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30.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 176/12 |
RÈGLEMENT (CE) N o 965/2006 DE LA COMMISSION
du 29 juin 2006
modifiant le règlement (CE) no 327/98 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 11, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne (2), approuvé par la décision 2006/324/CE du Conseil (3), prévoit l'augmentation du contingent tarifaire annuel global à droit zéro de riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 pour, d'une part, 25 516 tonnes de riz de toutes origines et, d'autre part, 1 200 tonnes de riz en provenance de Thaïlande. Il prévoit également l'ouverture d'un nouveau contingent tarifaire annuel à droit zéro de 31 788 tonnes de riz en brisures du code NC 1006 40 de toutes origines. |
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(2) |
Ledit accord prévoit, par ailleurs, l’ouverture de nouveaux contingents avec un droit de douane de 15 %, applicable à toutes origines, pour respectivement 7 tonnes de riz en paille du code NC 1006 10 et 1 634 tonnes de riz décortiqué du code NC 1006 20. |
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(3) |
Dans un souci de simplification et compte tenu du petit volume dudit contingent de 7 tonnes de riz en paille, il convient de gérer ce contingent tarifaire conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4). |
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(4) |
Le contingent de 20 000 tonnes de riz décortiqué du code NC 1006 20 à un droit de 88 EUR par tonne prévu à l’article 1er du règlement (CE) no 327/98 de la Commission (5) est devenu obsolète à la suite de la modification du droit applicable à l’importation de riz décortiqué prévu à l’article 11 bis du règlement (CE) no 1785/2003. Il est donc opportun de supprimer ce contingent. |
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(5) |
Afin de ne pas perturber la commercialisation normale du riz produit dans la Communauté, il convient de prévoir l’ouverture des contingents de façon que les importations puissent être mieux absorbées par le marché communautaire. En particulier, dans le cas où l’application d’un pourcentage de réduction donnerait lieu à l’attribution de certificats pour des quantités de moins de 20 tonnes et que les États membres procèdent à ladite attribution par tirage au sort, il y a lieu de prévoir la redistribution, par les autorités nationales compétentes, des quantités restantes en vue d’utiliser au maximum le contingent et d’éviter que de très faibles quantités soient attribuées. Pour les mêmes raisons, il convient aussi de prévoir la redistribution dans le cas où l’application d’un pourcentage de réduction ne permettrait même pas la constitution d’un lot de 20 tonnes. |
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(6) |
Afin d'assurer une bonne gestion de ces contingents, il y a lieu de prévoir la présentation obligatoire d’un certificat d'origine lorsque le contingent est ouvert pour un pays déterminé et qu’un certificat d'exportation délivré par ce dernier n'est pas exigé. |
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(7) |
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 327/98 en conséquence. |
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(8) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 327/98 est modifié comme suit:
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1) |
L’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1. Les contingents tarifaires d’importation annuels globaux suivants sont ouverts chaque année au 1er janvier:
Ces contingents sont gérés conformément au présent règlement et répartis par pays d’origine et par tranches périodiques conformément à l’annexe IX. Toutefois, pour l’année 2006, ils sont répartis conformément à l’annexe X. 2. Un contingent tarifaire annuel de 7 tonnes de riz paddy du code NC 1006 10, au taux de droit fixé à 15 % ad valorem, est ouvert chaque année au 1er janvier sous le numéro d'ordre 09.0083. Il est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7). |
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2) |
À l’article 3, les termes «article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c)» sont remplacés par les termes «article 1er, paragraphe 1, points a) et c)». |
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3) |
L'article 4 est modifié comme suit:
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4) |
À l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Si la réduction visée au paragraphe 2, premier tiret, aboutit à une ou plusieurs quantités inférieures à 20 tonnes par demande, l'attribution de la totalité de ces quantités est opérée par l'État membre par voie de tirage au sort par lot de 20 tonnes, augmenté de la quantité résiduelle répartie de manière égale entre les lots de 20 tonnes. Toutefois, dans le cas où l'addition des quantités inférieures à 20 tonnes ne permettrait même pas la constitution d’un lot de 20 tonnes, l'attribution de la quantité résiduelle est répartie par l'État membre de manière égale entre les opérateurs dont le certificat est supérieur ou égal à 20 tonnes.» |
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5) |
À l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, les termes «article 5, paragraphe 2,» sont remplacés par les termes «article 5, paragraphes 2 et 3». |
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6) |
L’article 7 est modifié comme suit:
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7) |
L’annexe VI est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. |
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8) |
Les annexes IX et X sont remplacées par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement. |
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9) |
Le texte figurant à l’annexe III du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe XI. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2006, à l’exception de l'article 1er, point 6), qui est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2006.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).
