(2)

Dans l’attente de la modification formelle, la Communauté et la Suisse sont convenues de prévoir, à titre autonome et transitoire, l’application des concessions adoptées à compter du 1er mai 2004.

(3)

Pour faire en sorte que le bénéfice du contingent applicable aux produits relevant du code NC 0705 21 00 soit disponible dès le 1er mai 2004, un nouveau contingent tarifaire communautaire limité à ces produits a été ouvert à titre autonome et transitoire par le règlement (CE) no 7/2005 du Conseil du 13 décembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse (3).

(4)

L’annexe 2 de l’accord modifié par la décision no 3/2005 du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 19 décembre 2005 concernant l’adaptation, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2 (4) fixe les contingents tarifaires étendus aux produits relevant du code NC 0705 21 00. Il y a donc lieu d’adapter les dispositions d’application correspondantes.

(5)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 933/2002 de la Commission (5) en conséquence.

(6)

Le règlement (CE) no 7/2005 est abrogé à partir du 1er septembre 2006 par le règlement (CE) no 1623/2006 (6). Le présent règlement doit donc s'appliquer à la même date.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,