29.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/27

(1)

Il importe que les États membres communiquent à la Commission les données dont ils disposent en ce qui concerne l’aide aux pommes de terre féculières prévue à l’article 93 du règlement (CE) no 1782/2003 et l’aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre prévue au titre IV, chapitre 10 septies, du règlement (CE) no 1782/2003. Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence l’article 3, point c), du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission (2).

(2)

L’article 90 du règlement (CE) no 1782/2003, modifié par le règlement (CE) no 319/2006, prévoit la possibilité d’accorder une aide aux cultures énergétiques pour les superficies dont la production est couverte par un contrat entre l’agriculteur et le collecteur. Dès lors, il convient d’adapter en conséquence les modalités d’application du régime d’aide aux cultures énergétiques établies au règlement (CE) no 1973/2004.

(3)

L’article 33 du règlement (CE) no 1973/2004 prévoit que l’obtention effective des produits énergétiques intervient, au plus tard, au stade du deuxième transformateur. Toutefois, en ce qui concerne les produits non alimentaires cultivés sur des terres soumises au régime de mise en jachère, l’article 156 dudit règlement dispose que l’obtention effective des produits non alimentaires intervient, au plus tard, au stade du troisième transformateur. Après deux ans d’application du régime d’aide aux cultures énergétiques, l’expérience montre qu’il y a lieu d’harmoniser les deux régimes en introduisant le troisième transformateur dans le régime d’aide aux cultures énergétiques. Dès lors, il convient d’adapter en conséquence le texte des articles 33, 37 et 38 du règlement (CE) no 1973/2004.

(4)

Il y a lieu de définir les règles régissant le système intégré de gestion et de contrôle prévu au règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3), qui s’appliqueront en ce qui concerne le régime de paiement séparé pour le sucre établi à l’article 143 ter bis du règlement (CE) no 1782/2003.

(5)

L’un des objectifs de la réforme du secteur du sucre, prévue au règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (4) est d’orienter le secteur communautaire du sucre en fonction des besoins du marché. Dès lors, afin d’accroître les débouchés des produits de secteur, il convient de considérer la betterave sucrière, le topinambour et la racine de chicorée comme éligibles au régime d’aide aux cultures énergétiques et d’accepter que ces plantes soient cultivées, à d’autres fins que la production de sucre, sur des terres admissibles au bénéfice des droits de mise en jachère.

(6)

L’article 171 quater quaterdecies, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1973/2004 dispose qu’aucune demande d’avance sur l’aide au tabac ne peut être introduite par un exploitant agricole s’il a déjà commencé des livraisons. Cette disposition empêche les producteurs de variétés précoces de tabac de présenter des demandes. C’est pourquoi il convient de la supprimer.

(7)

En application de l’article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, la Slovénie a décidé de mettre en œuvre le régime de paiement unique en 2007. L’article 71, paragraphe 1, troisième alinéa, dudit règlement dispose qu’en ce qui concerne le houblon, la période transitoire expire le 31 décembre 2005. La Slovénie serait dès lors contrainte de n’appliquer le régime de paiement unique qu’à ce secteur et de l’étendre à tous les autres secteurs en 2007. Afin de faciliter le passage au régime de paiement unique, l’article 48 bis, paragraphe 11, du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (5), dispose que le précédent régime d’aide au houblon continue de s’appliquer en Slovénie jusqu’au 31 décembre 2006 et qu’il convient, par conséquent, d’appliquer en 2007 le régime de paiement unique à tous les secteurs concernés. Il y a donc lieu d’aligner les dispositions du règlement (CE) no 1973/2004 sur celles du règlement (CE) no 795/2004 et de prévoir ainsi que les modalités d’application établies au règlement (CE) no 609/1999 de la Commission du 19 mars 1999 relatif aux modalités d’octroi de l’aide aux producteurs de houblon (6) s’appliquent en Slovénie jusqu’au 31 décembre 2006.

(8)

Conformément à l’article 71, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1973/2004, l’Espagne a proposé de modifier l’annexe X dudit règlement en vue d’y ajouter les zones défavorisées des provinces de La Corogne et de Lugo, situées dans la communauté autonome de Galice et a présenté à la Commission une justification circonstanciée de sa proposition, arguant que les critères visés à l’article 113, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 étaient remplis. Au vu de cette justification, il convient de modifier l’annexe X du règlement (CE) no 1973/2004 afin d’y ajouter les zones en question.

(9)

L’annexe II de la décision C(2004)1439/3 de la Commission du 29 avril 2004 relative à la surface minimale éligible par exploitation, à la surface agricole dans le cadre du régime de paiement unique à la surface et à l’enveloppe financière annuelle au titre de l’année 2004 pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie fixe la surface agricole dans le cadre du régime de paiement unique à la surface visée à l’article 143 ter, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003. Le chiffre correspondant à la Pologne a été modifié par la décision C(2005)4553 de la Commission du 25 novembre 2005. Il importe que ce chiffre figure également à l’annexe XXI du règlement (CE) no 1973/2004.

(10)

À l’annexe XXI du règlement (CE) no 1973/2004, la surface agricole aux fins du régime de paiement unique à la surface pour la Slovaquie est fixée à 1 976 000 hectares. Or, la dimension correcte de la surface à prendre en considération est de 1 955 000 hectares, comme indiqué à l’annexe II de la décision C(2004)1439/3. Il importe que ce chiffre figure également à l’annexe XXI du règlement (CE) no 1973/2004.

