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6.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 275/66 |
POSITION COMMUNE 2006/671/PESC DU CONSEIL
du 5 octobre 2006
prorogeant la validité de la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 11 octobre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/694/PESC (1) concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), l'objectif étant de geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant à toutes les personnes officiellement inculpées par le TPIY pour crimes de guerre qui n'ont pas été placées en détention par le tribunal. |
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(2) |
La position commune 2004/694/PESC s'applique jusqu'au 10 octobre 2006. |
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(3) |
Le Conseil juge nécessaire de proroger la validité de la position commune 2004/694/PESC pour une nouvelle période de douze mois. |
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(4) |
Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre ces mesures, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
La validité de la position commune 2004/694/PESC est prorogée jusqu'au 10 octobre 2007.
Article 2
La présente position commune prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2006.
Par le Conseil
Le président
K. RAJAMÄKI
(1) JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2006/484/PESC du Conseil (JO L 189 du 12.7.2006, p. 25).