ACTION COMMUNE 2006/419/PESC DU CONSEIL

du 12 juin 2006

à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération qui doivent être adoptées tant dans l’Union européenne que dans les pays tiers.

(2)

L’Union européenne s’emploie actuellement à mettre en œuvre cette stratégie et à donner effet aux mesures énumérées dans son chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales, en offrant son assistance technique et ses connaissances spécialisées aux États qui doivent prendre un large éventail de mesures en matière de non-prolifération et en favorisant le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies («CSNU»).

(3)

Le 28 avril 2004, le CSNU a adopté à l’unanimité sa résolution 1540, qui est le premier instrument international portant, d’une manière intégrée et globale, sur les armes de destruction massive, leurs vecteurs et leurs éléments connexes. Cette résolution établit des obligations contraignantes pour tous les États en vue d’empêcher et de dissuader les acteurs non étatiques de se procurer de telles armes et de tels éléments connexes.

(4)

La résolution 1540 (2004) du CSNU prévoit que les États présentent au comité du Conseil de sécurité qu’elle a créé (ci-après dénommé «comité 1540») un rapport sur les mesures qu’ils ont prises ou envisagent de prendre pour la mettre en œuvre. Le 28 octobre 2004, la présidence a donc présenté, au nom de l’Union européenne, le rapport de l’Union européenne sur la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU, alors que les États membres de l’Union européenne ont présenté leur rapport à titre individuel.

(5)

L’Union européenne a entrepris des démarches auprès d’États tiers pour les encourager à présenter leur rapport national conformément à la résolution 1540 (2004) du CSNU. Pour élaborer leur rapport national, ces États doivent déployer des efforts considérables et disposer de connaissances techniques étendues. C’est pourquoi une assistance technique et un échange d’expérience acquise lors de l’élaboration des rapports nationaux et de l’adoption de mesures visant à mettre en œuvre la résolution 1540 (2004) du CSNU peuvent contribuer directement à renforcer le respect des obligations en matière de rapport prévues par cette résolution ainsi qu’à sa mise en œuvre effective.

(6)

Le 27 avril 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l’unanimité la résolution 1673 (2006), prorogeant le mandat du comité 1540 pour une période de deux ans, et a décidé que le comité devait redoubler d’efforts pour encourager l’application intégrale de la résolution 1540 (2004) du CSNU à la faveur d’un programme de travail prévoyant des activités de mobilisation, une assistance et une coopération. Le Conseil de sécurité des Nations unies a en outre invité le comité 1540 à envisager avec les États et les organisations internationales, régionales et sous-régionales la possibilité d’échanger des données sur l’expérience acquise et les enseignements tirés ainsi que sur les programmes existants qui pourraient faciliter la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU.

(7)

Dans son rapport, le comité 1540 a recommandé que les activités de mobilisation régionales et sous-régionales soient élargies et intensifiées en vue de fournir aux États, d’une façon structurée, des orientations pour la mise en œuvre des obligations au titre de la résolution 1540 (2004) du CSNU, étant donné que soixante-deux États doivent encore soumettre leur premier rapport national et que cinquante-cinq États qui l’ont présenté doivent encore communiquer des informations complémentaires et des précisions demandées par le comité 1540.

(8)	Par ailleurs, le rapport du comité 1540 a montré que, outre les États qui n’ont pas présenté leur rapport, trente-deux États ont demandé une assistance pour l’élaboration de leur rapport national sur la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU.

(9)	Le 9 juin 2004, le Conseil de sécurité a chargé le département des affaires de désarmement de l’Organisation des Nations unies (secrétariat de l’ONU) de fournir un appui fonctionnel et logistique au comité 1540 et à ses experts.

(10)

L’accord-cadre financier et administratif conclu entre la Communauté européenne et les Nations unies établit un cadre permettant aux deux parties de renforcer leur coopération, y compris leur partenariat concernant des programmes. Cet accord-cadre doit être mis en œuvre par l’accord portant sur une contribution spécifique prévu dans la présente action commune.

(11)	La Commission est chargée de vérifier que la contribution financière de l’Union est correctement mise en œuvre,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. Conformément à la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, qui fixe l’objectif de favoriser le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies et de développer les connaissances spécialisées nécessaires pour faire face au défi posé par la prolifération, l’Union européenne appuie la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU.

2. Les projets à l’appui de la résolution 1540 (2004) du CSNU, correspondant aux mesures prévues par la stratégie de l’UE, visent à:

—	renforcer la sensibilisation aux exigences découlant de la résolution 1540 (2004) du CSNU ainsi qu’à l’importance de cet instrument international en matière de non-prolifération,

—	contribuer à renforcer les capacités administratives nationales des États tiers dans trois régions (Asie-Pacifique, Afrique et Amérique latine-Caraïbes) pour l’élaboration des rapports nationaux sur la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU.

Une description détaillée des projets figure en annexe.

Article 2

1. La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la PESC (SG/HR), assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente action commune en pleine association avec la Commission.

