1.

La pêche au moyen de chaluts, de seines ou d'engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm ou au moyen de filets maillants de fond, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm ou de palangres de fond est interdite:

2.

En ce qui concerne les navires battant leur pavillon, les États membres veillent à ce que la pêche au moyen de chaluts, de seines ou d'engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm ou au moyen de filets maillants de fond, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm ou de palangres de fond soit interdite pendant:

3.

À la demande de la Commission, les États membres fournissent une description du système appliqué pour garantir le respect des dispositions du point 2.

4.

Par dérogation aux points 1 et 2, les navires communautaires de moins de 12 mètres hors tout sont autorisés à conserver à bord et à débarquer jusqu'à 10 % de cabillaud en poids vif, si la pêche est effectuée au moyen de filets maillants, de filets emmêlants et/ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 110 mm.

1.

1.1.

Toute activité de pêche est interdite, du 1er mai au 31 octobre, dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant séquentiellement les positions suivantes, mesurées selon le système de coordonnées WGS84:

1.2.

Par dérogation aux dispositions du point 1.1, la pêche au moyen de filets maillants, de filets emmêlants et de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 157 mm ou au moyen de palangres est autorisée. Lorsque la pêche est effectuée au moyen de palangres, aucune quantité de cabillaud n'est conservée à bord.

2.

2.1.

2.1.1.

Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (1), tout navire communautaire dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 8 m et qui détient à son bord ou utilise tout engin autorisé pour la pêche du cabillaud en mer Baltique et l'Øresund conformément au règlement (CE) no 2187/005 est muni d'un permis de pêche spécial pour le cabillaud en mer Baltique.

2.1.2.

Un État membre ne peut délivrer le permis de pêche spécial pour le cabillaud visé au point 2.1.1 qu'à des navires communautaires détenant déjà en 2005 le permis de pêche spécial pour le cabillaud en mer Baltique prévu à l'annexe III, point 6.2.1, du règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2). Toutefois, un État membre peut délivrer un permis de pêche spécial pour le cabillaud à un navire communautaire, battant son pavillon mais ne détenant pas de permis spécial en 2005, à la condition de faire en sorte qu'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts (kW), soit interdite de pêche en mer Baltique à l'aide de tout engin visé au point 2.1.1.

2.1.3.

Chaque État membre établit et tient à jour une liste des navires détenteurs d'un permis de pêche spécial pour le cabillaud en mer Baltique et le met à la disposition de la Commission et des autres États membres riverains de la mer Baltique sur son site Internet officiel.

2.1.4.

Le capitaine de tout navire de pêche, ou son représentant dûment habilité, auquel un État membre a délivré un permis de pêche spécial pour le cabillaud en mer Baltique conserve à son bord une copie dudit permis.

2.2.

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3), les capitaines des navires communautaires dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 8 mètres tiennent un journal de leurs activités conformément à l'article 6 dudit règlement.

2.3.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (4), la marge de tolérance autorisée dans les estimations des quantités de poisson, exprimées en kilogrammes, détenues à bord des navires communautaires, est fixée à 8 % de la quantité inscrite dans le journal de bord.

Toutefois, pour les captures débarquées sans tri, la marge de tolérance autorisée dans les estimations des quantités de poisson est fixée à 8 % de la quantité totale débarquée.

2.4.

2.4.1

Les navires de pêche exerçant leurs activités dans les eaux communautaires des subdivisions 22- 24 (zone A) ou dans les subdivisions 25-32 (zone B) doivent remplir les conditions suivantes:

a)

ils doivent commencer la pêche dans la zone A ou B avec moins de 100 kg de cabillaud à bord;

b)

si le navire a plus de 300 kg de cabillaud à bord lorsqu'il quitte la zone A ou la zone B et par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, le capitaine du navire notifie aux autorités compétentes de l'État du pavillon une heure avant de quitter la zone:

c)

lorsque l'activité de pêche est terminée et que le navire a plus de 100 kg de cabillaud à bord:

d)

les navires visés au point b) ne commencent pas à débarquer avant d'y être autorisés par les autorités compétentes.

2.4.2.

Le point 2.4.1 ne s'applique pas aux navires équipés de systèmes de surveillance des navires conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2244/2003. Toutefois, ces navires transmettent leur déclaration de captures quotidiennement au centre de surveillance des pêcheries de l'État membre du pavillon, prévu à l'article 3, paragraphe 7, du règlement (CEE) no 2847/93, qui l'inclut dans sa base de données informatique.

