RÈGLEMENT (CE) N o 1242/2006 DE LA COMMISSION

du 17 août 2006

modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 33, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 2200/96, et notamment son article 33, paragraphe 1, énonce clairement les conditions qui doivent être remplies pour que la Commission impose des droits à l'importation additionnels. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient aussi d'utiliser le même libellé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes (2).

(2)

Le règlement (CE) no 1555/96 prévoit une surveillance de l'importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

(3)

Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2003, 2004 et 2005, il convient d'adapter les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les pommes.

(4)	Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1555/96 en conséquence.

(5)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1555/96 est remplacé par le texte suivant:

«1. Dès que, pour un des produits et pour une des périodes visés à l'annexe, il est constaté que les quantités mises en libre pratique dépassent le volume de déclenchement correspondant, un droit additionnel est imposé par la Commission, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.»

Article 2

L'annexe du règlement (CE) no 1555/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 août 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2) JO L 193 du 3.8.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 808/2006 (JO L 147 du 31.5.2006, p. 9).

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).

(4) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

ANNEXE

«ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période d'application

Volumes de déclenchement

(en tonnes)

78.0015

0702 00 00

Tomates

—	du 1er octobre au 31 mai

260 534

78.0020

—	du 1er juin au 30 septembre

18 280

78.0065

0707 00 05

Concombres

—	du 1er mai au 31 octobre

9 278

78.0075

—	du 1er novembre au 30 avril

11 060

78.0085

0709 10 00

Artichauts

—	du 1er novembre au 30 juin

90 600

78.0100

0709 90 70

Courgettes

—	du 1er janvier au 31 décembre

68 401

78.0110

0805 10 20

Oranges

—	du 1er décembre au 31 mai

271 073

78.0120

0805 20 10

Clémentines

—	du 1er novembre à fin février

150 169

78.0130

0805 20 30

0805 20 50

0805 20 70

0805 20 90

Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes

—	du 1er novembre à fin février

94 492

78.0155

0805 50 10

Citrons

—	du 1er juin au 31 décembre

301 899

78.0160

—	du 1er janvier au 31 mai

34 287

78.0170

0806 10 10

Raisins de table

—	du 21 juillet au 20 novembre

189 604

78.0175

0808 10 80

Pommes

—	du 1er janvier au 31 août

922 228

78.0180

—	du 1er septembre au 31 décembre

51 920

78.0220

0808 20 50

Poires

—	du 1er janvier au 30 avril

263 711

78.0235

—	du 1er juillet au 31 décembre

33 052

78.0250

0809 10 00

Abricots

—	du 1er juin au 31 juillet

4 569

78.0265

0809 20 95

Cerises, autres que les cerises acides

—	du 21 mai au 10 août

46 088

78.0270

0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

—	du 11 juin au 30 septembre

17 411

78.0280

0809 40 05

Prunes

—	du 11 juin au 30 septembre

11 155 »