2. La Commission vérifie que la contribution financière visée à l’article 3 est correctement mise en œuvre.

3. La mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée au secrétariat des Nations unies (département des affaires de désarmement) [ci-après dénommé «secrétariat des Nations unies (DAD)»]. À ce titre, il s’acquitte de cette mission sous la responsabilité de la présidence et sous le contrôle du SG/HR. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec le secrétariat des Nations unies (DAD).

Article 3

1. Le montant de référence financière pour l’exécution des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, s’élève à 195 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le budget général de l’Union européenne, visées au paragraphe 1, est soumise aux règles et procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire, sous réserve qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3. Aux fins de l’exécution des dépenses visées au paragraphe 1, la Commission conclut avec le secrétariat des Nations unies (DAD) un accord portant sur une contribution spécifique, conformément aux règles qui régissent l’organisation. Cet accord prévoit que le secrétariat des Nations unies (DAD) doit veiller à ce que la contribution de l’Union européenne ait une visibilité adaptée à son importance.

Article 4

La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports établis périodiquement par le secrétariat des Nations unies (DAD). La Commission est pleinement associée et fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2.

Article 5

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire le 12 juin 2008.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 2006.

Par le Conseil

La présidente

U. PLASSNIK

ANNEXE

SOUTIEN DE L’UNION EUROPÉENNE À LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉSOLUTION 1540 (2004) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES

1. Description

Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l’unanimité la résolution 1540 qui est le premier instrument international portant, d’une manière intégrée et globale, sur les armes de destruction massive, leurs vecteurs et les éléments connexes. Tous les États membres de l’Union européenne («UE») ont fortement appuyé cet instrument de non-prolifération. La résolution a créé un comité du Conseil sécurité chargé de lui faire rapport sur la mise en œuvre de la résolution, sur la base de rapports nationaux. Les rapports nationaux doivent porter sur les mesures que les États ont prises ou envisagent de prendre pour mettre en œuvre la résolution.

L’UE a effectué des démarches auprès d’États tiers pour les encourager à présenter leur rapport national conformément à la résolution 1540 (2004) du CSNU. Cette résolution reconnaît que certains États auront besoin d’un aide technique pour mettre en œuvre ses dispositions. C’est pourquoi une assistance technique et un échange d’expérience découlant de l’élaboration des rapports nationaux et de l’adoption de mesures visant à mettre en œuvre la résolution 1540 (2004) du CSNU peuvent contribuer directement à renforcer le respect des obligations en matière de rapport prévues par cette résolution et à sa mise en œuvre effective.

Le 27 avril 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l’unanimité la résolution 1673 (2006) du CSNU aux termes de laquelle le comité 1540 devrait redoubler d’efforts pour encourager l’application intégrale de la résolution 1540 (2004) du CSNU notamment par des activités de mobilisation, une assistance et une coopération. Dans son rapport d’avril 2006, le comité 1540 a conclu que, puisque soixante-deux États qui doivent encore soumettre leur premier rapport national et que cinquante-cinq États qui l’ont présenté mais qui doivent encore communiquer des informations et des précisions complémentaires, se situent principalement dans trois zones géographiques (Afrique, Caraïbes et Pacifique sud) et que les lacunes constatées dans les rapports nationaux reflètent certaines caractéristiques régionales, les activités visant à aider les États à s’acquitter de leurs obligations en matière de mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU devraient porter essentiellement sur les régions et domaines dans lesquels des besoins spécifiques ont été identifiés.

2. Description des projets

Les projets à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU ont trait à trois aspects de la mise en œuvre: renforcer la sensibilisation aux exigences et obligations découlant de la résolution, contribuer au renforcement des capacités nationales dans trois régions cibles (Afrique, Amérique latine-Caraïbes et Asie-Pacifique) pour l’élaboration des rapports nationaux sur la mise en œuvre de la résolution et partager l’expérience acquise lors de l’adoption des mesures nationales requises pour la mise en œuvre de la résolution.

Les projets devraient tenir compte des conclusions et recommandations du rapport du comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004) du CSNU, notamment en ce qui concerne les besoins régionaux et les insuffisances dans la mise en œuvre de la résolution ainsi que, le cas échéant, de l’assistance technique dont certains États ont besoin. La manifestation officielle d’intérêt auprès du comité du Conseil de sécurité pour accueillir des activités de mobilisation dans l’une des régions cibles est considérée comme une condition préalable à l’octroi de l’aide de l’UE.

Projet concernant la région «Asie-Pacifique»

Il s’agit principalement d’organiser une action de mobilisation, sous la forme d’un séminaire qui visera à accroître la sensibilisation aux obligations découlant de la résolution 1540 (2004) du CSNU et à contribuer au renforcement des capacités nationales de mise en œuvre de cette résolution dans les États cibles. Le séminaire peut aboutir à l’identification des besoins d’assistance susceptibles de donner lieu à des initiatives ultérieures de l’UE dans le domaine de l’assistance technique. Au sein des pays bénéficiaires, il conviendrait de cibler les participants situés à un niveau élevé de décision. Le programme de l’action de mobilisation devrait traduire les particularités régionales en matière de mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU et être conforme aux objectifs globaux de l’action commune.

