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30.5.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 142/4 |
RÈGLEMENT (CE) N o 796/2006 DE LA COMMISSION
du 29 mai 2006
suspendant les achats de beurre à 90 % du prix d’intervention et ouvrant l’achat par voie d’adjudication pour la période expirant le 31 août 2006
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 343/2006 de la Commission (2) a ouvert l’achat de beurre à 90 % du prix d'intervention dans certains États membres pour la période allant du 1er mars au 31 août 2006. |
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(2) |
L’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la Commission peut suspendre l’achat de beurre à 90 % du prix d’intervention lorsque les quantités offertes à l’intervention au cours de la période allant du 1er mars au 31 août 2006 dépassent 50 000 tonnes. |
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(3) |
Étant donné que le plafond de 50 000 tonnes a été atteint, il convient de suspendre l'achat de beurre à prix fixe. Il y a lieu par conséquent d'abroger le règlement (CE) no 343/2006. |
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(4) |
Afin de permettre la poursuite du soutien en faveur du marché du beurre, il importe d’autoriser l'achat de beurre par voie d'adjudication permanente, conformément à l'article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999, dans les États membres où le prix de marché du beurre est inférieur à 92 % du prix d’intervention. |
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(5) |
Le règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3) définit les règles à respecter lorsque la Commission décide que l'achat de beurre doit s’effectuer par voie d’adjudication permanente. |
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(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’achat de beurre à 90 % du prix d’intervention, ouvert par le règlement (CE) no 343/2006, est suspendu dans la Communauté conformément à l’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999.
Le règlement (CE) no 343/2006 est abrogé.
Article 2
1. L’achat de beurre par adjudication visé à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 est ouvert du 30 mai au 31 août 2006, conformément aux conditions définies à la section 3 bis du règlement (CE) no 2771/1999, dans les États membres suivants:
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Belgique |
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République tchèque |
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Allemagne |
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Estonie |
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Espagne |
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France |
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Irlande |
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Italie |
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Lettonie |
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Luxembourg |
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Pays-Bas |
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Pologne |
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Portugal |
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Finlande |
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Suède |
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Royaume-Uni. |
2. La Commission peut modifier la liste figurant au paragraphe 1 sur la base des prix du marché observés pendant deux semaines consécutives aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, du règlement (CE) no 1255/1999.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 2006.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
(2) JO L 55 du 25.2.2006, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 697/2006 (JO L 121 du 6.5.2006, p. 29).
(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).