2.5.

2.5.1.

Tout navire détenant plus de 750 kg de poids vif de cabillaud ne peut en effectuer le débarquement que dans des ports désignés.

2.5.2.

Il appartient à chaque État membre de désigner des ports dans lesquels toute quantité de cabillaud de la Baltique supérieure à 750 kg peut être débarquée.

2.5.3.

Dans les quinze jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre qui a dressé une liste de ports désignés, la tient à jour et la met à la disposition de la Commission et des autres États membres riverains de la mer Baltique sur son site Internet officiel. Cette liste indique les coordonnées des instances à qui doivent être remis les journaux et les déclarations de débarquement lors des débarquements effectués dans l'État membre concerné.

2.6.

2.6.1.

Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger que toute quantité de cabillaud capturée en mer Baltique et débarquée pour la première fois dans cet État membre soit pesée en présence de contrôleurs avant d'être acheminée vers une autre destination depuis le port de premier débarquement.

2.6.2.

Chaque État membre établit ses références spécifiques en matière d'inspection. Celles-ci sont revues périodiquement après analyse des résultats obtenus. Les références en matière d'inspection sont vouées à évoluer progressivement jusqu'à ce que les repères cibles définis à l'appendice 1 aient été atteints.

2.7.

2.7.1.

Les États membres veillent à ce que les données suivantes, reçues en application de l'article 8, de l'article 10, paragraphe 1, et de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2244/2003 soient enregistrées sous format électronique:

a)

la date d'entrée au port et la date de sortie du port;

b)

chaque entrée dans une zone maritime où s'appliquent des conditions particulières d'accès aux eaux et aux ressources et chaque sortie d'une telle zone.

2.7.2.

Les États membres vérifient à l'aide des données VMS la transmission des journaux et les renseignements utiles qui y sont consignés. Les résultats de ces vérifications croisées sont enregistrés et mis à la disposition de la Commission sur demande.

2.8.

2.8.1.

Tout transit par des zones fermées à la pêche du cabillaud est interdit, à moins que les engins de pêche détenus à bord ne soient rangés et arrimés d'une façon sûre conformément aux prescriptions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93.

2.8.2.

Tout transbordement de cabillaud est interdit.

2.9.

Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, toute quantité de cabillaud de la Baltique excédant 50 kg et débarquée en vue d'être transportée par des navires communautaires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 8 mètres est accompagnée d'une déclaration de débarquement conformément aux prescriptions de l'article 8, paragraphe 1, de ce même règlement.

2.10.

2.10.1.

Les États membres mènent des actions conjointes d'inspection et de surveillance et établissent à cet effet des procédures opérationnelles conjointes.

2.10.2.

Les États membres engagés dans des actions conjointes d'inspection et de surveillance veillent à ce que des inspecteurs de chacun des États membres participants soient, au minimum, invités à y prendre part.

2.10.3.

Des inspecteurs de la Commission peuvent prendre part à ces actions conjointes d'inspection et de surveillance.

2.10.4.

La Commission convoque avant le 31 janvier 2006 une réunion des autorités nationales compétentes en matière d'inspection afin de coordonner le programme des actions conjointes d'inspection et de surveillance pour 2006.

2.11.

2.11.1.

Les États membres concernés élaborent un programme de contrôle national pour la mer Baltique conformément aux prescriptions de l'appendice 2.

2.11.2.

Avant le 31 janvier 2006, chaque État membre concerné met à la disposition de la Commission et des autres États membres riverains de la Baltique, sur son site Internet officiel, le programme de contrôle national visé au point 2.11.1, assorti d'un calendrier d'exécution.

2.11.3.

La Commission convoque une réunion du comité de la pêche et de l'aquaculture afin d'évaluer l'application et les résultats du programme de contrôle national concernant les stocks de cabillaud de la mer Baltique.

3.

3.1.

La conservation à bord des espèces suivantes de poisson qui sont pêchées à l'intérieur des zones géographiques et aux cours des périodes mentionnées ci-après est interdite:

3.2.

Par dérogation au point 3.1, lorsque la pêche est réalisée au moyen de chaluts, de seines danoises ou d'engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 105 mm, ou au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm, les prises accessoires de barbue et de turbot peuvent être conservées à bord et débarquées dans une limite de 10 % exprimée en poids vif de la capture totale conservée à bord ou débarquée au cours de la période d'interdiction visée au point 3.1.