sur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

Sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles.

Sous réserve de réciprocité, l'accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007 dans l'attente de sa conclusion formelle.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

1. Si la République du Belarus manque aux obligations qui lui incombent en vertu du point 2.4 de l'accord, le contingent établi pour 2007 sera ramené aux niveaux fixés pour 2006.

2. La décision d'appliquer le paragraphe 1 est prise conformément aux procédures visées à l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1).

Elle entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 2005 (ci après dénommé «l'accord»).

Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2006 et conformément à l'article 19, paragraphe 1, de ce dernier, la Communauté européenne et la République du Belarus sont convenues de proroger l'accord d'une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions énoncées ci-après.

2.1.

Le texte de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord est modifié comme suit:

«Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2007.»

2.2.	L'annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l'appendice 1 de la présente lettre.

2.3.

L'annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l'issue d'opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l'appendice 2 de la présente lettre, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.

2.4.

Les importations en République du Belarus de produits textiles et d'habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2007, à des droits de douane n'excédant pas ceux fixés pour 2003 dans l'appendice 4 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus paraphé le 11 novembre 1999.

Si ces taux ne sont pas appliqués, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pendant la période où l'accord continuera de s'appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2006 ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphé le 11 novembre 2005.

3.	Si la République du Belarus adhère à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l'accord n'arrive à expiration, les accords et les règles de l'OMC s'appliqueront à compter de la date de l'adhésion de la République du Belarus à l'OMC.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007, sous réserve de réciprocité.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Appendice 1

«ANNEXE II

Belarus	Catégorie	Unité	Contingent à partir du 1er janvier 2007
Groupe IA	1	tonnes	1 585
	2	tonnes	6 600
	3	tonnes	242
Groupe IB	4	M pièces	1 839
	5	M pièces	1 105
	6	M pièces	1 705
	7	M pièces	1 377
	8	M pièces	1 160
Groupe IIA	9	tonnes	363
	20	tonnes	329
	22	tonnes	524
	23	tonnes	255
	39	tonnes	241
Groupe IIB	12	M paires	5 959
	13	M pièces	2 651
	15	M pièces	1 726
	16	M pièces	186
	21	M pièces	930
	24	M pièces	844
	26/27	M pièces	1 117
	29	M pièces	468
	73	M pièces	329
	83	tonnes	184
Groupe IIIA	33	tonnes	387
	36	tonnes	1 309
	37	tonnes	463
	50	tonnes	207
Groupe IIIB	67	tonnes	356
	74	M pièces	377
	90	tonnes	208
Groupe IV	115	tonnes	114
	117	tonnes	2 310
	118	tonnes	471
M pièces: milliers de pièces»

Appendice 2

«ANNEXE AU PROTOCOLE C

Catégorie	Unité	À partir du 1er janvier 2007
4	1 000 pièces	5 399
5	1 000 pièces	7 526
6	1 000 pièces	10 037
7	1 000 pièces	7 534
8	1 000 pièces	2 565
12	1 000 pièces	5 072
13	1 000 pièces	795
15	1 000 pièces	4 400
16	1 000 pièces	896
21	1 000 pièces	2 927
24	1 000 pièces	754
26/27	1 000 pièces	3 668
29	1 000 pièces	1 487
73	1 000 pièces	5 700
83	Volume (t)	757
74	1 000 pièces	994»

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ….. libellée comme suit:

«Monsieur,

Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2006 et conformément à l'article 19, paragraphe 1, de l'accord, la Communauté européenne et la République du Belarus sont convenues de proroger l'accord d'une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions énoncées ci-après.

2.1.

Le texte de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord est modifié comme suit:

“Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2007.”

2.2.	L'annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l'appendice 1 de la présente lettre.

2.3.

2.4.

Si ces taux ne sont pas appliqués, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pendant la période où l'accord continuera de s'appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2006, ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphé le 11 novembre 2005.

3.	Si la République du Belarus adhère à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l'accord n'arrive à expiration, les accords et les règles de l'OMC s'appliqueront à compter de la date de l'adhésion de la République du Belarus à l'OMC.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République du Belarus