(11)

À la suite d’une réévaluation de la surface agricole au titre du régime de paiement unique à la surface en Lituanie fixée à l’article 143 ter, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, la décision C(2006)1691 de la Commission du 26 avril 2006 a porté la surface agricole totale de 2 288 000 hectares à 2 574 000 hectares. Il y a lieu de modifier en conséquence l’annexe XXI du règlement (CE) no 1973/2004.

(12)

Il importe également d’inscrire à l’annexe XXV du règlement (CE) no 1973/2004 les nouvelles variétés de tabac apparues sur le marché communautaire.

(13)

Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1973/2004.

(14)

Étant donné que les modifications prévues par le présent règlement concernent les campagnes de commercialisation à partir de l’année 2006, il importe que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2006. Toutefois, pour ce qui est de la modification de la surface agricole au titre du régime de paiement unique à la surface pour la Pologne, il importe que le présent règlement prenne effet à compter de la campagne 2005, une telle modification ayant pour effet d’augmenter les paiements en faveur des agriculteurs bénéficiaires de ce régime.

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

1)

À l’article 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:

2)

À l’article 23, le point suivant est ajouté:

3)

L’article 24 est modifié comme suit:

4)

L’article 26 est modifié comme suit:

5)

L’article 29 est modifié comme suit:

6)

À l’article 31, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La quantité devant effectivement être livrée par le demandeur au collecteur ou au premier transformateur correspond au moins au rendement représentatif.»

7)

À l’article 32, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

8)

Au chapitre 8, le titre de la section 6 est remplacé par le texte suivant:

9)

L’article 33 est remplacé par le texte suivant:

«Article 33

Nombre de transformateurs

L’obtention effective des produits énergétiques intervient, au plus tard, au stade du troisième transformateur.»

10)

L’article 34 est modifié comme suit:

11)

L’article 35 est modifié comme suit:

12)

À l’article 36, paragraphe 2, le texte liminaire est remplacé par le texte suivant:

«Les obligations suivantes, qui incombent au collecteur ou au premier transformateur, constituent des exigences subordonnées au sens de l’article 20 du règlement (CEE) no 2220/85:»

13)

À l’article 37, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas où le premier transformateur vend ou cède à un deuxième ou troisième transformateur établi dans un autre État membre des produits intermédiaires faisant l’objet d’un contrat visé à l’article 26, le produit est accompagné d’un exemplaire de contrôle T5 délivré conformément au règlement (CEE) no 2454/93.

Dans le cas où le collecteur vend ou cède à un premier transformateur établi dans un autre État membre des matières premières faisant l’objet d’un contrat, le premier paragraphe s’applique.»

14)

L’article 38 est modifié comme suit:

15)

L’article 39 est modifié comme suit:

16)

À l’article 40, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les autorités compétentes des États membres dans lesquels se trouvent les collecteurs procèdent à des contrôles auprès d’au moins 25 % des collecteurs installés sur leur territoire et sélectionnés au moyen d’une analyse de risque. Ces contrôles, qui comprennent des vérifications physiques et l’examen des documents commerciaux, visent à garantir la cohérence entre les achats de matières premières et les livraisons respectives.

1bis.   Les autorités compétentes des États membres dans lesquels ont eu lieu les transformations procèdent à des contrôles du respect des dispositions de l’article 24, paragraphe 1, auprès d’au moins 25 % des transformateurs installés sur leur territoire et sélectionnés au moyen d’une analyse de risque. Ces contrôles concernent au moins les éléments suivants:

Pour la vérification visée au point b), l’autorité compétente se fonde notamment sur les coefficients techniques de transformation des matières premières considérées. S’il existe de tels coefficients relatifs à l’exportation dans la législation communautaire, ils sont appliqués. En leur absence, si d’autres coefficients existent dans la législation communautaire, ils sont appliqués. Dans tous les autres cas, la vérification repose notamment sur les coefficients généralement admis par l’industrie de transformation concernée.»

17)

Le chapitre suivant est inséré après l’article 142:

«CHAPITRE 15 bis

PAIEMENT SÉPARÉ POUR LE SUCRE

Article 142 bis

Application du règlement (CE) no 796/2004

En ce qui concerne le paiement séparé pour le sucre établi à l’article 143 ter bis du règlement (CE) no 1782/2003, les articles 5, 10, 18 à 22, 65, 66, 67, 70, 71 bis, 72 et 73 du règlement (CE) no 796/2004 s’appliquent.»

18)

À l’article 143, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La betterave à sucre, le topinambour et la racine de chicorée peuvent être cultivés sur des terres mises en jachères, pour autant que:

19)

À l’article 171 quater quaterdecies, paragraphe 5, la dernière phrase est supprimée.

20)

À l’article 172, paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:

«Il continue également de s’appliquer en Slovénie aux demandes de paiement relatives à la récolte 2006 en ce qui concerne le règlement (CEE) no 1696/71 et jusqu’au 31 décembre 2006 en ce qui concerne le règlement (CE) no 1098/98 du Conseil (8).

21)

L’annexe IX est modifiée comme suit:

22)

À l’annexe X, le point 3 est remplacé par le texte suivant:

23)

L’annexe XXI est modifiée comme suit:

24)

À l’annexe XXIII, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant:

25)

L’annexe XXV est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.