11.10.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 279/13

RÈGLEMENT (CE) N o 1497/2006 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2006

modifiant le règlement (CE) no 1428/2006 fixant les restitutions à l'exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Les restitutions à l’exportation des produits mentionnés à l’article 1er, paragraphe 1, points c), d) et g), du règlement (CE) no 318/2006 sont fixées à partir du 29 septembre 2006, par le règlement (CE) no 1428/2006 de la Commission (2).

(2)

Il y a lieu d’adapter les restitutions à l’exportation actuellement en vigueur à la lumière des informations complémentaires dont dispose la Commission, notamment en ce qui concerne les changements intervenus dans le rapport entre les prix en vigueur sur le marché intérieur et sur le marché mondial.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1428/2006 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1428/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(2)  JO L 270 du 29.9.2006, p. 46.

ANNEXE

Restitutions à l’exportation sur les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état applicables à partir du 11 octobre 2006 (1)

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1702 40 10 9100

S00

EUR/100 kg de matière sèche

26,48

1702 60 10 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

26,48

1702 60 95 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2648

1702 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

26,48

1702 90 60 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2648

1702 90 71 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2648

1702 90 99 9900

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2648 (2)

2106 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

26,48

2106 90 59 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2648

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

:

toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Roumanie, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à compter du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le montant de base n’est pas applicable au produit défini au point 2 de l’annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).