(2) JO L 120 du 5.5.2006, p. 19.
(3) JO L 120 du 5.5.2006, p. 17.
(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).
(5) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2152/2005 (JO L 342 du 24.12.2005, p. 30).
(6) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.
(7) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.».
(8) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.
(9) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.»;
ANNEXE I
«ANNEXE VI
Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point b)
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— |
: |
En espagnol |
: |
Derechos de aduana limitados al 15 % ad valorem hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98] |
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— |
: |
En tchèque |
: |
Cla omezená na valorickou sazbu ve výši 15 % až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98) |
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— |
: |
En danois |
: |
Toldsatsen begrænses til 15 % af værdien op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98) |
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— |
: |
En allemand |
: |
Zollsatz beschränkt auf 15 % des Zollwerts bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98) |
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— |
: |
En estonien |
: |
Väärtuseline tollimaks piiratud 15 protsendini käesoleva sertifikaadi lahtrites 17 ja 18 märgitud kogusteni (määrus (EÜ) nr 327/98) |
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— |
: |
En grec |
: |
Τελωνειακός δασμός κατ’ ανώτατο όριο 15 % κατ’ αξία έως την ποσότητα που ορίζεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98] |
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— |
: |
En anglais |
: |
Customs duties limited to 15 % ad valorem up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98) |
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— |
: |
En français |
: |
Droits de douane limités à 15 % ad valorem jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98] |
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— |
: |
En italien |
: |
Dazio limitato al 15 % ad valorem fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98] |
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— |
: |
En letton |
: |
Muitas nodoklis 15 % ad valorem par daudzumu, kas norādīts šīs atļaujas (Regula (EK) Nr. 327/98) 17. un 18. ailē |
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— |
: |
En lituanien |
: |
Ne didesnis nei 15 % muitas ad valorem neviršijant šios licencijos 17 ir 18 langeliuose nurodyto kiekio (Reglamentas (EB) Nr. 327/98) |
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— |
: |
En hongrois |
: |
15 %-os értékvám az ezen engedély 17. és 18. rovatában feltüntetett mennyiségig (327/98/EK rendelet) |
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— |
: |
En maltais |
: |
Id-dazji doganali huma stipulati għal 15 % ad valorem sal-kwantità indicata fil-kaxxi 17 u 18 ta' din il-liċenzja (Regolament (KE) Nru 327/98) |
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— |
: |
En néerlandais |
: |
Douanerecht beperkt tot 15 % ad valorem voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98) |
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— |
: |
En polonais |
: |
Cło ograniczone do 15 % ad valorem do ilości wskazanej w polach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98) |
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— |
: |
En portugais |
: |
Direito aduaneiro limitado a 15 % ad valorem até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98] |
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— |
: |
En slovaque |
: |
Clá znížené na 15 % ad valorem až po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [nariadenie (ES) č. 327/98] |
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— |
: |
En slovène |
: |
Carinska dajatev, omejena na 15 % ad valorem do količine, navedene v rubrikah 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (ES) št. 327/98) |
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— |
: |
En finnois |
: |
Arvotulli rajoitettu 15 prosenttiin tämän todistuksen 17 ja 18 artiklassa ilmoitettuun määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98) |
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— |
: |
En suédois |
: |
Tull begränsad till 15 % av värdet upp till den kvantitet som anges i fält 17 och 18 i den här licensen (förordning (EG) nr 327/98)» |
ANNEXE II
ANNEXE IX
Contingents et tranches prévus à partir de 2007
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a) |
Contingent de 63 000 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a):
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b) |
Contingent de 1 634 tonnes de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point b):
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|||||||||||||||||||||
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c) |
Contingent de 100 000 tonnes de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point c):
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|||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
d) |
Contingent de 40 216 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d):
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|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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e) |
Contingent de 31 788 tonnes de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point e):
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|||||||||||||||||
ANNEXE X
Contingents et tranches prévus pour l’année 2006
|
a) |
Contingent de 63 000 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a):
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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b) |
Contingent de 1 634 tonnes de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point b):
|
|||||||||||||||||
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c) |
Contingent de 106 667 tonnes de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point c):
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
d) |
Contingent de 44 716 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d):
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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e) |
Contingent de 31 788 tonnes de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point e):
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|||||||||||||||||
(1) Solde des quantités non utilisées des tranches précédentes, publié par règlement de la Commission.
