22.3.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 83/3

RÈGLEMENT (CE) N o 463/2006 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2006

dérogeant pour l’année 2006 aux règlements (CE) no 596/2004 et (CE) no 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 de la Commission (3) et l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004 de la Commission (4) portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur des œufs et de la viande de volaille, respectivement, prévoient que les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu’aucune mesure particulière ne soit prise pendant cette période par la Commission.

(2)

Compte tenu des jours fériés de l’année 2006 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l’Union européenne durant ces jours, il s’avère que la période entre l’introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a lieu donc de prolonger cette période.

(3)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 et à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004, pour l’année 2006, les certificats sont délivrés aux dates indiquées à l’annexe du présent règlement.

Cette dérogation s’applique pour autant qu’aucune des mesures particulières visées à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 596/2004 et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 633/2004, ne soit prise avant lesdites dates de délivrance.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005.

(3) JO L 94 du 31.3.2004, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1475/2004 (JO L 271 du 19.8.2004, p. 31).

(4) JO L 100 du 6.4.2004, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1498/2004 (JO L 275 du 25.8.2004, p. 8).

ANNEXE

Périodes de dépôt des demandes de certificats	Dates de délivrance
Du 10 au 14 avril 2006	20 avril 2006
Du 24 au 28 avril 2006	4 mai 2006
Du 1er au 5 mai 2006	11 mai 2006
Du 29 mai au 2 juin 2006	8 juin 2006
Du 7 au 11 août 2006	17 août 2006
Du 23 au 27 octobre 2006	3 novembre 2006
Du 18 au 22 décembre 2006	28 décembre 2006
Du 25 au 29 décembre 2006	5 janvier 2007