10.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/5

(1)

L’article 9 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) établit les garanties à constituer le jour du dépôt de la demande du certificat d'exportation.

(2)

L’article 3 du règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre (3) et l’article 3 du règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudre (4) établissent les montants de la garantie d’adjudication à constituer avant la fin du délai de soumission des offres.

(3)

Compte tenu de la tendance des restitutions à l’exportation au cours des derniers mois, il convient d’adapter le montant des garanties tout en veillant à ce qu’elles restent à un niveau suffisant pour exclure les demandes spéculatives.

(4)

Il y a lieu, afin d’établir une corrélation entre la restitution et le montant de la garantie et d’assurer une approche harmonisée pour toutes les restitutions applicables, de fixer les garanties d’adjudication comme un pourcentage du montant de la restitution.

(5)

Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 174/1999, (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

«a)

15 % pour les produits relevant du code NC 0405;

b)

15 % pour les produits relevant du code NC 0402 10;

c)

15 % pour les produits relevant du code NC 0406;

d)

15 % pour les autres produits.»