RÈGLEMENT (CE) N o 704/2006 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2006

portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un contingent tarifaire d’un volume total de 53 000 tonnes exprimé en poids de viande désossée est ouvert pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 pendant la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.

Le contingent tarifaire porte le numéro d’ordre 09.4003.

2.   Le droit du tarif douanier commun applicable au contingent visé au paragraphe 1 est fixé à 20 % ad valorem.

3.   Il y a lieu d’échelonner la quantité visée au paragraphe 1 comme suit:

Article 2

Aux fins du présent règlement:

Article 3

1.   Un opérateur communautaire peut présenter une demande de droits d’importation sur la base d’une quantité de référence correspondant aux quantités de viande bovine relevant des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95 ou 0206 29 91 qu’il a importées ou qui ont été importées en son nom conformément aux dispositions douanières pertinentes entre le 1er mai 2005 et le 30 avril 2006.

Sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007, les opérateurs de ces pays peuvent présenter une demande de droits d’importation en ce qui concerne les quantités disponibles durant la deuxième sous-période de ce contingent visées à l’article 1er, paragraphe 3, point b), sur la base des importations réalisées durant la période et pour les produits visés au premier alinéa de ce paragraphe.

2.   Une société issue de la fusion d’entreprises disposant chacune d’importations de référence peut fonder la demande qu’elle présente sur ces importations de référence.

3.   Une preuve de la réalisation des importations visées au paragraphe 1 est jointe à la demande de droits d’importation sous la forme d’un exemplaire dûment visé pour le destinataire de la déclaration de mise en libre pratique.

Toutefois, les opérateurs qui ont fourni des preuves conjointement avec leur demande de droits d’importation en ce qui concerne les quantités disponibles durant la première sous-période de ce contingent visées à l’article 1er, paragraphe 3, point a), sont exemptés de l’obligation de fournir de telles preuves en cas de demandes de droits d’importation en ce qui concerne les quantités disponibles durant la deuxième sous-période de ce contingent visées à l’article 1er, paragraphe 3, point b).

Article 4

1.   Les demandes de droits d’importation doivent parvenir à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le demandeur est inscrit au registre national de la TVA:

Toutes les quantités présentées comme quantité de référence en application de l’article 3 représentent les droits d’importation pour lesquels la demande est déposée.

2.   Après avoir vérifié les documents qu’ils ont reçus, les États membres communiquent à la Commission au plus tard le troisième vendredi suivant la fin des périodes respectives pour le dépôt des demandes visées au paragraphe 1, une liste des demandeurs de droits d’importation au titre du contingent prévu à l’article 1er, y compris, en particulier, leur désignation et leur adresse, et les quantités de viande pouvant être prises en compte qui ont été importées durant la période de référence concernée.

3.   La transmission des informations visées au paragraphe 2, y compris la communication «néant», est effectuée par télécopieur ou par courrier électronique à l’aide du formulaire figurant à l’annexe I.

Article 5

La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle mesure des droits d’importation peuvent être accordés au titre du contingent prévu à l’article 1er, paragraphe 1. Lorsque les droits d’importation demandés dépassent la quantité disponible visée à l’article 1er, paragraphe 1, la Commission fixe un coefficient d’attribution.

Article 6

1.   Pour être admissible, la demande de droits d’importation doit être accompagnée d’une garantie d’un montant de 6 EUR pour 100 kilogrammes d’équivalent de viande désossée.

2.   Lorsque l’application du coefficient d’attribution visé à l’article 5 entraîne l’attribution d’une quantité de droits d’importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée est libérée immédiatement.

3.   La demande d’un ou de plusieurs certificats d’importation dont le total équivaut aux droits d’importation attribués constitue une exigence principale au sens de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85.

Article 7

1.   L’importation des quantités attribuées est subordonnée à la présentation d’un ou de plusieurs certificats d’importation.

2.   Les demandes de certificat ne peuvent être déposées que dans l’État membre dans lequel le demandeur a obtenu des droits d’importation au titre du contingent prévu à l’article 1er, paragraphe 1.

Chaque certificat d’importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d’importation obtenus.

3.   Les demandes de certificat et les certificats comportent:

Article 8

1.   Sous réserve des dispositions du présent règlement, les dispositions des règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1445/95 s’appliquent.

2.   En application de l’article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, l’intégralité du droit du tarif douanier commun applicable à la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique est perçue pour toutes les quantités importées qui dépassent celles indiquées sur le certificat d’importation.

3.   Aucun certificat d’importation n’est valable après le 30 juin 2007.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)  JO L 121 du 13.5.2005, p. 48.

(3)  JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 673/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 17).

(4)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7).

(5)  JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).