(2) Solde des quantités non utilisées des tranches précédentes, publié par règlement de la Commission.
(3) Solde des quantités non utilisées de la tranche précédente, publié par règlement de la Commission.
(4) Solde des quantités non utilisées des tranches précédentes, publié par règlement de la Commission.
(5) Solde des quantités non utilisées des tranches précédentes, publié par règlement de la Commission.
(6) Solde des quantités non utilisées de la tranche précédente, publié par règlement de la Commission.
ANNEXE III
«ANNEXE XI
Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point e)
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— |
: |
En espagnol |
: |
Exención del derecho de aduana hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98, artículo 1, apartado 1, letra e)] |
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— |
: |
En tchèque |
: |
Osvobození od cla až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98, čl. 1 odst. 1 písm. e)) |
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— |
: |
En danois |
: |
Toldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98, artikel 1, stk. 1, litra e)) |
|
— |
: |
En allemand |
: |
Zollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98, Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe e) |
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— |
: |
En estonien |
: |
Tollimaksuvabastus kuni käesoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 näidatud koguseni (määruse (EÜ) nr 327/98 artikli 1 lõike 1 punkt e)) |
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— |
: |
En grec |
: |
Απαλλαγή από τον τελωνειακό δασμό έως την ποσότητα που αναγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98, άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο ε)] |
|
— |
: |
En anglais |
: |
Exemption from customs duty up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98, Article 1(1)(e)) |
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— |
: |
En français |
: |
Exemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98, article 1er, paragraphe 1, point e)] |
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— |
: |
En italien |
: |
Esenzione dal dazio doganale fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98, articolo 1, paragrafo 1, lettera e)] |
|
— |
: |
En letton |
: |
Atbrīvojumi no muitas nodokļa līdz šīs atļaujas 17. un 18. ailē norādītajam daudzumam (Regulas (EK) Nr. 327/98 1. panta 1. punkta e) apakšpunkts) |
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— |
: |
En lituanien |
: |
Atleidimas nuo muito mokesčio neviršijant šios licencijos 17 ir 18 langeliuose nurodyto kiekio (Reglamentas (EB) Nr. 327/98, 1 straipsnio 1 dalies e) punktas) |
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— |
: |
En hongrois |
: |
Vámmentes az ezen engedély 17. és 18. rovatában feltüntetett mennyiségig (327/98/EK rendelet 1. cikk (1) bekezdés e) pont) |
|
— |
: |
En maltais |
: |
Eżenzjoni tad-dazju tad-dwana sal-kwantità indikata fil-każi 17 u 18 taċ-ċertifikat preżenti (Regolament (KE) Nru 327/98, Artikolu 1, paragrafu 1, punt e)) |
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— |
: |
En néerlandais |
: |
Vrijstelling van douanerecht voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (artikel 1, lid 1, onder e), van Verordening (EG) nr. 327/98) |
|
— |
: |
En polonais |
: |
Zwolnienie z cła ilości do wysokości wskazanej w sekcjach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98, art. 1 ust. 1 lit. e)) |
|
— |
: |
En portugais |
: |
Isenção do direito aduaneiro até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98, alínea e) do n.o 1 do artigo 1.o] |
|
— |
: |
En slovaque |
: |
Oslobodenie od cla až po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [článok 1 ods. 1 písm. e) nariadenia (ES) č. 327/98] |
|
— |
: |
En slovène |
: |
Oprostitev carinske dajatve do količine, navedene v poljih 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (ES) št. 327/98, člen 1(1)(e)) |
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— |
: |
En finnois |
: |
Tullivapaa tämän todistuksen 17 ja 18 artiklassa ilmoitettuun määrään asti (asetuksen (EY) N:o 327/98 1 artiklan 1 kohdan e) alakohta) |
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— |
: |
En suédois |
: |
Tullfri upp till den mängd som anges i fälten 17 och 18 i denna licens (Förordning (EG) nr 327/98, artikel 1.1 e))» |