La Chine a indiqué au comité du Conseil de sécurité qu’elle était intéressée d’accueillir, encore au premier semestre 2006, un séminaire régional sur la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU, axé plus spécialement sur le contrôle des exportations.

Projet concernant la région «Afrique»

Le Ghana a répondu positivement à une demande formulée au comité du Conseil de sécurité en vue d’accueillir un séminaire régional sur la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU, au plus tôt d’ici la fin de l’année 2006.

Projet concernant la région «Amérique latine-Caraïbes»

Il s’agit principalement d’organiser une action de mobilisation sous la forme d’un séminaire qui visera à accroître la sensibilisation aux obligations découlant de la résolution 1540 (2004) du CSNU et à contribuer au renforcement des capacités nationales de mise en œuvre de cette résolution dans les États cibles. Le séminaire peut aboutir à l’identification des besoins d’assistance susceptibles de donner lieu à des initiatives ultérieures de l’UE dans le domaine de l’assistance technique. Au sein des pays bénéficiaires, il conviendrait de cibler les participants situés à un niveau élevé de décision. Le programme de l’action de mobilisation devrait traduire les particularités régionales en matière de mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU et être conforme aux objectifs globaux de l’action commune.

Le Pérou a indiqué qu’il était disposé à organiser, d’ici la fin de l’année 2006, un séminaire régional sur la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU.

Résultats des projets:

—	une sensibilisation accrue des États et régions cibles aux obligations qui leur incombent au titre de la résolution 1540 (2004) du CSNU et aux possibilités d’assistance technique,

—	une contribution au renforcement des capacités administratives nationales, au sein des États et régions cibles, à rendre compte de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU,

—	la production de rapports sur l’état d’avancement des actions d’ouverture (séminaires, par exemple) et d’un document d’évaluation recensant les besoins d’assistance technique.

3. Durée

La durée totale du projet est estimée à 24 mois.

4. Bénéficiaires

Le séminaire est principalement destiné aux États de trois régions cibles qui n’ont pas présenté leur rapport national sur la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU. Les États qui se sont déjà acquittés de cette obligation que leur impose ladite résolution mais qui n’ont pas fourni les informations complémentaires ou les précisions demandées par le comité du Conseil de sécurité devraient aussi être concernés.

Le choix final des bénéficiaires sera effectué par la présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant, par l’intermédiaire de son représentant personnel en matière de non-prolifération des armes de destruction massive, sur proposition de l’entité chargée de la mise en œuvre conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la présente action commune.

Les donateurs susceptibles de fournir une assistance technique au niveau régional et au-delà, ainsi que les organisations internationales, régionales et sous-régionales pertinentes, seront également invités à participer.

5. Entité chargée de la mise en œuvre

La mise en œuvre technique des projets sera confiée au secrétariat des Nations unies [département des affaires de désarmement («DAD»)], dans le cadre de la coordination politique assurée par le secrétaire général/haut représentant, par l’intermédiaire de son représentant personnel en matière de non-prolifération des armes de destruction massive. Le secrétariat des Nations unies (DAD) signera des accords relatifs au soutien fourni par le pays hôte avec les États qui seront identifiés comme pays hôtes. Chaque pays hôte participera à la mise en œuvre du projet. Les achats de biens, de travaux ou de services réalisés par le secrétariat des Nations unies (DAD) dans les pays hôtes au titre de la présente action commune seront effectués dans le respect des règles et procédures des Nations unies applicables en la matière, qui sont précisées dans l’accord de contribution conclu par l’UE avec le secrétariat des Nations unies (DAD).

6. Estimation de la contribution financière de l’UE

Les projets sont cofinancés par l’UE et d’autres donateurs. L’UE devrait se concentrer sur les dépenses découlant de la participation des États cibles aux séminaires, les frais liés à l’organisation de la conférence et aux expertises. Les dépenses engagées par des organisations régionales et sous-régionales pertinentes peuvent aussi être couvertes, à condition d’être directement liées à la participation à des actions visées au titre des projets et à leur organisation. Le secrétariat des Nations unies (DAD) sera chargé d’assurer la coordination globale des contributions apportées par d’autres donateurs, qui serviront à financer les autres dépenses afférentes aux projets. Le pays hôte peut recevoir directement la contribution de certains donateurs à la mise en œuvre du projet. La contribution financière totale de l’UE aux projets concernant les régions «Asie-Pacifique», «Afrique» et «Amérique latine-Caraïbes» est estimée à 195 000 EUR. Le transfert de fonds d’un projet à l’autre est permis si des exigences particulières le justifient dans les régions cibles.

En outre, une réserve pour imprévus d’environ 3 % des coûts éligibles est prévue (pour un montant total de 3 395 EUR).

7. Montant de référence financière destiné à couvrir le coût des projets

Le coût total des projets s’élève à 195 000 EUR.